28 research outputs found

    À Propos

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    International audienceCJUE 12 sept. 2013, n° C-64/12 et 18 juill. 2013, n° C-426/1

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    International audienceCJUE 12 sept. 2013, n° C-64/12 et 18 juill. 2013, n° C-426/1

    Etude critique de l'autonomie de la volonté en droit international privé européen

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    The study focuses on a transversal analysis of party autonomy enshrined in European regulations of private international law. From models drawn from philosophy and economics, the author questions the modifications of the relationship between citizens and economic operators, on the one hand, and legal orders, on the other hand, engendered by the party autonomy. It also questions the consistency of the limits set in all regulations of the party autonomy.L'étude porte sur une analyse transversale du régime de l'autonomie de la volonté consacrée dans les règlements européens de droit international privé. A partir de modèles tirés de la philosophie et des sciences économiques, l'auteur questionne les modifications du rapport de subordination entre les citoyens et les opérateurs économiques, d'une part, et les ordres juridique, d'autre part, engendrer par l'autonomie de la volonté. Elle questionne également la cohérence des limites contenues dans l'ensemble des régimes de l'autonomie de la volonté.(DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 202
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