1,720,960 research outputs found
L'antiterrorisme et les droits de l'enfant au Canada: recalculer l'équation du principe fondamental de proportionnalité de la détermination de la peine: une approche centrée sur les droits de l'enfant
Full text linkL’exploitation des enfants par les terroristes est l’une des formes les plus graves de violence envers les enfants. Ces derniers doivent être considérés principalement comme les victimes et non pas seulement comme les auteurs présumés d’infractions. Ils jouissent d’une protection particulière, en tant que victimes, et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Au Canada, les adolescents jouissent d’un principe de justice fondamentale qui est le droit à une présomption de culpabilité morale moins élevée découlant du fait qu’en raison de leur âge, les adolescents sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral. Pour ces raisons, les peines spécifiques pour adolescents sont régies par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une loi qui priorise la réadaptation et la réinsertion. Pour lutter contre le terrorisme, le Parlement canadien a adopté la Loi antiterroriste à la hâte, et en l’absence de considération sérieuse des effets que cette loi pourrait avoir sur les droits de l’enfant. Cette loi est venue ajouter le sous-alinéa 718.2(a)(v) au Code criminel, qui stipule qu’une infraction de terrorisme est considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Une analyse de la jurisprudence canadienne indique que l’ajout de ce sous-alinéa viole les droits de l’enfant : en pratique, en matière de terrorisme, la circonstance aggravante qui est le terrorisme semble l’emporter sur toute autre considération, incluant le principe de justice fondamental qui est le droit des enfants à une présomption de culpabilité morale moins élevée. Le facteur de « terrorisme » fait basculer le principe de proportionnalité en matière de peine spécifique pour adolescent, car il minimise la réadaptation et la réinsertion en faveur de la dissuasion et la dénonciation, et viole les droits de l’enfant. Cette œuvre s’appuie sur les normes internationales pour démontrer qu’une approche centrée sur les droits de l’enfant pallie non seulement les déficiences du Canada en vertu de ses obligations en droit international, mais aussi que le respect des droits de l’enfant va de pair avec le but de contrer le terrorisme, puisque le respect des droits fondamentaux diminue les chances de récidivisme. Ceci mène ultimement à assurer la sécurité pour tous
Le critère de la dangerosité et l’admission involontaire du patient mineur en matière de santé mentale : une impasse pour la pédopsychiatrie?
No full textLa législation concernant la santé mentale dans une variété de juridictions, bien souvent inscrites dans la tradition juridique de Common Law, prévoit la prise en compte d’un critère de dangerosité lorsqu’il est question de l’admission psychiatrique dite « involontaire » d’un patient. Ce texte proposera tout d’abord, la prise en compte du contexte tout particulier qui a mené à l’émergence du critère de la dangerosité comme standard communément utilisé pour juger du caractère justifié de l’admission psychiatrique dite involontaire d’un patient. La partie II identifiera certains obstacles, épistémologiques par nature, identifiés par la littérature s’agissant des limites à l’(in)capacité de la psychiatrie d’établir un risque futur de dangerosité chez un patient. Dans la dernière section, nous évaluerons de quelle manière le critère de la dangerosité trouve une application médico-légale chez l’enfant et les jeunes, tout en soulevant les risques liés à l’adoption d’une norme de l’anormal lors de l’évaluation pédopsychiatrique du patient.In a variety of jurisdiction, legislation regarding mental health provides that a criterion of dangerousness must be taken into account when considering the involuntary psychiatric commitment of an individual. In the first section of this article, the author will discuss the context leading to the adoption of the dangerousness criterion as a justification of an involuntary psychiatric commitment. In section 2, the author will identify epistemological obstables, notably the (in)capacity of psychiatry in establishing the futur risk of dangerousness in a patient. Finally, in section 3, the author will evaluate the means by which the dangerousness criterion is applied to children and youth, while raising the risks of adopting an abnormality norm when pedopsychiatric evaluations of the state of children and youth take place
La formulation du critère de la faute médicale à l’ère de la médecine fondée sur les faits
Full text linkLa comparaison de certaines institutions fondamentales de la responsabilité professionnelle avec les outils développés par la « médecine fondée sur les faits », paradigme émergent en matière de pratique clinique, permet de mettre en lumière l’unité conceptuelle variable de certaines notions partagées par la médecine et le droit. Ces observations prennent une acuité particulière alors que la faute, telle que généralement conçue par le champ de la responsabilité médicale, pourrait se révéler perméable aux conceptions de la « bonne pratique clinique » sous-tendues par la médecine fondée sur les faits. Cette perspective pourrait se révéler utile à l’analyse de ce que l’auteur Daniel Jutras a qualifié de « crise conceptuelle » de la responsabilité médicale.Comparing the core institutions of the professional liability legal system with the tools developed by the “evidence-based medicine” movement exposes fluctuations in the conceptual unity of some notions ingrained both in medicine and law. These observations allow construing the standard of medical malpractice as imprinted by the various conceptions of “good clinical practice” underpinning the evidence-based medicine movement. This perspective intends to be beneficial to a new insight in the medical liability “conceptual crisis” as frameworked by the author Daniel Jutras
La formulation du critère de la faute médicale à l’ère de la médecine fondée sur les faits
No full textLa comparaison de certaines institutions fondamentales de la responsabilité professionnelle avec les outils développés par la « médecine fondée sur les faits », paradigme émergent en matière de pratique clinique, permet de mettre en lumière l’unité conceptuelle variable de certaines notions partagées par la médecine et le droit. Ces observations prennent une acuité particulière alors que la faute, telle que généralement conçue par le champ de la responsabilité médicale, pourrait se révéler perméable aux conceptions de la « bonne pratique clinique » sous-tendues par la médecine fondée sur les faits. Cette perspective pourrait se révéler utile à l’analyse de ce que l’auteur Daniel Jutras a qualifié de « crise conceptuelle » de la responsabilité médicale.Comparing the core institutions of the professional liability legal system with the tools developed by the “evidence-based medicine” movement exposes fluctuations in the conceptual unity of some notions ingrained both in medicine and law. These observations allow construing the standard of medical malpractice as imprinted by the various conceptions of “good clinical practice” underpinning the evidence-based medicine movement. This perspective intends to be beneficial to a new insight in the medical liability “conceptual crisis” as frameworked by the author Daniel Jutras
Towards a logology of law: The notion of “child” as a social construct
No full textPrompted by the work of Professor Lars Noah, this article presents logoly, the “science of sciences”, and potential uses for the legal discipline. Unburdened by any pretention to an “ontological” truth, legal notions, such as those relating to the field of Child Law, can be revisited in a new, more context-sensitive, way. A logology of legal notions reveal the deep dynamism and intersubjectivity present at their core: they are the product of contexts and of conflicts. While akin in this regard to sociology of knowledge, logology can also offer a “remedy” to latent positivism in Child Law. Thus, logology acts as a mean of protecting children and their rights.Inspiré par les travaux du professeur Lars Noah, cet article présente l’importance de la « logologie », ou la « science des sciences », et son utilité en droit. Dégagées de toute prétention ontologique, les notions juridiques afférentes aux droits de l’enfant peuvent être (re)considérées sous un jour nouveau. La logologie des notions juridiques permet d’en révéler la nature profondément intersubjective et dynamique, et rappelle que ces dernières sont les produits de contextes et de conflits. Ce faisant, tout en permettant une réflexion proche de la sociologie du droit, la logologie peut également agir comme « remède » à tout positivisme latent en droits de l’enfant et, par le fait même, favoriser la protection des droits de l’enfant
Le contrôle de l’activité du médecin en centre hospitalier
Full text linkLa pratique de la médecine en centre hospitalier est encadrée par une variété de normes qui résultent en un contrôle des activités cliniques du médecin. Ce mémoire présente une analyse du régime instauré par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements afin de dégager les différents mécanismes de contrôle des activités du médecin exerçant en centre hospitalier.
La pratique du médecin sera fonction de son intégration à la structure administrative du centre hospitalier, telle que notamment prévue par un plan d’organisation et des ressources et un plan des effectifs médicaux et dentaires. Ces plans contiennent des balises générales qui auront à être considérées par l’établissement dès le recrutement de médecins et témoignent d’une préoccupation du législateur d’assurer une distribution cohérente de l’offre de soins et de services de santé à l’échelle de la province.
Le rattachement du médecin à un département par l’octroi d’un statut et de privilèges de pratique rendra applicable une normativité particulière, mise en œuvre par le chef de département clinique, par exemple la liste de garde et les règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles. La validité et les effets de la pratique par laquelle les médecins réaménagent entre eux l’exécution des obligations qui leur incombent par des ententes variées sera également abordée à la lumière de récents développements jurisprudentiels sur la question.
La mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’une procédure disciplinaire en centre hospitalier sera également abordée ainsi que la situation des différentes parties impliquées, tant en ce qui a trait aux garanties juridiques applicables que relativement à la possibilité de recours administratifs ou auprès du Tribunal administratif du Québec.The practice of medicine in a hospital center is subordinate to the application of various rules purporting to the control of the clinical activities of physicians. This thesis intends to offer a detailed analysis of the regulatory framework as provided for in the Act respecting health services and social services and its by-laws. The main objective is to layout the administrative and disciplinary mechanisms of control of the clinical activities of physicians.
Following his appointment, the physician will take place in an administrative structure as delineated in the organization plan and medical staffing plan of the hospital. These plans are guidelines to be considered by the institutions while recruiting physicians, and tend to show a legislative intent to efficiently allocate the offer for health care services throughout the province of Quebec.
The physician’s reporting to a clinical department gives rise to the application of specific regulations set up by the department head such as the duty roster or the rules governing the use of medical and material resources of the department. This study will address the validity of various agreements by the means of which physicians adjust the execution of their obligations, in the light of recent developments in case-law.
The law provides for a disciplinary procedure as well as a procedure relating to the examination of complaints concerning a physician. This study will also address the due process applicable, the situation of the concerned parties, as well as the possibility of recourse to the Quebec Administrative Tribunal
ORZECZNICTWO TERAPEUTYCZNE I PRAWA JĘZYKOWE: POZA DOSTĘPEM DO OPIEKI
Full text linkTherapeutic jurisprudence is an interdisciplinary examination on the effect of the law on the mental and emotional health of those implicated in the judicial process. It concentrates primarily on the psychological impact of legal rules and procedures, as well as on the behaviour of legal players. TJ is a tool not often used in the promotion of linguistic rights. Endowed with a double mission, both normative and descriptive, TJ makes it possible to measure the impact of health incidences. In providing legal reformers with more precise tools to assess the health impacts of new linguistic rights standards TJ offers such a path of implementation of linguistic rights – not only from the formal point of view, but by keeping in mind their actual effectiveness - integrating law and languages in a way to mitigate their consequences on a population’s health.Jurysprudencja terapeutyczna zajmuje się badaniami interdyscyplinarnymi wpływu prawa na zdrowie psychiczne i emocjonalne osób zaangażowanych w proces sądowy. Koncentruje się przede wszystkim na psychologicznym wpływie przepisów i procedur prawnych, a także na zachowaniu osób biorących udział w procedurze. Jest ono narzędziem rzadko używanym w propagowaniu praw językowych. Wyposażona w podwójną misję, zarówno normatywną, jak i opisową, jurysprudencja terapeutyczna umożliwia pomiar wpływu badanych zachorowań na zdrowie. Zapewniając twórcom prawa bardziej precyzyjne narzędzia do oceny wpływu nowych standardów praw językowych na zdrowie, propaguje ścieżkę wdrażania praw językowych – nie tylko z formalnego punktu widzenia, ale uwzględniając ich faktyczną skuteczność – integrując prawo i języki w celu łagodzenia ich wpływu na zdrowia populacji
L’encadrement juridique de la recherche translationnelle : tentative de cartographie d’une normativité plurielle
No full textLa recherche translationnelle, paradigme émergent de la recherche biomédicale, soulève une variété d’enjeux juridiques parfois inédits. À titre d’expression technique du programme de la recherche translationnelle, la multiplication des biobanques à l’échelle mondiale (ré)actualise certaines questions liées à l’encadrement éthique et juridique de la recherche biomédicale. À partir d’une définition permettant d’esquisser les pourtours d’une « carte » des différentes étapes sous-tendues par la recherche translationnelle, il sera possible d’exposer certains enjeux juridiques des différentes « traductions » ainsi opérés, des acquis de la recherche fondamentale en nouvelles pratiques cliniques, notamment en matière d’activités biobanquaires. L’encadrement tout particulier des biobanques, à la fois pluriel et protéiforme, en appelle à l’adoption d’une vision plus riche de la normativité, apte à favoriser tant la gestion des risques par la régulation, que la légitimité par la mobilisation de la notion de gouvernanceTranslational research, as an emerging paradigm of biomedical research, raises a variety of often novel legal issues. As an-oft cited expression of translational research, the “biobanking phenomena” sheds a new light on recurring issues relating to the legal and ethical framework of biomedical research. While butressing on a map of the different “translation stages” underpinned by translational research, it is possible to delineate the legal bearing of these different “translations”, from bench to benside. The particular legal framework of biobanks, both plural and protean, suggests the adoption of a richer approach to normativity, both fostering a risks management perspective (through regulation) as well as allowing for the legitimacy of translational research and biobanking (through governance
Le contrôle de l’activité du médecin en centre hospitalier
Full text linkLa pratique de la médecine en centre hospitalier est encadrée par une variété de normes qui résultent en un contrôle des activités cliniques du médecin. Ce mémoire présente une analyse du régime instauré par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements afin de dégager les différents mécanismes de contrôle des activités du médecin exerçant en centre hospitalier.
La pratique du médecin sera fonction de son intégration à la structure administrative du centre hospitalier, telle que notamment prévue par un plan d’organisation et des ressources et un plan des effectifs médicaux et dentaires. Ces plans contiennent des balises générales qui auront à être considérées par l’établissement dès le recrutement de médecins et témoignent d’une préoccupation du législateur d’assurer une distribution cohérente de l’offre de soins et de services de santé à l’échelle de la province.
Le rattachement du médecin à un département par l’octroi d’un statut et de privilèges de pratique rendra applicable une normativité particulière, mise en œuvre par le chef de département clinique, par exemple la liste de garde et les règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles. La validité et les effets de la pratique par laquelle les médecins réaménagent entre eux l’exécution des obligations qui leur incombent par des ententes variées sera également abordée à la lumière de récents développements jurisprudentiels sur la question.
La mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’une procédure disciplinaire en centre hospitalier sera également abordée ainsi que la situation des différentes parties impliquées, tant en ce qui a trait aux garanties juridiques applicables que relativement à la possibilité de recours administratifs ou auprès du Tribunal administratif du Québec.The practice of medicine in a hospital center is subordinate to the application of various rules purporting to the control of the clinical activities of physicians. This thesis intends to offer a detailed analysis of the regulatory framework as provided for in the Act respecting health services and social services and its by-laws. The main objective is to layout the administrative and disciplinary mechanisms of control of the clinical activities of physicians.
Following his appointment, the physician will take place in an administrative structure as delineated in the organization plan and medical staffing plan of the hospital. These plans are guidelines to be considered by the institutions while recruiting physicians, and tend to show a legislative intent to efficiently allocate the offer for health care services throughout the province of Quebec.
The physician’s reporting to a clinical department gives rise to the application of specific regulations set up by the department head such as the duty roster or the rules governing the use of medical and material resources of the department. This study will address the validity of various agreements by the means of which physicians adjust the execution of their obligations, in the light of recent developments in case-law.
The law provides for a disciplinary procedure as well as a procedure relating to the examination of complaints concerning a physician. This study will also address the due process applicable, the situation of the concerned parties, as well as the possibility of recourse to the Quebec Administrative Tribunal
- …
