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L'Union européenne et le droit international de l'aviation civile
No full textGrard Loïc. L'Union européenne et le droit international de l'aviation civile. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 492-515
La condition internationale de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne
No full textGrard Loïc. La condition internationale de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 65-72
Le nouvel accord franco-américain relatif aux échanges aériens transatlantiques - Compromis et transition avant un traité bilatéral Communauté européenne / États-Unis
No full textGrard Loïc. Le nouvel accord franco-américain relatif aux échanges aériens transatlantiques - Compromis et transition avant un traité bilatéral Communauté européenne / États-Unis. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 552-578
Avant-propos
No full textDelas Olivier, Grard Loïc, Labayle Simon. Avant-propos. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 1-3
Avant-propos
No full textDelas Olivier, Grard Loïc, Labayle Simon. Avant-propos. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 1-3
Tableau général du processus de mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux de la personne en droit de l’Union européenne
No full textThe protection of fundamental human rights wasn’t written in the European Union’s DNA. The text’s original authors in 1957 never considered the risk of there being a threat to freedom. The latter is however highlighted as early as the 60s with the statement of the idea that the European legislator isn’t necessarily more virtuous than the national legislator regarding the respect of individual freedoms. Since then, a process of uninterrupted invention of fundamental human rights has been put in place, discovered by the judge, supported by the constituent and completed by the legislator. Such is the overall picture of the issue...La protection des droits fondamentaux de la personne n''était pas inscrite dans l''ADN de l''Union européenne. Les rédacteurs des textes originaires en 1957 n''ont envisagé à aucun moment le risque liberticide. Ce dernier est pourtant mis en évidence dès les années 1960 avec l''énoncé de l''idée que le législateur européen n''est pas forcément plus vertueux que le législateur national au regard du respect des libertés individuelles. Depuis s''est mis en place un processus de fabrication ininterrompu des droits fondamentaux de la personne, découvert par le juge, conforté par le constituant et parachevé par le législateur. Tel est le tableau général de la question...La protección de los derechos humanos fundamentales no estaba prevista en el ADN de la Unión Europea. Los redactores de los textos originarios de 1957 no consideraron en ningún momento el riesgo liberticida. Lo ultimo fue puesto en manifestó desde los años 60 con la enunciación de la idea que él legislador europeo no es mas virtuoso que el legislador nacional en lo que concierne el respecto de las libertades individuales. Desde entonces, aparece un proceso de fabricación ininterrumpido de derechos humanos fundamentales descubierto por el juez, reforzado por el constituyente y terminado por el legislador. Así es el cuadro general de la pregunta…Grard Loïc. Tableau général du processus de mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux de la personne en droit de l’Union européenne. In: Revue Québécoise de droit international, Hors-série décembre 2020 – 70 ans de la Convention européenne des droits de l’homme : L’Europe et les droits de la personne. pp. 479-500
L'Union européenne et les Etats-Unis d'Amériques dans l'Organisation mondiale du commerce: duel ou duo ?
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State aids and european policies : national subsidies control or European interventionism
No full textL’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité.The apprehension of State aids by EU Law singularises by its economical, political and legal dimension. Their volume, which remains important, the multiplicity of their forms, and especially the high issues engaging the national sovereignty brings to consider State aids as a sensitive subject requiring a specific legal framework which has to adapt itself as the EU Policies become more and more integrated. The European Commission, which has in this field a discretionary power, determines case by case, either in guidelines, orientations, communications, or general block exemption regulation, the conditions of State aids compatibility to the Treaty, and beyond imposes on States as on companies of obligations to do, or not to do.State Aids Law is remarkable by its scope (it aims at every sectors of economic activity and beyond), its wealth, its renewal. It is not only a regulatory framework intended to clarify the EU requirements towards Member States and companies, even if quantitatively, it is its major role. It is also and especially an engine, a privileged tool of integration, the content of which is not foreign to the questioning on the nature of the EU. It contributes in a considerable way to the construction and the intensification of EU policies, which once developed, imposes it certain imperatives. This mutual enrichment is intended to stay forever of current events
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