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Les interférences entre la politique de santé et la politique du numérique in La politique européenne du numérique
No full textCette contribution montre le caractère "constructif" de cette interférence entre le numérique et le droit européen de la santé en étudiant la construction progressive d'un espace européen de la santé en ligne puis la construction stratégique d'un espace européen des données de santé jetant les bases d'une véritable Union européenne de la santé
Les interférences entre la politique de la santé et la politique du numérique
No full textEtude de la construction progressive d'un espace européen de la santé en ligne, et de la construction stratégique d'un espace européen des données de santé, jetant les bases d'une véritable Union européenne de la sant
Going Beyond Counting First Authors in Author Co-citation Analysis
Get PDFThe present study examines one of the fundamental aspects of author co-citation analysis (ACA) - the way co-citation
counts are defined. Co-citation counting provides the data on which all subsequent statistical analyses and mappings
are based, and we compare ACA results based on two different types of co-citation counting - the traditional type that
only counts the first one among a cited work's authors on the one hand and a non-traditional type that takes into
account the first 5 authors of a cited work on the other hand. Results indicate that the picture produced through this non-traditional author co-citation counting contains more coherent author groups and is therefore considerably clearer. However, this picture represents fewer specialties in the research field being studied than that produced through the traditional first-author co-citation counting when the same number of top-ranked authors is selected and analyzed. Reasons for these effects are discussed
Conclusions
No full textPropos conclusifs sur un colloque consacré aux méthodes et stratégies dans l'Union européenn
Delegated acts in european Union law
No full textLes actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.Delegated acts have been introduced into European Union law following the adoption of the Lisbon treaty. Defined by article 290 TFEU as “non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act”, delegated acts appear prima facie as an instrument of implementation of EU law, in continuity with the comitology that existed before the Lisbon treaty. However, delegated acts differ from the implementing acts as defined by article 291 TFEU which are adopted “where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed”. Delegated acts thereby seem to be excluded from executive function. Instead, they should by deduction take part in the exercise of legislative function. This hypothesis is however not evident since delegated acts are referred to as “non-legislative acts”. The purpose of this thesis is to clarify this apparent contradiction and demonstrate that the aim of the delegation procedure under article 290 TFEU is to transfer a legislative power from the European Parliament and the Council to the Commission. This thesis assesses the institutional and substantive implications of delegated acts and their effects on the normative production of the Union
L’évolutionnisme de la dialectique du droit institutionnel et du droit matériel
No full textInternational audienceL’étude des nouveaux modes de production du droit en droit de l’Union cherche à mettre en lumière la redéfinition du cadre juridique applicable à chaque branche du droit. La sophistication du cadre institutionnel va de pair avec l’élargissement des compétences de l’Union. De plus en plus, l’approfondissement du droit de l’Union passe par une relativisation des principes et concepts structurants du droit institutionnel. Chaque domaine du droit de l’Union semble désormais reposer sur un cadre juridique propre c’est-à-dire sur des concepts, des procédures, des raisonnements, des types d’actes ad hoc, conçus sur mesure. Ces nouvelles formes institutionnelles donnent le sentiment qu’il y a un droit institutionnel de l’environnement, un droit institutionnel de la propriété intellectuelle, un droit institutionnel de l’Union économique et monétaire, etc.La multiplication de ces cadres institutionnels spécifiques rend les nouveaux modes de production du droit difficiles à conceptualiser. La réflexion est importante, pourtant, puisque ces spécificités institutionnelles rétroagissent en retour sur le contenu des règles matérielles : elle permet, en filigrane, de mesurer l’impact de la spécificité du cadre juridique sur la production du droit
Chronique Droit européen du numérique - Le principe de neutralité de l'internet
No full textInternational audience[Déclaration conjointe de la Commission européenne et de l'ORECE sur la manière de faire face à la demande accrue de connectivité des réseaux due à la pandémie liée au Covid-19, BoR (20) 66, 19 mars 2020 ; CJUE 15 sept. 2020, aff. jtes C-807/18 et C-39/19, Telenor, AJDA 2020. 2365, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1789 ; Dalloz IP/IT 2020. 527, chron. C. Crichton
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