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L'action collective des groupements privés en droit public français
No full textSince the end of the XIXth century, there is a continuous extension of the collective action of associations and trade unions in french law. Since 2014, there is even an acceleration of this movement with the adoption of new collective actions in civil courts and administrative courts. By doing so, there is a stengthening of the ability of associations and trade-unions to interfer in public relations. Nevertheless, such a dynamic is surpising. On the one hand, it seems to challenge the traditional french hostility toward these groupments. On the other hand, it seems to contradict a concomitant trend which is the promotion of an individualist model of the legal action. Aims at understanding this movement, it is necessary to study texts and jurisprudences framing the collective action of private groupments in French law. In spite of recent legal évolutions, there is still a mistrust of these gropments and the extension of the collective action remain a dynamic under control. Their collective action is accepted as a support but not as a substitute of personal actions or collective actions of public authority. It appears that collective action of private groupments can even be instrumentalized by the legislator and judges as a way to conciliate different obligations. The promotion of the collective action enable them to strengthen the protection of diffuse and personnal interests while regulating the number of litigations. The analysis of the different collective actions in French law, mainly the new collective actions, shows that this protection is still deficient.Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire
Going Beyond Counting First Authors in Author Co-citation Analysis
Get PDFThe present study examines one of the fundamental aspects of author co-citation analysis (ACA) - the way co-citation
counts are defined. Co-citation counting provides the data on which all subsequent statistical analyses and mappings
are based, and we compare ACA results based on two different types of co-citation counting - the traditional type that
only counts the first one among a cited work's authors on the one hand and a non-traditional type that takes into
account the first 5 authors of a cited work on the other hand. Results indicate that the picture produced through this non-traditional author co-citation counting contains more coherent author groups and is therefore considerably clearer. However, this picture represents fewer specialties in the research field being studied than that produced through the traditional first-author co-citation counting when the same number of top-ranked authors is selected and analyzed. Reasons for these effects are discussed
" Accès au juge administratif et intérêt à agir : je t'aime…moi non plus ? "
No full textInternational audienc
Le recours aux ordonnances de l’article 38 lors de la crise sanitaire : Faut-il que rien ne bouge pour que tout bouge ?
No full textInternational audienceCet article poursuit une réflexion qui avait été présentée dans une communication relative au « gouvernement par ordonnances » à l’occasion des journées nationales « Constitution et crise sanitaire » organisées par l’Association française de droit constitutionnel les 10 et 11 juin 2021. L’article a pour objet d’apprécier dans quelle mesure la crise sanitaire avait pu modifier la pratique des délégations législatives sur le fondement de l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, le cas échéant, accentuer le déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le Parlement sous la Ve République. Avant même d’entamer cette étude des d’habilitation législatives et d’ordonnances qui avait été prises dans le cadre de la crise sanitaire, il s’agissait donc de réfléchir aux critères qui permettraient de dépasser une approche strictement quantitative de ce phénomène tels que le champ temporel, matériel, la précision des habilitations comme des ordonnances prises sur leur fondement ainsi que la qualité des différents contrôles, juridictionnels et non-juridictionnels, susceptibles d’être exercés avant ou après leur édiction. À partir de cette grille de lecture et en opérant une comparaison avec les habilitations et les ordonnances adoptées au cours de ce quinquennat, il apparaissait que si la vague d’habilitations et d’ordonnances adoptées au cours de la crise sanitaire était effectivement impressionnante sur le plan quantitatif, son importance méritait sans doute d’être relativisée sur certains points compte tenu, notamment, de la précision de certaines habilitations ou encore de la portée, au moins sur le plan temporel, de la plupart des ordonnances. Quant aux dysfonctionnements affectant les différents contrôles susceptibles de limiter le déséquilibre entre le Parlement et l’exécutif, ils s’avéraient en réalité pour la plupart structurels et non conjoncturels
Variations on the Author
Get PDF“Variations on the Author” discusses two of Eduardo Coutinho’s recent films (Um Dia na Vida, from 2010, and Últimas Conversas, posthumously released in 2015) and their contribution to the general question of documentary authorship. The director’s filmography is characterized by a consistent yet self-effacing form of authorial self-inscription: Coutinho often features as an interviewer that rather than express opinions propels discourses; an interviewer that is good at listening. This mode of self-inscription characterizes him as an author who is not expressive but who is nonetheless markedly present on the screen. In Um Dia na Vida, however, Coutinho is completely absent form the image, while Últimas Conversas, on the contrary, includes a confessional prologue that moves the director from the margins to the center of his films. This article examines the ways in which these works stand out in the filmography of a director who offers new insights into the notion of cinematic authorship
Appropriate Similarity Measures for Author Cocitation Analysis
Get PDFWe provide a number of new insights into the methodological discussion about author cocitation analysis. We first argue that the use of the Pearson correlation for measuring the similarity between authors’ cocitation profiles is not very satisfactory. We then discuss what kind of similarity measures may be used as an alternative to the Pearson correlation. We consider three similarity measures in particular. One is the well-known cosine. The other two similarity measures have not been used before in the bibliometric literature. Finally, we show by means of an example that our findings have a high practical relevance.information science;Pearson correlation;cosine;similarity measure;author cocitation analysis
Le justiciable QPC : un réclamant malgré lui
No full textInternational audienceCet article prend place dans un ouvrage collectif consacré à la réclamation en droit constitutionnel et fait suite à un cycle de séminaires organisé au sein de l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne. Il entendait confronter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la définition de la réclamation retenue dans le cadre de ce travail collectif, à savoir « toute action des gouvernés fondée sur ce qu’ils estiment être leurs droits ayant pour objet ou pour effet, en dehors des élections, d’influencer le cours de la législation ou le comportement des représentants ». Pour ce faire, il fallait dépasser les équivoques de la QPC qui, par certains aspects, se présente surtout comme un moyen à la dispositions des justiciables destinés à protéger leurs droits et libertés constitutionnellement garantis. En utilisant la classification finaliste des voies de droit, telle qu’élaborée par le Professeur Fabrice Melleray dans sa thèse de doctorat, et en analysant le contentieux QPC devant les juridictions de renvoi et le Conseil constitutionnel, il fut possible de conclure que la QPC est une voie de droit holiste, c’est-à-dire qu’elle fut conçue pour faire satisfaire avant tout les intérêts d’une collectivité, la satisfaction des intérêts personnels du justiciable, dont la situation personnelle importe finalement peu, n’étant elle que secondaire et contingente. Le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori souffre alors de la comparaison avec le contrôle de conventionnalité pour le justiciable qui ne chercherait effectivement qu’à satisfaire ses intérêts personnels, mais son organisation dans le cadre de la QPC offre tout de même, en dépit de quelques freins, le meilleur moyen pour réclamer, en particulier devant les juridictions administratives. Encore faut-il que le justiciable accepte d’assumer le rôle de réclamant que le constituant et le législateur organique lui ont assigné
« L'action de groupe libérée mais l'action de groupe martyrisée », note sous l'arrêt du Conseil d'État, Ass, 11 octobre 2023, Amnesty International et autres, n° 454836
No full textNote de jurisprudenceDans son arrêt du 11 octobre 2013, Amnesty International et autres, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a admis la recevabilité de l'action de groupe destinée à faire cesser les contrôles d'identité au faciès au terme d'une appréciation très indulgente au regard des termes de la loi et exprimée dans une motivation trop indigente au regard de l'importance de la question. Fermant les yeux sur les problèmes de recevabilité que posait cette action en particulier, elle a en revanche jeté un regard un peu réducteur sur cette nouvelle voie de droit lorsqu'elle a esquissé le cadre jurisprudentiel de l'action de groupe en cessation
La classification des actes administratifs unilatéraux
No full textInternational audienceCet article est la version écrite d’une communication présentée le 24 janvier 2020 lors d’une journée d’études consacrée aux « classifications en droit administratif » qui associait les différentes structures de recherche en droit administratif de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il entendait, à partir de l’exemple de la classification des actes administratifs unilatéraux, interroger l’intérêt de la classification en droit aussi bien en tant qu’opération intellectuelle qu’en tant que produit de cette opération. En considérant les préceptes méthodologiques énoncés par Charles Eisenmann, il semble non seulement vain d’attendre plus des classifications en droit sur le plan scientifique qu’une simple description du droit applicable, mais il s’avère de surcroît que cette démarche descriptive se fait toujours, à terme, au détriment de l’exigence de valeur logique. Pour autant, la classification ne saurait être abandonnée par les juristes – si tant est d’ailleurs que cela soit possible – dans la mesure où elle leur offre, en tant que résultat d’une opération intellectuelle, une prise pour une analyse des discours sur le droit et, en tant qu’opération intellectuelle soumise à une exigence de valeur logique, une prise pour l’analyse des discours du droit
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