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CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine (Soc. 15 mars 2023)
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Qualifications relatives aux cadres : le nécessaire respect par le juge des dispositions législatives et conventionnelles (Soc. 25 janv. 2023)
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Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée (Soc. 13 sept. 2023)
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Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l'ex-plateforme TokTokTok (Soc. 27 sept. 2023)
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L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti (Soc. 15 nov. 2023, n° 22-17.733)
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Précisions sur l'office du juge des référés face au licenciement du lanceur d'alerte (Soc. 1er févr. 2023)
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Le statut du délégué à la protection des données en droit du travail
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La ferme validation du cumul des poursuites en matière de travail dissimulé [Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2021. Partie III]
No full textInternational audienceL'auteur a écrit la partie III dans l'article de Mohamed Dambaba, Manon Decaux, Fanny Gabroy et Morgan Pénitot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2021 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 20 | 2022, mis en ligne le 08 novembre 2022, consulté le 20 mars 2023. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8479 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8479.III. La ferme validation du cumul des poursuites en matière de travail dissimuléA. Au premier plan : un cumul des poursuites justifié par des sanctions de nature différenteB. En arrière-plan : un cumul des poursuites légitimé par la lutte contre le travail dissimul
Transfert d'entreprise - Liquidation judiciaire, licenciement d'un salarié protégé et transfert d'entreprise : quelques précisions sur le respect de l'article L. 1224-1
No full textInternational audienceSolution. – En l’absence de toute cession d’élémentsd’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date àlaquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciementd’un salarié protégé, le juge prud’homal demeure compétent pour statuer sur le transfert du contrat de travail,conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.L’action fondée sur ce dernier texte est soumise à laprescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 applicable au contentieux de l’exécution du contrat.Impact. – Lorsque la liquidation judiciaire n’est pasassortie d’un plan de cession, la cessation de l’activité estprononcée et le licenciement pour motif économiquenotifié à chaque salarié. S’il venait à l’esprit d’un repreneur de poursuivre l’activité, en acquérant ultérieurement les actifs corporels et incorporels de l’entreprise, ildevra respecter le principe d’ordre public posé parl’article L. 1224-1 du Code du travail. Le jugeprud’homal, dont l’arrêt réaffirme la compétence, yveillera.Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.496, FS-B : JurisData n° 2022-00611
Le délicat tracé des frontières de la protection des lanceurs d'alerte et autres salariés dénonciateurs dans l'entreprise
No full textInternational audienceCour de cassation (soc.), 1er juin 2023, no 22-11.310 (publié au Bulletin) et Cour de cassation (soc.), 13 septembre 2023, no 21-22.301 (publié au Bulletin)« 15. En statuant ainsi, sans constater que le salarié avait, dans le courriel litigieux, relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »« 9. Il en résulte, d'une part, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, d'autre part, qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. »Par deux arrêts, datés respectivement du 1er juin et du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions d'octroi du statut légal protecteur des salariés signalant des faits illicites dans l'entreprise. Cohérentes, ces deux décisions invitent à revenir sur les frontières de la protection des lanceurs d'alerte et autres dénonciateurs dans l'entreprise, particulièrement sous le feu des projecteurs ces derniers temps.Contexte.Espèces.I - Le tracé du législateurÀ condition de s'inscrire dans l'une des qualifications légales (A), le salarié ayant signalé des faits illicites peut bénéficier d'un régime protecteur contre les mesures de représailles de l'employeur, dont le licenciement (B).A - La qualification légale des salariés signalant des faits illicitesDouble qualificationLanceur d'alerteSalarié dénonciateurArticulationB - La protection légale des salariés signalant des faits illicitesNullité du licenciementConséquences de la nullitéII - Le tracé du jugeEn respectant à la lettre les critères de chacune des deux qualifications relatives aux salariés signalant des faits illicites, la Cour de cassation contribue au tracé des frontières de leur protection. Les présentes décisions nous livrent alors deux enseignements sur les conditions de la qualification de « salarié dénonciateur » : d'un côté, l'absence de caractère désintéressé au signalement (A) ; de l'autre, l'exigence d'une dénonciation précise (B). Néanmoins, d'autres questions restent en suspens, tel le recours subsidiaire à la liberté d'expression par le salarié dénonciateur.A - L'absence de caractère désintéresséNon-exigence du caractère désintéresséAppréciation stricte de la mauvaise foiB - L'existence d'une dénonciation préciseObjet du signalementPrécision du signalementOffice du jugeLiberté d'expressionÀ l'avenir
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