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La Sécurité juridique et efficacité des garanties du contribuable en contrôle fiscal au Maroc
Full text linkThis article investigates the recent reforms of the Moroccan Tax Administration, aimed at rebalancing the powers of the Administration and the rights of the taxpayer, and assessing their impact on taxpayers' perception of legal security. Drawing on an analysis of legislative reforms and tax control procedures, this study focuses on the evolution of guarantees provided to taxpayers. It includes a qualitative evaluation of the measures implemented by the Moroccan Directorate General of Taxes to promote a coexistence between the general interest and the particular interests of taxpayers. The analysis reveals that, although significant advancements have been made in improving tax control procedures, particularly in terms of guarantees offered to taxpayers during the control process, an imbalance remains between the rights and guarantees offered to taxpayers and the powers of the Administration. Taxpayers continue to feel a lack of legal security, impacting their perception of fiscal equity. While the study provides a detailed view of tax reforms in Morocco, it is limited by the lack of a quantitative survey on taxpayers' perception. Future research could involve a qualitative study to better understand how taxpayers perceive these changes. The findings underscore the need for continuous improvements in tax administrative practices to ensure an increased perception of legal security and a balance between the powers of the Administration and the rights of taxpayers. This could strengthen mutual trust and tax compliance. This study makes a significant contribution to understanding tax reforms in Morocco. It highlights the efforts made to improve relations between the Tax Administration and taxpayers while identifying areas needing further attention to achieve a fairer balance between control powers and taxpayer rights.
Keywords: Tax reform, Legal security, Tax administration, Taxpayers' rights, Tax audit
JEL Classification: H2
Paper type: Theoretical Research Cet article examine les réformes récentes de l'Administration fiscale marocaine, visant à rééquilibrer les pouvoirs de l'Administration et les droits du contribuable, et à évaluer leur impact sur la perception de la sécurité juridique par les contribuables. En s'appuyant sur une analyse des réformes législatives et des procédures de contrôle fiscal, cette étude se concentre sur l'évolution des garanties accordées aux contribuables. Elle intègre une évaluation qualitative des mesures mises en place par la Direction Générale des Impôts au Maroc pour favoriser une cohabitation entre l'intérêt général et les intérêts particuliers des contribuables. L'analyse révèle que, bien que des avancées significatives aient été réalisées dans l'amélioration des procédures de contrôle fiscal, notamment en termes de garanties offertes aux contribuables durant le processus de contrôle, il existe toujours un déséquilibre entre les droits et garanties offerts aux contribuables et les pouvoirs de l'Administration. Les contribuables continuent de ressentir un manque de sécurité juridique, ce qui affecte leur perception de l'équité fiscale. Bien que l'étude offre une vue détaillée des réformes fiscales au Maroc, elle est limitée par l'absence d'une enquête quantitative sur la perception des contribuables. Des recherches futures pourraient impliquer une étude qualitative pour mieux comprendre comment les contribuables perçoivent ces changements. Les résultats soulignent le besoin d'améliorations continues dans les pratiques administratives fiscales pour assurer une perception accrue de la sécurité juridique et un équilibre entre les pouvoirs de l'Administration et les droits des contribuables. Cela pourrait renforcer la confiance mutuelle et le civisme fiscal. Cette étude apporte une contribution significative à la compréhension des réformes fiscales au Maroc. Elle met en lumière les efforts déployés pour améliorer les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables, tout en identifiant les domaines nécessitant une attention supplémentaire pour atteindre un équilibre plus juste entre les pouvoirs de contrôle et les droits des contribuables.
Mots clés : Réforme fiscale, Sécurité juridique, Administration fiscale, Droits des contribuables, Contrôle fiscal.
Classification JEL : H2
Type de l’article : Article théorique
Etude de l’influence des garanties fiscales sur la sécurité juridique des contribuables dans le cadre du contrôle fiscal au Maroc
Full text linkCette recherche vise à analyser l’influence des garanties fiscales sur la sécurité juridique des contribuables au Maroc dans le cadre du contrôle fiscal. Une approche qualitative a été adoptée, basée sur des entretiens semi-directifs menés auprès de 20 spécialistes, dont des inspecteurs des impôts, des experts-comptables et des comptables agréés. Les données collectées ont été analysées à l’aide du logiciel IRAMUTEQ, permettant une exploration texto-métrique.
Les résultats montrent que les garanties fiscales, telles que les procédures de contestation et les mécanismes de recours, jouent un rôle crucial dans le renforcement de la confiance des contribuables envers le système fiscal. Les termes clés identifiés, comme « contribuable », « sécurité juridique » et « cadre légal », soulignent l’importance de la transparence, de l’équité et de la prévisibilité des procédures fiscales. Ces garanties contribuent à réduire les conflits, à améliorer la compréhension des droits et obligations des contribuables, et à consolider leur sentiment de justice.
Mots clés : Sécurité juridique ; garanties fiscales ; contrôle fiscal ; contribuables ; étude qualitative
La Sécurité juridique et efficacité des garanties du contribuable en contrôle fiscal au Maroc
No full textThis article investigates the recent reforms of the Moroccan Tax Administration, aimed at rebalancing the powers of the Administration and the rights of the taxpayer, and assessing their impact on taxpayers' perception of legal security. Drawing on an analysis of legislative reforms and tax control procedures, this study focuses on the evolution of guarantees provided to taxpayers. It includes a qualitative evaluation of the measures implemented by the Moroccan Directorate General of Taxes to promote a coexistence between the general interest and the particular interests of taxpayers. The analysis reveals that, although significant advancements have been made in improving tax control procedures, particularly in terms of guarantees offered to taxpayers during the control process, an imbalance remains between the rights and guarantees offered to taxpayers and the powers of the Administration. Taxpayers continue to feel a lack of legal security, impacting their perception of fiscal equity. While the study provides a detailed view of tax reforms in Morocco, it is limited by the lack of a quantitative survey on taxpayers' perception. Future research could involve a qualitative study to better understand how taxpayers perceive these changes. The findings underscore the need for continuous improvements in tax administrative practices to ensure an increased perception of legal security and a balance between the powers of the Administration and the rights of taxpayers. This could strengthen mutual trust and tax compliance. This study makes a significant contribution to understanding tax reforms in Morocco. It highlights the efforts made to improve relations between the Tax Administration and taxpayers while identifying areas needing further attention to achieve a fairer balance between control powers and taxpayer rights.
Keywords: Tax reform, Legal security, Tax administration, Taxpayers' rights, Tax audit
JEL Classification: H2
Paper type: Theoretical Research Cet article examine les réformes récentes de l'Administration fiscale marocaine, visant à rééquilibrer les pouvoirs de l'Administration et les droits du contribuable, et à évaluer leur impact sur la perception de la sécurité juridique par les contribuables. En s'appuyant sur une analyse des réformes législatives et des procédures de contrôle fiscal, cette étude se concentre sur l'évolution des garanties accordées aux contribuables. Elle intègre une évaluation qualitative des mesures mises en place par la Direction Générale des Impôts au Maroc pour favoriser une cohabitation entre l'intérêt général et les intérêts particuliers des contribuables. L'analyse révèle que, bien que des avancées significatives aient été réalisées dans l'amélioration des procédures de contrôle fiscal, notamment en termes de garanties offertes aux contribuables durant le processus de contrôle, il existe toujours un déséquilibre entre les droits et garanties offerts aux contribuables et les pouvoirs de l'Administration. Les contribuables continuent de ressentir un manque de sécurité juridique, ce qui affecte leur perception de l'équité fiscale. Bien que l'étude offre une vue détaillée des réformes fiscales au Maroc, elle est limitée par l'absence d'une enquête quantitative sur la perception des contribuables. Des recherches futures pourraient impliquer une étude qualitative pour mieux comprendre comment les contribuables perçoivent ces changements. Les résultats soulignent le besoin d'améliorations continues dans les pratiques administratives fiscales pour assurer une perception accrue de la sécurité juridique et un équilibre entre les pouvoirs de l'Administration et les droits des contribuables. Cela pourrait renforcer la confiance mutuelle et le civisme fiscal. Cette étude apporte une contribution significative à la compréhension des réformes fiscales au Maroc. Elle met en lumière les efforts déployés pour améliorer les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables, tout en identifiant les domaines nécessitant une attention supplémentaire pour atteindre un équilibre plus juste entre les pouvoirs de contrôle et les droits des contribuables.
Mots clés : Réforme fiscale, Sécurité juridique, Administration fiscale, Droits des contribuables, Contrôle fiscal.
Classification JEL : H2
Type de l’article : Article théorique
Going Beyond Counting First Authors in Author Co-citation Analysis
Full text linkThe present study examines one of the fundamental aspects of author co-citation analysis (ACA) - the way co-citation
counts are defined. Co-citation counting provides the data on which all subsequent statistical analyses and mappings
are based, and we compare ACA results based on two different types of co-citation counting - the traditional type that
only counts the first one among a cited work's authors on the one hand and a non-traditional type that takes into
account the first 5 authors of a cited work on the other hand. Results indicate that the picture produced through this non-traditional author co-citation counting contains more coherent author groups and is therefore considerably clearer. However, this picture represents fewer specialties in the research field being studied than that produced through the traditional first-author co-citation counting when the same number of top-ranked authors is selected and analyzed. Reasons for these effects are discussed
Variations on the Author
Full text link“Variations on the Author” discusses two of Eduardo Coutinho’s recent films (Um Dia na Vida, from 2010, and Últimas Conversas, posthumously released in 2015) and their contribution to the general question of documentary authorship. The director’s filmography is characterized by a consistent yet self-effacing form of authorial self-inscription: Coutinho often features as an interviewer that rather than express opinions propels discourses; an interviewer that is good at listening. This mode of self-inscription characterizes him as an author who is not expressive but who is nonetheless markedly present on the screen. In Um Dia na Vida, however, Coutinho is completely absent form the image, while Últimas Conversas, on the contrary, includes a confessional prologue that moves the director from the margins to the center of his films. This article examines the ways in which these works stand out in the filmography of a director who offers new insights into the notion of cinematic authorship
Appropriate Similarity Measures for Author Cocitation Analysis
Full text linkWe provide a number of new insights into the methodological discussion about author cocitation analysis. We first argue that the use of the Pearson correlation for measuring the similarity between authors’ cocitation profiles is not very satisfactory. We then discuss what kind of similarity measures may be used as an alternative to the Pearson correlation. We consider three similarity measures in particular. One is the well-known cosine. The other two similarity measures have not been used before in the bibliometric literature. Finally, we show by means of an example that our findings have a high practical relevance.information science;Pearson correlation;cosine;similarity measure;author cocitation analysis
Dispelling the Myths Behind First-author Citation Counts
Full text linkWe conducted a full-scale evaluative citation analysis study of scholars in the XML research field to explore just how different from each other author rankings resulting from different citation counting methods actually are, and to demonstrate the capability of emerging data and tools on the Web in supporting more realistic citation counting methods. Our results contest some common arguments for the continued
use of first-author citation counts in the evaluation of scholars, such as high correlations between author rankings by first-author citation counts and other citation
counting methods, and high costs of using more realistic citation counting methods that are not well-supported by the ISI databases. It is argued that increasingly available digital full text research papers make it possible for citation analysis studies to go beyond what the ISI databases have directly supported and to employ more
sophisticated methods
koamabayili/VECTRON-author-checklist: VECTRON author checklist
No full textWe have done our best to complete the author checklist relating to the use of animals in the hut study. Note that the objective for the hut study was to evaluate the IRS treatment applications for residual efficacy against Anopheles mosquitoes, including the local An. coluzzii mosquito population. Cows were only used to attract mosquitoes into the huts and no tests were carried out directly on the cows. The author checklist is intended for use with studies where experiments are carried out on animals, which is why we have had such difficulty in completing this for the hut study, as many of the questions do not relate to how the cows were used
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