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Le droit comparé comme instrument de modernisation : l’exemple des codifications civiles des États arabes du Moyen-Orient
Get PDFAu lendemain de la décolonisation, les nouveaux États arabes du Moyen- Orient entreprirent un vaste mouvement de codification du droit civil. Dans cette région du monde, la codification va bien au-delà d’une simple technique de compilation et de systématisation des normes. Elle revêt une fonction particulière, celle de modernisation et, subrepticement, de sécularisation du droit. Elle conduit à établir un corpus juris largement détaché de la Charia. Le droit comparé a été mis au coeur de cette entreprise afin de concilier aspiration légitime à la modernité et respect des traditions. Ainsi, si la contribution du droit comparé au processus de production législative paraît capitale, son apport en tant que source d’inspiration peut varier d’un pays à l’autre en fonction de la place réservée au droit traditionnel, le droit musulman. Le présent article propose d’évaluer le rôle du droit comparé dans l’évolution du droit civil des pays arabes à travers le processus de codification.Abstract : In the aftermath of decolonization, the new Arab states in the Middle East undertook the codification of the civil law. Codification in the Arab world implies more than a simple technique for compiling and codifying legal norms. It assumes the specific role of modernizing and subtly secularizing the law. Codification allows for the establishment of a corpus juris to a large extent detached from Sharia. Comparative law is at the heart of this undertaking and can play a part in reconciling a legitimate desire for modernity while respecting tradition. Although the contribution of comparative law to the legislative process is very important, its role as a source of inspiration may vary from one country to another and will depend upon the preponderance given to traditional Islamic law in each jurisdiction. This article examines the degree to which comparative law plays a role in the process of civil law codification in Arab countries
Le traitement réservé à la Charia dans l'arbitrage international
Get PDFLa mondialisation a conduit à un développement des échanges économiques entre pays à tradition juridique et culturelle opposées. Ces interactions nécessitent une compréhension et un respect des systèmes juridiques respectifs, les Etats désirant conserver l’ensemble de leurs intérêts qu’ils soient commerciaux ou non. Face à ces progrès économiques, l’arbitrage commercial international s’est présenté comme une solution permettant de soustraire les Etats à un système juridique étatique particulier et apporter un consensus dans la manière de régler des différends. Cependant, lorsqu’un conflit surgit entre Orient et Occident, la différence culturelle et la variable religieuse ont conduit les pays occidentaux à s’interroger sur la normativité des droits des pays arabo-musulmans. Malgré le fait que le domaine des affaires soit majoritairement sécularisé dans la plupart de ces Etats aujourd’hui, des contestations face à l’appréhension et l’application de la Charia, du droit musulman et du Fiqh sont présentes. La perception occidentale de ces droits les qualifiant de précaires ou inadaptés à régir le commerce international, a pu conduire à un certain isolement des systèmes juridiques. A travers cette étude il s’agira de comprendre ce qu’est réellement la Charia et le droit musulman, mais surtout leur contenu et impact dans le domaine des affaires afin de pouvoir justifier le rejet initial de ces systèmes dans l’arbitrage. Il sera ainsi retracé l’évolution de la réception de la Charia dans l’arbitrage commercial international et le traitement qui lui est réservé jusqu’à nos jours.Globalization has led to the development of economic exchanges between countries with contrasting legal and cultural traditions. These interactions require an understanding and respect of the legal systems because all countries wish to retain their interests, whether it be commercial or not.
In the face of these economic advances, international commercial arbitration has emerged as a way to remove states from a particular state legal system and to bring consensus on how to settle disputes.
However, when a conflict emerges between East and West, the cultural differences and the religious variables lead the Western countries to question the normativity of Arab Muslim’s rights. Despite the fact that the majority of these states are now secularized in the field of business today, there are challenges to the apprehension and application of Sharia’h, Islamic law and Fiqh. The Western perception of these rights as precarious or unsuitable for governing international trade may have led to some isolation of legislation. Through this study it will be necessary to understand what Sharia’h and Islamic law really are, but especially their content and impact in the field of business in order to justifiy the initial rejection of these systems in the arbitration system. Thus will be traced the evolution of the reception of Sharia’h in
international commercial arbitration and the treatment that has been reserved for it until today
L'usage du droit comparé dans le raisonnement du juge : analyse en matière de droits fondamentaux au Canada et en Afrique du Sud
Get PDFL’établissement de textes de droits fondamentaux dans de nombreux pays du
monde offre un terrain élargi d’observation pour le juge constitutionnel national interprétant
ces droits. Pour donner vie à ces textes, il arrive que les juges nationaux s’intéressent à leur
mise en application dans d’autres États.
Cette étude portera dans un premier temps sur la façon dont ces juges recourent à la technique
comparative. Ainsi, l’utilisation de cette méthode dans le raisonnement du juge est souvent
utile afin de s’inspirer du travail que d’autres ont effectué avant lui.
Deux États qui se distinguent par le recours à la technique comparative dans l’interprétation
de leurs textes fondamentaux sont le Canada et l’Afrique du Sud. Les juges des hautes
juridictions de ces pays recourent de façon régulière au droit comparé, offrant ainsi un terreau
fertile d’analyse de l’utilité, mais aussi, des limites de cette technique.
L’utilisation du droit comparé dans le raisonnement du juge est donc souvent justifiée, mais
est-elle toujours légitime ? Au cours de cette étude, nous nous intéresserons plus en
profondeur aux différents aspects concernant l’utilisation de la technique comparative par le
juge. Ainsi, nous observerons quelle est l’utilité du recours à cette méthode, mais aussi les
dangers que peut susciter l’utilisation du droit étranger dans l’interprétation des textes
fondamentaux nationaux.Establishing fundamental rights texts over a broad diversity of countries offers the
national constitutional judge a full field of study to interpret these rights. To give life to the
text itself, it is common that national judges focus a lot on the methods applied in other states.
This study will primarily be centered around how these judges use the comparative technique.
Therefore, the use of this method in the judge's reasoning can often be seen as useful in order
to be inspired by the work of others that came before him.
Two states that stand out by the way they use the comparative method in their fundamental
rights interpretation are Canada and South Africa. These two countries higher courts judges
are using this method in a recurrent way, and thus providing a fertile ground for the analysis
of the pros and cons, utilities and limits of this technique as a whole.
The use of comparative law in the judge's reasoning is thus often useful, but is it always
legitimate? Over the course of this study, we will dig deeper to take a closer look at the way
judges are using the comparative method. Thus, we will note the utility as well as the dangers
of resorting to foreign law in the practice of interpretating national fundamental texts
La fonction réformatrice du droit comparé : essai de conceptualisation à la lumière du droit civil iranien
Get PDFCette recherche est axée sur deux sujets principaux. Premièrement, dans l’objectif de réforme du droit et d’amélioration des systèmes juridiques, nous nous intéresserons à l’étude des formes d’application du droit comparé. La première partie portera sur la fonction réformatrice du droit comparé, notamment au travers d’analyse de la méthodologie et des évolutions contemporaines de la science du droit comparé. De plus, le concept de réforme et les conditions préliminaires nécessaires à l’opération de réforme seront étudiés ici et nous permettrons de démontrer comment cette opération impose davantage de complexité que la seule révision législative via la transplantation des règles et des institutions étrangères. Ces difficultés rendent nécessaire une mobilisation de différentes méthodes fonctionnelle et culturelle pour augmenter la chance de prise de la greffe juridique du droit des pays plus développés vers les pays en voie de développement. Une étude interdisciplinaire du contexte des ordres juridiques variés pourrait nous aider à prendre en compte les diverses circonstances de chaque nation.
Dans une seconde partie, nous tenterons d’appliquer ou de conceptualiser ce modèle concernant la réforme sur un cas concret : le droit civil iranien. Ce droit est en effet un bon exemple de métissage des règles traditionnelles du droit musulman (Charia ou plus précisément feqh) chiite avec la tradition civiliste romano-germanique. Nous tenterons de présenter une perspective historique de la modernisation du droit iranien et du contexte dans lequel ce droit a évolué et s’est transformé. Tout au long du siècle suivant la Révolution constitutionnelle (Mashrouteh) et visant la modernisation de la structure politique et juridique, l’Iran a connu différentes époques, parfois favorisants les valeurs traditionnelles et d’autres fois, donnant avantage aux valeurs modernes. Un mouvement de modernisation inspiré des pays européens est amorcé, mais le manque d’institutionnalisation de la modernité en Iran et la Révolution islamique ont fait reculer la majorité des fruits du Mashrouteh vers une idéologie traditionnelle-islamique. La méthode comparative nous aide donc à concrétiser la phase de diagnostic juridique et social en Iran, notamment à la lumière de la comparaison avec les systèmes juridiques québécois et français. Finalement, nous essaierons de présenter certaines solutions par le biais de la comparaison internormative (avec d’autres interprétations du feqh) et législative (avec l’observation d’autres droits positifs étrangers) pour bâtir un nouvel ordre juridique iranien en harmonie avec les évolutions contemporaines en Iran.This research focuses on two main topics. First, with the aim of reforming the law and
improving legal systems, we will study various forms of applying the science of comparative
law. At the first part, we will focus on the reforming function of comparative law through an
analysis of the methodology and contemporary developments in this discipline. Moreover, the
concept of reform and the preliminary conditions necessary for the reform operation will be
studied, and we will demonstrate how this operation imposes more complexity than merely
legislative revision through the transplantation of foreign rules and institutions. These
difficulties make it necessary to mobilize different functional and cultural methods to increase
the chance of taking legal transplant from the more developed countries to the developing
countries. An interdisciplinary study of the context of various legal orders could help us to take
into account the varying circumstances of each nation.
In a second part, we will try to apply or conceptualize this model concerning the reform on a
concrete case: the Iranian civil law. This law is a good example of the interbreeding of the
traditional rules of Shiite Muslim law (Sharia or more precisely feqh) with the RomanoGermanic civil law tradition. We will present a historical perspective of the modernization of
Iranian law and the context in which it has evolved and transformed. Throughout the century
following the Constitutional Revolution (Mashrouteh) and aimed at modernizing the political
and legal structure, Iran went through different eras, sometimes favoring traditional values and
other times giving advantage to modern values. A movement of modernization inspired by
European countries was initiated, but the lack of institutionalization of modernity in Iran and
the Islamic Revolution have pushed the majority of the fruits of the Mashrouteh towards a
traditional-Islamic ideology. The comparative method therefore helps us to concretize the phase
of legal and social diagnosis in Iran, particularly in the light of the comparison with the Quebec
and French legal systems. Finally, we will try to present some solutions through the
internormative (with other interpretations of the feqh) and legislative (with the observation of
other positive foreign laws) comparisons to build a new Iranian legal order in harmony with the
contemporary evolutions in Ira
Le traitement réservé à la Charia dans l'arbitrage international
Get PDFLa mondialisation a conduit à un développement des échanges économiques entre pays à tradition juridique et culturelle opposées. Ces interactions nécessitent une compréhension et un respect des systèmes juridiques respectifs, les Etats désirant conserver l’ensemble de leurs intérêts qu’ils soient commerciaux ou non. Face à ces progrès économiques, l’arbitrage commercial international s’est présenté comme une solution permettant de soustraire les Etats à un système juridique étatique particulier et apporter un consensus dans la manière de régler des différends. Cependant, lorsqu’un conflit surgit entre Orient et Occident, la différence culturelle et la variable religieuse ont conduit les pays occidentaux à s’interroger sur la normativité des droits des pays arabo-musulmans. Malgré le fait que le domaine des affaires soit majoritairement sécularisé dans la plupart de ces Etats aujourd’hui, des contestations face à l’appréhension et l’application de la Charia, du droit musulman et du Fiqh sont présentes. La perception occidentale de ces droits les qualifiant de précaires ou inadaptés à régir le commerce international, a pu conduire à un certain isolement des systèmes juridiques. A travers cette étude il s’agira de comprendre ce qu’est réellement la Charia et le droit musulman, mais surtout leur contenu et impact dans le domaine des affaires afin de pouvoir justifier le rejet initial de ces systèmes dans l’arbitrage. Il sera ainsi retracé l’évolution de la réception de la Charia dans l’arbitrage commercial international et le traitement qui lui est réservé jusqu’à nos jours.Globalization has led to the development of economic exchanges between countries with contrasting legal and cultural traditions. These interactions require an understanding and respect of the legal systems because all countries wish to retain their interests, whether it be commercial or not.
In the face of these economic advances, international commercial arbitration has emerged as a way to remove states from a particular state legal system and to bring consensus on how to settle disputes.
However, when a conflict emerges between East and West, the cultural differences and the religious variables lead the Western countries to question the normativity of Arab Muslim’s rights. Despite the fact that the majority of these states are now secularized in the field of business today, there are challenges to the apprehension and application of Sharia’h, Islamic law and Fiqh. The Western perception of these rights as precarious or unsuitable for governing international trade may have led to some isolation of legislation. Through this study it will be necessary to understand what Sharia’h and Islamic law really are, but especially their content and impact in the field of business in order to justifiy the initial rejection of these systems in the arbitration system. Thus will be traced the evolution of the reception of Sharia’h in
international commercial arbitration and the treatment that has been reserved for it until today
L'usage du droit comparé dans le raisonnement du juge : analyse en matière de droits fondamentaux au Canada et en Afrique du Sud
Get PDFL’établissement de textes de droits fondamentaux dans de nombreux pays du
monde offre un terrain élargi d’observation pour le juge constitutionnel national interprétant
ces droits. Pour donner vie à ces textes, il arrive que les juges nationaux s’intéressent à leur
mise en application dans d’autres États.
Cette étude portera dans un premier temps sur la façon dont ces juges recourent à la technique
comparative. Ainsi, l’utilisation de cette méthode dans le raisonnement du juge est souvent
utile afin de s’inspirer du travail que d’autres ont effectué avant lui.
Deux États qui se distinguent par le recours à la technique comparative dans l’interprétation
de leurs textes fondamentaux sont le Canada et l’Afrique du Sud. Les juges des hautes
juridictions de ces pays recourent de façon régulière au droit comparé, offrant ainsi un terreau
fertile d’analyse de l’utilité, mais aussi, des limites de cette technique.
L’utilisation du droit comparé dans le raisonnement du juge est donc souvent justifiée, mais
est-elle toujours légitime ? Au cours de cette étude, nous nous intéresserons plus en
profondeur aux différents aspects concernant l’utilisation de la technique comparative par le
juge. Ainsi, nous observerons quelle est l’utilité du recours à cette méthode, mais aussi les
dangers que peut susciter l’utilisation du droit étranger dans l’interprétation des textes
fondamentaux nationaux.Establishing fundamental rights texts over a broad diversity of countries offers the
national constitutional judge a full field of study to interpret these rights. To give life to the
text itself, it is common that national judges focus a lot on the methods applied in other states.
This study will primarily be centered around how these judges use the comparative technique.
Therefore, the use of this method in the judge's reasoning can often be seen as useful in order
to be inspired by the work of others that came before him.
Two states that stand out by the way they use the comparative method in their fundamental
rights interpretation are Canada and South Africa. These two countries higher courts judges
are using this method in a recurrent way, and thus providing a fertile ground for the analysis
of the pros and cons, utilities and limits of this technique as a whole.
The use of comparative law in the judge's reasoning is thus often useful, but is it always
legitimate? Over the course of this study, we will dig deeper to take a closer look at the way
judges are using the comparative method. Thus, we will note the utility as well as the dangers
of resorting to foreign law in the practice of interpretating national fundamental texts
L’Irak au bord de l’éclatement « Les dix péchés capitaux d’une reconstruction ratée »
Get PDFLes causes de la crise irakienne actuelle sont multiples. Au-delà des implications immédiates, les séquelles de l’intervention militaire de 2003 sont les plus déterminantes. L’échec du processus de reconstruction institutionnelle a donné lieu à un État déficient, dysfonctionnel et corrompu offrant ainsi un terreau fertile à l’implantation et à la prolifération des mouvements terroristes et mafieux. L’auteur tente, dans la présente contribution, d’identifier « les raisons profondes » du drame actuel en tenant compte de l’impact des bouleversements intervenus depuis la chute du régime baathiste en avril 2003 sur les structures étatiques.The current Iraqi crisis has several causes. Looking beyond short-term implications, the consequences of the military intervention of 2003 are the most significant. The failure of the process of institutional reconstruction gave birth to a weak, dysfunctional and corrupt state; a fertile ground for the establishment and the proliferation of terrorist and criminal movements. In this working paper, the author attempts to identify the ‘’profound reasons’’ of the current drama while taking into account the impacts of the multiple transformations that have affected state structures since the fall of the Baathist regime in April 2003
L’Irak au bord de l’éclatement « Les dix péchés capitaux d’une reconstruction ratée »
Get PDFLes causes de la crise irakienne actuelle sont multiples. Au-delà des implications immédiates, les séquelles de l’intervention militaire de 2003 sont les plus déterminantes. L’échec du processus de reconstruction institutionnelle a donné lieu à un État déficient, dysfonctionnel et corrompu offrant ainsi un terreau fertile à l’implantation et à la prolifération des mouvements terroristes et mafieux. L’auteur tente, dans la présente contribution, d’identifier « les raisons profondes » du drame actuel en tenant compte de l’impact des bouleversements intervenus depuis la chute du régime baathiste en avril 2003 sur les structures étatiques.The current Iraqi crisis has several causes. Looking beyond short-term implications, the consequences of the military intervention of 2003 are the most significant. The failure of the process of institutional reconstruction gave birth to a weak, dysfunctional and corrupt state; a fertile ground for the establishment and the proliferation of terrorist and criminal movements. In this working paper, the author attempts to identify the ‘’profound reasons’’ of the current drama while taking into account the impacts of the multiple transformations that have affected state structures since the fall of the Baathist regime in April 2003
Le juge québécois face au divorce islamique. Comment prévenir les divorces « boiteux » internationaux?
No full textLa présence sur le territoire du Canada d’une importante population originaire des pays musulmans a suscité un contentieux nouveau portant sur des institutions familiales de facture religieuse. Les tribunaux sont de plus en plus sollicités pour donner effet à des décisions de divorce rendues en vertu des lois d’inspiration musulmane. Malgré le libéralisme caractérisant le régime de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères, la jurisprudence québécoise se montre de prima facie assez réfractaire à la réception des divorces islamiques. La présente contribution ambitionne de déterminer les différentes variables qui influencent l’efficacité de ces jugements dans l’espace juridique québécois. L’analyse met en lumière l’ambivalence de la jurisprudence qui traduit le tiraillement entre deux impératifs : celui de préserver la cohésion et les valeurs de l’ordre juridique du for d’une part et celui de favoriser l’harmonie internationale des solutions d’autre part.The presence in Canada of a large population from Muslim countries has given rise to new litigation relating to religion-based family institutions. The courts are increasingly called upon to give effect to divorce decisions made under Muslim laws. Despite liberalism characterizing the regime for the recognition and enforcement of foreign decisions, Quebec jurisprudence is prima facie quite resistant to the reception of Islamic divorces. This contribution aims to determine the different variables that influence the effectiveness of these judgments in the Quebec legal space. The analysis highlights the ambivalence of the case law which reflects the tension between two imperatives: that of preserving the cohesion and the values of the forum's legal order, on the one hand, and that of promoting international harmony between solutions, on the other hand.La presencia en Canadá de una gran población procedente de países musulmanes ha dado lugar a nuevos litigios relacionados con las instituciones familiares de carácter religioso. Cada vez es más frecuente que los tribunales tengan que hacer efectivas las sentencias de divorcio dictadas en virtud de leyes de inspiración musulmana. A pesar del régimen liberal de reconocimiento y ejecución de las decisiones extranjeras, la jurisprudencia de Quebec es, prima facie, bastante resistente a la recepción de los divorcios islámicos. Este trabajo pretende determinar las diferentes variables que influyen en la eficacia de estos juicios en el sistema jurídico de Quebec. El análisis subraya la ambivalencia de la jurisprudencia, que refleja el tira y afloja entre dos imperativos: el de preservar la cohesión y los valores del ordenamiento jurídico del foro, por un lado, y por el otro, el de promover la armonía internacional de las soluciones
La débaathification en Irak : justice transitionnelle ou simple vengeance ?
No full textIn the wake of the fall of Baghdad in the spring of 2003, the Americans created a number of mechanisms designed to define the modalities upon which the Iraqis will face the heritage of thirty-five years of dictatorship. The dissolution of the army and the dismantling of the Baath party constitute their centerpiece. The devastative impact of these measures on the reconstruction process was drastic and immediate : the dismissal of thousands of government workers based solely on the fact that they were part of the political party previously in power. Through operating a blatant purge of the administration, the process assumed the form of a collective punishment. Reacting to the strong internal and international criticism, a new law was enacted in 2008 in order to align the Iraqi process with the best practices in terms of transitional justice. Through a critical analysis of its theoretical foundations and its practical implications, this contribution seeks to outline the important cleavage that persists between the new mechanism and the finalities of transitional justice. It appears that beyond superficial alterations, the post-conflict legal system remains irrevocably defective, inadequate and partial. Instead of favouring national reconciliation, it contributes to digging deeper the sectarian divide, leading the country to a deadlock.Au lendemain de la prise de Bagdad au printemps 2003, les Américains mirent sur pied un ensemble de mécanismes destinés à définir les modalités selon lesquelles les Irakiens devaient faire face à l’héritage de trente-cinq ans de dictature. La dissolution de l’armée et le démantèlement du parti Baath en constituent la pièce maitresse. L’effet dévastateur de ces mesures sur l’entreprise de reconstruction fut drastique et immédiat : la mise au ban de plusieurs milliers de fonctionnaires sur le seul fondement d’avoir appartenu à l’ancien parti au pouvoir. En opérant une véritable purge de l’administration, le processus prenait tous les traits d’une punition collective. Pour réagir aux vives critiques internes et internationales, une nouvelle loi fut promulguée en 2008 en vue d’aligner le processus irakien sur les meilleures pratiques en matière de justice transitionnelle. À travers une analyse critique de ses fondements théoriques et de ses implications pratiques, la présente contribution propose de mettre en relief le décalage profond qui persiste entre le nouveau dispositif et les finalités de la justice transitionnelle. Il en ressort qu’au-delà de certaines retouches superficielles, le système de justice post-conflit demeure irrémédiablement défectueux, inadéquat et partial. Au lieu de favoriser la réconciliation nationale, il contribue à creuser en profondeur le clivage sectaire, conduisant le pays dans une impasse.Al Dabbagh Harith. La débaathification en Irak : justice transitionnelle ou simple vengeance ?. In: Revue Québécoise de droit international, volume 27-1, 2014. pp. 31-60
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