Toulouse 1 Capitole Publications
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Impossibilité d'inscrire l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation rendu après le jugement d'ouverture en paiement d'une indemnité résultant d'un dommage causé avant l'ouverture de la procédure (note sous Cass. Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, PB)
No full textMandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions (note sous Cass. Com. 17 juin 2020, n° 19-10.341, PB)
No full textÀ la recherche de l’introuvable préjudice personnel de l’associé (note sous Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942)
No full textThe Deep Roots of Inequality
No full textThis paper uses a new dataset of Japanese village censuses, 1637-1872, to measure inequality in landownership. Surprisingly, lands were relatively equally distributed, and most peasants were de-facto landowners. Further, there was no trend in wealth inequality. This contrasts with Western Europe where wealth inequality was high and increasing. To explain this, I use a linked multi-generational dataset of village censuses to study land transmissions. I find that Japanese households differed from Europeans due to widespread adoption of male heirs when reproduction failed. As non-marginal landowners almost always had an heir, lands were kept in the family. In contrast, elite English male lines failed 25% of the time leading to a highly unequal redistribution of their lands via will or marriage of heiresses. Finally, the institutional differences in adoption had roots in church policy in the 4th century and this may partially explain why Western Europe was more unequal by 1800
Identification Of Mixtures Of Dynamic Discrete Choices
No full textThis paper provides new identification results for finite mixtures of Markov processes. Our arguments are constructive and show that identification can be achieved from knowledge of the cross-sectional distribution of three (or more) effective time-series observations under simple conditions. Our approach is contrasted with the ones taken in prior work by Kasahara and Shimotsu (2009) and Hu and Shum (2012). Most notably, monotonicity restrictions that link conditional distributions to latent types are not needed. Maximum likelihood is considered for the purpose of estimation and inference. Implementation via the EM algorithm is straightforward. Its performance is evaluated in a simulation exercise
Entry-proofness and discriminatory pricing under adverse selection
No full textThis paper studies competitive allocations under adverse selection. We rst provide a general necessary and sucient condition for entry on an inactive market to be unprotable. We then use this result to characterize, for an active market, a unique budget-balanced allocation implemented by a market tari making additional trades with an entrant unprotable. Motivated by the recursive structure of this allocation, we nally show that it emerges as the essentially unique equilibrium outcome of a discriminatory ascending auction. These results yield sharp predictions for competitive nonexclusive markets
Children with higher screen time exposure were less likely to show patience and to make school friends at 4–6 years of age
No full textExcessive screen time during early childhood has been negatively associated with cognitive development, including poor academic success.1 Social integration2 and delayed gratification (ie patience), are key childhood factors that have been associated with positive achievements in later life.3 Despite this, little is known about the possible association between screen time and these childhood factors. This study fills a gap in our knowledge, by investigating the association between screen time; delayed gratification, which is waiting for a larger reward; and social integration, which is the number of times a child is called as a friend by their classmates
La santé et l'Union européenne (direction)
No full textC’est aux contours naissants de cette Union européenne de la santé, que la Commission appelle de ses vœux, qu’est consacré ce nouveau dossier de la revue des affaires européennes. La question de la souveraineté européenne dans le domaine sanitaire, qui devrait idéalement se traduire par une auto-suffisance et une indépendance de l’Union vis-à-vis des Etats tiers, représente un enjeu essentiel qui est abordé dans ce dossier sous l’angle des instruments dont dispose l’Union pour la réaliser . La pandémie a aussi mis en évidence les limites dans la capacité de l’Union à coordonner les travaux destinés à garantir la disponibilité des médicaments et de dispositifs médicaux, à gérer les pénuries, et à favoriser la mise au point de nouveaux traitements, appelant à un renforcement du rôle de l’agence européenne des médicaments (EMA) et, plus globalement, à la mise en place d’une « stratégie pharmaceutique pour l’Europe », présentée le 25 novembre 2020 en complément des propositions du 11 novembre .
La crise a aussi montré à quel point la coopération internationale était incontournable, les virus ne connaissant pas de frontières, et nécessitait d’être renforcée . Elle a mis de même en lumière une fonction principale des territoires frontaliers en Europe, celle « d’un lieu d’expérimentationde l’intégration européenne ». La résilience dont ces territoires ont fait preuve a fait naître des formes de coopération inédites, des « bulles de coopération », fondées sur le pragmatisme et la réalité du terrain afin de faciliter la mobilité tant des patients que des professionnels de santé, proclamée et garantie par le droit de l’Union, mais mise à mal par la pandémie et la réinstauration des contrôles aux frontières. La coopération réussie menée à l’échelon régional ou local ne pourrait-elle pas dès lors servir d’exemple au développement d’un espace commun de santé ?
Enfin, la crise a aussi révélé que les solutions numériques appliquées à la santé dont, notamment, les applications de traçage ou le recours au partage des données de santé pour faire progresser la recherche, étaient amenées à jouer un rôle prépondérant à l’avenir, à condition de se développer dans le respect des principes et des valeurs de l’Union. Le numérique en santé, et le développement de réseaux qu’il implique, amènent la Commission à encourager la création d’un véritable espace européen des données de santé qui devrait constituer, à terme, une pièce importante de cette Union européenne de la santé pour lequel le quatrième programme de santé publique (2021-2027) « EU4health » encourage des synergies avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’Union.
Les contributions qui forment ce dossier portent leur regard sur les thèmes précédemment évoqués à un moment charnière où le bilan de la crise est tiré et où les propositions de construction d’une Union européenne de la santé sont en discussion, et pour certaines d’entre elles, adoptées, mais une question, pourtant cruciale, est toujours à ce jour sans réponse : ne faudrait-il pas enfin envisager d’accorder plus de compétence à l’Union dans le domaine de la santé