Toulouse 1 Capitole Publications
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La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D)
No full textLa loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral n’interdit pas aux statuts d’une telle société de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein
Créance non déclarée ou mal déclarée? Inopposabilité, nullité ou extinction? Là est la question!
No full textCet article suggère que les créances mal déclarées comme les créances non déclarées soient jugées inopposables à la procédure collective et non pas nulles. Les créances rejetées par le juge-commissaire devraient aussi être frappées d'inopposabilité et non pas d'extinction
Price cap regulation in the Colombian pharmaceutical market : An impact evaluation
No full textWe evaluate the impact of a price cap regulation implemented in the Colombian pharmaceutical market between 2011 and 2014. To do so, we take advantage of a unique data set where we observe three sources of variation: i) differences across eighteen groups in the Anatomical Therapeutic Chemical (ATC) classification system of the WHO, ii) the existence of regulated treated) and unregulated (control) groups within each of these eighteen ATC groups, and iii) differences in time (before and after regulation) for the eighteen ATC groups. A triple dierences model with fixed time effects and cluster errors is used to identify the impact of this regulation. We find that the price-cap regulation contributed to reduce prices in three of the eighteen groups and increase average prices for ten of them. We confirm then that the focal point effect generated by a price-cap regulation can generate unintended distortions. More specifically, our results reveal that the implementation of this price cap regulation potentially increased -public and ;private- expenditure by 30%, only for the 2,422 drugs in the eighteen ATC groups we study
A political economy of loose means-testing in targeted social programs
No full textThis paper studies the political sustainability of programs that are targeted towards the poor. Given that the poor to whom these programs cater do not constitute a majority, we show that for their own good it pays to let the middle class benefit from them in a random way. This approach mimics the actual institutional arrangements whereby middle-class individuals feel that they can successfully apply to the programs. We consider a two stage decision process: first a Rawlsian government chooses the probability at which the middle class is allowed to benefit from a given program; then, majority voting determines the level of benefit and the rate of contribution. At the first, constitutional stage, the government cannot commit to a specific level of taxes and benefit but anticipates that these are set by majority voting in the second stage
L’isolement protéiforme des personnes âgées dans le contexte de la Covid-19 (Partie 2/3)
No full textHow stable are Australian farmers’ climate change risk perceptions? New evidence of the feedback loop between risk perceptions and behaviour
No full textThe exact relationship between people’s climate change attitudes and behaviour is a topic that engages policy- makers and researchers worldwide. Do climate change attitudes influence behaviour or is it possible that behaviour can change attitudes? This study uses a unique repeated survey dataset of 275 farmers (irrigators) in the southern Murray-Darling Basin from 2010–11 to 2015–16, to explore the dynamic relationship between climate change risk perceptions and farm adaptation behaviour. Farmers who had an increased risk exposure (expressed through higher debt, larger irrigated areas, greater share of permanent crops, and located in areas with higher temperatures and less rainfall) were more likely to agree climate change posed a risk. Whilst farmers became more accepting towards climate change over the time-period, a significant percentage of these attitudes were unstable. One reason suggested for this instability is the presence of a feedback loop between risk per-ceptions and behaviour. Namely, new evidence was found that farmers who agreed climate change was a risk in 2010–11, were more likely to undertake farm production decisions to reduce that risk (e.g. changing crop mix, reducing irrigated area and consequently selling water entitlements) – which had the impact of negatively feeding back and reducing their stated climate change risk perceptions in 2015–16. Conversely, farmers who were originally deniers were more likely to undertake somewhat riskier farm production decisions (e.g. increasing water utilisation rates and irrigation areas) – which consequently had the impact of positively increasing their climate change risk perceptions in 2015–1
Droit public
No full textEn 14 fiches l'auteur présente l’ensemble des règles juridiques qui viennent régir l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Il développe l’intégralité du programme de droit public. Cet ouvrage s’adresse aux candidats aux concours administratifs. mais également aux étudiants inscrits en Droit, en Administration économique et sociale, en Licence d’Administration Publique, en Capacité en droit ou dans un Institut d’études politiques qui sont amenés au cours de leurs cursus à suivre des enseignements de droit public
La réforme des plans de restructuration
No full textLa réforme des plans de continuation, dénommés plans de « restructuration » sous la plume du législateur européen, qu'ils soient de sauvegarde ou de redressement, est au coeur de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil dite « Restructuration et insolvabilité ». Son chapitre 3, qui y est consacré, invite les États membres à revoir tant leurs modalités d'élaboration que celles de leur adoption.
Or, il est à noter que face à ces orientations très précises et générales, l'article 196 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui a habilité le Gouvernement à adopter des mesures visant à rendre compatibles les dispositions du livre VI du code de commerce avec cette directive, a retenu un domaine plus étroit. Cette transposition a minima est en effet centrée sur les procédures - et notamment la sauvegarde accélérée - comportant des comités de créanciers, lesquels sont remplacés par le système des classes de créanciers et, plus généralement, par les classes « de parties affectées ». À suivre le rapport au président de la République sur l'ordonnance de réforme n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, face à la diversité des procédures préventives et curatives offertes par le Livre VI du code de commerce, « il n'est donc pas apparu nécessaire de remettre en cause son architecture générale, mais plutôt de garantir la lisibilité du droit en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions dont la modification n'est pas utile à la transposition ».
En effet, sous réserve de quelques différences, l'adoption des plans de redressement continue d'obéir au même régime que les plans de sauvegarde de sorte que le vrai clivage dans la construction des plans de restructuration tient à la constitution ou pas des « classes de parties affectées", laquelle a été uniformément étendue à l'ensemble des procédures afin d'éviter que la coexistence des deux systèmes soit « source de confusion ».
Même si « l'enjeu est de taille », l'instauration des classes va donc demeurer assez rare, car, d'une part, la procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte que si une procédure de conciliation est en cours et, d'autre part, pour ce qui concerne la sauvegarde non accélérée, les seuils retenus sont très élevés et ne seront atteints que par un nombre limité d'entreprises. Le déploiement de ce procédé d'adoption du plan dépendra, en fait, du comportement des chefs d'entreprise et des professionnels, comme de leur volonté d'en saisir le juge-commissaire.
Aussi, bien que l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi d'habilitation, et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, comportent surtout des innovations lorsque le plan de restructuration est voté par les classes de parties affectées, leur intérêt ne se limite cependant pas à cet aspect de la réforme. En dehors de cette hypothèse, ces textes pérennisent aussi certaines des dispositions qui avaient été adoptées à titre temporaire dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et consacrent ou infirment certaines positions de la jurisprudence.
Dans « un cadre imposé par la double contrainte de l'habilitation et de la transposition d'une directive riche en options », mais également troublé par un contexte économique encore incertain, l'ordonnance de réforme assoit ainsi, tout en l'améliorant, le socle existant (I), avant de s'ouvrir aux nouveaux concepts et innovations qui découlent du changement de paradigme qu'opère l'introduction des classes de parties affectées (II)
