Toulouse 1 Capitole Publications
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Chaque pays a-t-il sa pensée à l'aune de l'ordre public écologique européen?, Note sur CJUE 17 mars 2021, C-900/19, One Voice (chasse à la glu)
No full textQuestion préjudicielle sur la légalité de la chasse à la glu autorisée dans cinq départements français. Eléments constitutifs d'un ordre public écologique européen
« La demande d’avis consultatif du Protocole n°16, un instrument de renforcement de la fonction constitutionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme. Quelques réflexions à partir des premiers avis consultatifs du Protocole n°16
No full textRéforme de la responsabilité civile : le traitement préférentiel promis aux victimes de dommages corporels
No full textLe défi d'une IA inclusive et responsable
No full textLes applications multiformes de l’IA, dont certaines sont en devenir, ne sont pas sans risques, comme tout progrès. Elles mettent en cause les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et, plus largement, l’autonomie humaine et son corollaire, la responsabilité. Si la nécessité d’une régulation n’est guère contestée, ses modalités sont en cours d’élaboration. Le recours à l’éthique est privilégié ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises, mais cette « soft law » n’exclut pas le recours au « droit dur »
La ratification implicite d'une déclaration de créance irrégulière pour défaut de pouvoir.
No full textLes dispositions du Code de commerce ne prévoyant aucune forme particulière pour la ratification par le créancier d’une déclaration faite en son nom, celle-ci peut être implicite
Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI
No full textDélit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés
La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation
No full textContrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan l’acceptation par le créancier de la modification proposée