Toulouse 1 Capitole Publications
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Cautionnement-Devoir de mise en garde : le devoir de mise en garde se distingue de l'exigence de proportionnalité (note sous Cass Com. 1er juill. 2020, n° 8-24.235, 18.24436, PB)
No full textCaractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB)
No full textSolution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et international.
Impact. – L'exequatur de la sentence arbitrale imposant le paiement au débiteur peut être demandé mais l'action ne peut tendre qu'à la reconnaissance de la sentence, sans pouvoir donner force exécutoire à celle-ci
Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe (note sous Cass. Soc. 9 oct. 2019, n° 18-15.305, PB)
No full textWealth Inequality in Pre-industrial Rural England
No full textHow unequal were the commons preceding their enclosure in the 18th-19th cen-turies? This paper uses data from the parliamentary enclosure acts to estimate in-equality. Inclusive of the landless, I find gini coefficients ranged from 0.65-0.82 while the landless typically composed 40-50% of the population. Despite these regions be-ing the most equal within England at the time, their inequality was similar to typical villages in contemporary Italy and less equal than those in Germany or Japan. This confirms that the commons, most of which were enclosed by the 19th century, were already highly unequal and this paved the way to enclosure
La responsabilité à l’égard des tiers des fondateurs d’une SAS en cas de surévaluation d’un apport en nature : application dans le temps de la loi Sapin II" (Note s/s Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670)
No full textLa règle introduite à l’article L. 227-1, alinéa 7, du Code de commerce par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 selon laquelle lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés de SAS sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de cette loi
L'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance : étude comparative entre les droits français et québécois
No full textEn plus des impératifs de l’ordre public et la morale, la technique et le fonctionnement de l’assurance ne permettent pas de garantir tous les risques susceptibles d’être présentés à l’assureur. En tant que technique de gestion des risques par mutualisation, il ne peut y avoir d’assurance sans exclusion de garantie et ce, aussi bien en droit français qu’en droit québécois. La fonction de cette exclusion de garantie est de fixer les limites de l’assurabilité du risque à travers les exclusions légales et délimiter l’étendue de la garantie à travers les exclusions conventionnelles. C’est pourquoi tout contrat d’assurance comporte nécessairement des clauses d’exclusion conventionnelle de garantie qui viennent s’ajouter aux exclusions prévues par la loi. Mais malgré sa nécessité pour la technique et bon fonctionnement de l’assurance, la notion d’exclusion n’est pas définie par les législateurs français et québécois. Ce qui dans la pratique, rend difficile la distinction entre exclusion de garantie et les notions voisines comme la condition de garantie et la clause définissant le risque couvert. En outre, malgré le fait que le régime juridique de l’exclusion de garantie résulte principalement de la loi, son caractère contraignant et son application généralisée fait qu’il se retrouve à son tour au cœur des débats sur la qualification d’exclusion de garantie. C’est à la lumière de ce constat et à contre-courant d'un mouvement général de confusion et d'incompréhension, qu’a été réalisé ce projet de thèse. La première partie consacrée à la détermination de la raison d’être de l’exclusion de garantie, a permis de démontrer qu’elle est à la fois un effet de la technique d’assurance et une nécessité pour son bon fonctionnement. Quant à la seconde partie qui est consacrée aux difficultés et perspectives de solutions de l’exclusion de garantie, elle a permis de mettre en lumière ses lacunes pour lesquelles des solutions ont été envisagées.In addition to the requirements of public order and morality, the technique and operation of insurance do not cover all the risks that may be presented to the insurer. As a technique of risk management by mutualization, there can be no insurance without exclusion of guarantee, both in French law and in Quebec law. The function of this exclusion of cover is to set the limits of the insurability of the risk through the legal exclusions and to delimit the scope of the cover through the conventional exclusions. This is why any insurance contract necessarily includes contractual exclusion clauses in addition to the exclusions provided for by law. However, despite its need for the technical and proper functioning of insurance, French and Quebec legislators do not define the notion of exclusion. In practice, this makes it difficult to distinguish between exclusion of guarantee and related concepts such as the guarantee condition and the clause defining the risk covered. In addition, despite the fact that the legal regime governing the exclusion of warranty results mainly from the law, its binding nature and its generalized application means that it in turn finds itself at the heart of the debates on the qualification of exclusion of warranty. . It is in the light of this observation and against a general trend of confusion and misunderstanding that this thesis project was carried out. The first part devoted to determining the reason for the exclusion of warranty, demonstrated that it is both an effect of the insurance technique and a necessity for its proper functioning. As for the second part, which is devoted to the difficulties and prospects for solutions to the exclusion of warranty, it has made it possible to highlight its shortcomings for which solutions have been considered
Les cérémonies Miss France, de la télévision à Twitter Une ritualisation des commentaires (2015-2019)
No full textLes commentaires numériques générés par les émissions de télévision sur Twitter font l’objet de plusieurs études depuis 2006 (Segado et al., 2015). Miss France est l’un des programmes les plus commentés de la télévision française sur ce réseau social numérique. TF1 et la société de production Banijay développent autour de ce programme une communication très rodée. Grâce aux archives web mises à la disposition des chercheurs par l’Institut National de l’Audiovisuel, nous proposons dans cet article une analyse diachronique et sémio-pragmatique de ce phénomène, en nous appuyant sur un corpus d’émissions diffusées entre 2015 et 2019, ainsi que les tweets qui y sont relatifs. Notre analyse de ces contenus confirme que les pratiques qui se nouent autour de la télévision sociale s’institutionnalisent (Jeanne-Perrier, 2010) et que les différents « cercles » de commentateurs et leurs discours se cristallisent autour de postures récurrentes et rituelles
Extraction des modèles d'une base de données NoSQL orientée-documents basée sur une approche dirigée par les modèles
No full textDe nos jours, la transformation digitale des entreprises et plus largement celle de la société a entrainé une évolution des bases de données (BD) relationnelles vers les BD massives (Big data). Celles-ci permettent de stocker non seulement de grandes quantités de données mais également différents types et formats de données provenant de sources hétérogènes. De plus, ces données sont souvent saisies à très haute fréquence et doivent donc être filtrées et agrégées en temps réel pour éviter toute saturation inutile de l’espace de stockage. Ces caractéristiques ont eu un impact sur les outils nécessaires au stockage et à la gestion des données. Ainsi, sont apparus de nouveaux systèmes de gestion des données : les systèmes NoSQL. Ceux-ci sont notamment capables de gérer le volume, la variété et la vélocité. Dans la majorité des SGBD NoSQL, les bases de données (BD) sont schema-less (sans schéma), ce qui signifie que le modèle de données n’est pas fourni lors de la création d’une BD. Autrement dit, dans une table, les noms des attributs ne sont précisés qu’au moment de l’insertion de leurs valeurs. Cette propriété d’absence du schéma offre une flexibilité indéniable qui : - facilite l'évolution du modèle de données au fur et à mesure de l’utilisation de la BD, - et permet aux utilisateurs finaux d'ajouter de nouvelles informations sans avoir recours à l’administrateur de BD. Mais, en contrepartie, cette propriété introduit un manque de compréhension et de visibilité sur l’organisation des données dans une BD NoSQL. Autrement dit, l'absence du modèle de données ne permet pas à l’utilisateur de connaitre comment les données sont stockées (sous quel nom et quel type) et reliées dans la BD ; cette connaissance est indispensable pour exprimer des requêtes. En effet, pour écrire ses requêtes, l’utilisateur doit disposer de la structure de la BD décrivant les noms des tables, les noms des attributs et leurs types ainsi que les liens entre les objets ; un modèle de données contient l’ensemble de ces descriptions. Nos travaux s’inscrivent dans ce contexte ; ils concernent l’élaboration des modèles nécessaires pour la manipulation des BD gérées par des systèmes NoSQL schema-less. Il s’agit de deux modèles : – Le modèle physique qui décrit l'organisation interne des données et permet d'exprimer des requêtes. – Le modèle conceptuel qui fait abstraction des aspects techniques et se concentre sur la sémantique de données. L’objectif de cette thèse est de proposer une démarche générale qui vise à extraire les modèles physique et conceptuel d’une BD NoSQL schema-less. Nous utilisons l’architecture MDA qui est une norme du consortium OMG pour le développement dirigé par les modèles. A partir d'une BD NoSQL schema-less, notre démarche MDA applique deux processus automatiques successifs : – Le processus d’extraction et de mise à jour du modèle physique, – Le processus de transformation du modèle physique en un modèle conceptuel. Afin de vérifier la faisabilité de notre solution, nous avons développé un prototype composé de deux modules. Le premier est chargé de générer un modèle physique de données à partir d’une BD NoSQL schema-less et le mettre à jour au fur et à mesure de l’exécution des requêtes sur la BD. Le modèle physique résultant décrit l'organisation interne des données de la base et permet aux utilisateurs d'exprimer des requêtes. Le second module a pour objectif de transformer le modèle physique en un modèle conceptuel de données. Celui-ci fait abstraction des aspects techniques et facilite la compréhension de l’organisation des données.Nowadays, the digital transformation of companies and more broadly that of society has led to an evolution of relational databases towards Big data. These allow storing not only large amounts of data but also different types and formats of data from heterogeneous sources. In addition, this data is often captured at very high frequency and must therefore be filtered and aggregated in real time to avoid unnecessary saturation of storage space. These characteristics have had an impact on the tools needed to store and manage data. Thus, new data management systems have appeared: NoSQL systems. These are able to handle volume, variety and velocity. In the majority of NoSQL DBMS, databases are schema-less, which means that the data model is not provided when creating a database. In other words, in a table, the names of the attributes are not specified until the time of inserting their values. This property of the absence of the diagram offers undeniable flexibility which: - facilitates the evolution of the data model as the database is used, - and allows end users to add new information without resorting to the database administrator. But, on the other hand, this property introduces a lack of understanding and visibility into the organization of data in a NoSQL database. In other words, the absence of the data model does not allow the user to know how the data is stored (under what name and what type) and linked in the database; this knowledge is essential to express requests. In fact, to write queries, the user must have the database structure describing the names of the tables, the names of the attributes and their types as well as the links between the objects; a data model contains all of these descriptions. Our work falls within this context; they relate to the development of the models necessary for the manipulation of databases managed by NoSQL schema-less systems. There are two models: - The physical model which describes the internal organization of the data and makes it possible to express queries. - The conceptual model which disregards technical aspects and focuses on data semantics. The objective of this thesis is to propose a general approach which aims to extract the physical and conceptual models of a NoSQL schema-less database. We use the MDA architecture which is an OMG consortium standard for model-driven development. From a NoSQL schema-less database, our MDA approach applies two successive automatic processes: - The process of extracting and updating the physical model, - The process of transforming the physical model into a conceptual model. In order to verify the feasibility of our solution, we have developed a prototype made up of two modules. The first is responsible for generating a physical data model from a NoSQL schema-less database and updating it as queries are executed against the database. The physical model obtained describes the internal organization of the data in the database and allows users to express queries. The second module aims to transform the physical model already extracted into a conceptual data model. This ignores the technical aspects and makes it easier to understand the organization of the data
La loi applicable au démembrement de la propriété en droit international privé
No full textEn droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (§2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (§§ 3 et 4). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de désigner la loi applicable aux effets du droit réel. La doctrine préconise de se départir de la qualification de droit international privé lege fori (i.e. selon la loi du juge saisi) pour privilégier la qualification lege rei sitae (i.e. du lieu de situation du bien) en présence d’un bien corporel (§8). Cette qualification lege rei sitae permettrait d’appliquer la règle de conflit française en fonction de la qualification étrangère du droit réel. Mais la proposition n’est à ce jour pas retenue en jurisprudence (§9). C’est donc selon les conceptions françaises que doit être activée la règle de conflit, en ce comprises les qualifications européennes, même si la nature du droit réel est exclue du champ d’application des textes européens (§12). Ainsi, pour le statut réel, la loi du lieu de situation du bien corporel s’applique conformément à l’article 3, alinéa 2, du Code civil (§§ 13 à 16). S’agissant des biens incorporels s’applique la loi qui a présidé à sa création, telle la lex societatis (i.e. la loi du siège de la société) quand le démembrement porte sur la propriété de parts sociales (§ 17).
Par suite, chaque fois que loi de la source du démembrement de propriété et la loi qui s’applique au bien ne se confondent pas, leur conciliation s’impose afin de faire vivre le droit réel démembré là où il est allégué (§ 18). A cette fin, le Règlement succession (qui ne permet pas à un État membre de refuser au titulaire d’un droit réel de s’en prévaloir au prétexte d’un numerus clausus) a mis en place un mécanisme d’adaptation qui n’a vocation à jouer que si l’État membre dans lequel le droit est allégué n’en connaît pas de semblable (dans le cas contraire, il suffit de substituer celui connu à celui allégué). Ce mécanisme revient à rechercher, dans le droit de l’État membre où le droit réel est allégué « l’équivalent le plus proche » et à lui faire produire les effets de cet « équivalent » (§§ 24 à 27). La solution a été élargie au niveau européen avec les règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et devrait nourrir la réflexion en droit commun d’autant plus que la France ne connaît pas de numerus clausus des droits réels principaux. De fait, si la jurisprudence s’oppose à la reconnaissance de certains droits réels accessoires au nom d’un numerus clausus, elle ne peut être transposée aux droits réels principaux (§ 30). Dès lors, de deux choses l’une : soit le droit réel démembré est connu du droit français et il produira les effets de ce dernier, soit il ne l’est pas et il faut rechercher l’équivalent le plus proche. A l’ère de la mondialisation, on ne peut plus priver une personne des prérogatives qui sont attachées à son droit, sauf protection des tiers (§§ 32 à 36)