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La distinction entre baux d’habitations et de terrains nus, et la procédure applicable en cas de conclusions reconventionnelles en remise en état
Get PDFRésumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_337/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 24 octobre 202
About the FAIRness of Computable Biomedical Knowledge in Switzerland
Get PDFComputable Biomedical Knowledge (CBK) is a form of knowledge that is machine-understand-able and executable, enabling quick decision-making advice related to human health on a global scale. To maximize the potential of computable knowledge, it should adhere to the FAIR principles (Findable, Accessible, Interoperable, and Reusable), which ensure scientific data's effective discovery, access, and reuse. While there's a growing global trend in adopting FAIR principles, variations in their application exist due to technical and regulatory challenges. Switzerland stands out in global biomedical research with robust healthcare and institutions like the Swiss Institute of Bioinformatics contributing significantly to the field
L'actionnaire minoritaire et l'arbitrage en droit suisse de la société anonyme : étude de l'art. 697n CO
Get PDFThèse, Université de Neuchâtel/Faculté de droit, 2024Le présent travail s’est attelé à examiner dans quelle mesure l’introduction de l’art. 697n CO lors de la révision du droit de la société anonyme de 2020 améliorait la position de l’actionnaire minoritaire.
Selon cette nouvelle disposition légale, les statuts de la société anonyme peuvent prévoir que les différents relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. L’art. 697n CO consacre dès lors un changement de paradigme, dans la mesure où l’admissibilité des clauses d’arbitrage statutaires avant le 1er janvier 2023 était controversée.
La première partie de cette thèse est consacrée, à l’aune du nouveau droit, à l’examen de la qualité d’actionnaire minoritaire d’une société anonyme suisse. La nature capitalistique de cette dernière relègue au second plan les aspects personnels des différents actionnaires qui détiennent le capital-actions. Le principe de la majorité est donc l’un des principes cardinaux du droit de la société anonyme, dont découle une conséquence logique, maintes fois répétée par le Tribunal fédéral : l’actionnaire minoritaire se plie aux décisions de la majorité.
Cette conséquence est d’autant plus vraie que le droit suisse de la société anonyme ne consacre pas, per se, de véritable droit de sortie de l’actionnaire minoritaire. Contraint de se plier aux décisions de la majorité et empêché d’aliéner sa participation, l’actionnaire minoritaire voudra alors pouvoir participer activement à la formation de la volonté sociale, et pouvoir contrôler la gestion de la société par le conseil d’administration, qui est par essence l’émanation de la majorité.
Le droit de la société anonyme octroie aux actionnaires, et plus particulièrement aux actionnaires minoritaires de nombreux droits, soit notamment (i) des droits de nature patrimoniale, (ii) des droits de participation, et (iii) des droits de contrôle. De la même manière, la loi prévoit expressément différents moyens judiciaires pouvant être exercés par tout actionnaire ou seulement par les actionnaires minoritaires, en cas de violation de leurs droits.
Toutefois, la mise en œuvre de la protection des droits des actionnaires par la voie judiciaire s’avère particulièrement complexe. Les conditions d’exercice des différentes actions judiciaires sont souvent difficiles à démontrer, et le juge ne s’immisce qu’avec grande retenue dans les affaires de la société anonyme. Une autre difficulté importante réside dans la procédure judiciaire en elle-même, caractérisée par (i) une longueur qui se compte souvent en années, (ii) par la cherté des juridictions civiles dont les avances des frais très élevées ont un effet prohibitif et (iii) la relative faible connaissance des juges en matière de droit des sociétés.
Une fois ce constat dressé, la seconde partie de cette thèse est consacrée à l’étude de l’art. 697n al. 1 CO – et l’arbitrage qui en découle – au regard de la position de l’actionnaire minoritaire. Différents thèmes ont été abordés, en tant qu’ils se posent avec acuité pour l’actionnaire minoritaire, et en tant qu’ils relèvent des questions pratiques épineuses.
L’étude de l’arbitrabilité objective permet de proposer une définition de la notion de « différents relevant du droit des sociétés » utilisée à l’art. 697n al. 1 CO et un catalogue de toutes les actions qui sont, selon nous, objectivement arbitrales.
Du point de vue de l’arbitrabilité subjective, la clause d’arbitrage statutaire est contraignante à l’égard de tous les actionnaires, et l’effet contraignant ne repose pas ex lege sur la notion de consentement, contrairement à ce qui prévaut en matière d’arbitrage commercial. La conformité d’un tel système avec l’art. 6 CEDH se pose donc nécessairement. Après avoir distingué les différentes constellations possibles notamment au regard de la manière dont la qualité d’actionnaire a été acquise, nous sommes parvenus à la conclusion que la procédure qui découle d’une clause d’arbitrage statutaire relève de l’arbitrage volontaire. L’art. 697n al. 3 CO contient diverses garanties de procédure au profit des personnes qui sont directement concernées par les effets juridiques de la sentence arbitrale, soit notamment les actionnaires minoritaires.
La thèse s’est finalement conclue sur les aspects de la procédure arbitrale qui relevaient une importance particulière pour l’actionnaire minoritaire, et les avantages qui en découlent. Par exemple, sur le plan financier, une procédure arbitrale pourra permettre une règlementation particulière concernant tant l’avance des frais que l’allocation finale des frais de la procédure, et notamment faire supporter ces derniers à la société même lorsque l’actionnaire minoritaire se voit débouter de son action. La procédure d’arbitrage permettra également à l’actionnaire minoritaire d’obtenir davantage d’informations qu’en cas de procédure judiciaire devant les tribunaux étatiques. Enfin, la confidentialité de la procédure d’arbitrage pourra selon nous être levée, et la publicité des audiences ordonnée par le tribunal arbitral, à la demande d’un actionnaire minoritaire lorsqu’il existe des risques importants de voir la procédure qualifiée d’arbitrage forcé au sens de la jurisprudence de la CourEDH
Je crois vraiment, je dis simplement : étude statistique et comparative français-italien des associations entre adverbes et verbes d’opinion
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Time reference in aphasia: are there differences between tenses and aphasia fluency type? A systematic review and individual participant data meta-analysis
Get PDFTime reference is used to build the temporal framework of discourse and is essential in ensuring efficient communication. Several studies have reported time reference deficits in fluent and non-fluent aphasia and have shown that
tenses (past, present, future) are not all impaired to the same extent. However, there is little consensus on the dissociations between tenses, and the question of the influence of the type of aphasia (fluent vs. non-fluent) on time reference remains open. Therefore, a systematic review and an individual participant data meta-analysis (or mega-analysis) were conducted to determine (1) whether one tense is more impaired than another in fluent and non-fluent aphasia and, if so, (2) which task and speaker-related factors moderate tense effects. The systematic review resulted in 35 studies reporting the performance in time reference of 392 participants. The mega-analysis was then performed on 23 studies for a total of 232 participants and showed an alteration of past tense compared to present and future tenses in both types of aphasia. The analysis also showed a task and an age effect on time reference but no gender effect, independently of tenses. These results add to our knowledge of time reference in aphasia and have implications for future therapies
Let's innovate! but for what value(s)? Towards an economic geography of valuation in markets and society
No full textIn an endeavor to comprehend the socio-economic origins of the value added created within and between territories, economic geography has tended to overlook how value is itself socio-economically constructed in space. I claim, in line with economic sociology and pragmatist market theories, that the socio-economic construction of value should be at the core of our contemporary understanding of innovation to address not merely the economic issues of globalization, but also the grand societal challenges we face today. Value creation should not be regarded as a consequential output of production and innovation organized across space, but as an ongoing process of social, economic and technical co-construction that is contingent on both time and space. This is not to say that one should abandon research on innovation in economic geography, but rather that it should be approached as a question of valuation. In this approach, value creation is not the consequence of innovation, but the process and the result of socially undertaken changes that are co-existential with innovation around two interdependent issues: innovation as relational and transactional valuation in markets and as institutional and political valuation in society. This research should also be future oriented and should reposition materiality at its center.tru