HAL de l'Université Paris-Panthéon-Assas
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: Contributing to the French Neology Commission on Green transitions' lexicon
No full textInternational audienceFrench SAGA researchers have put in place a commitment with the Delegation on the French Language and Languages of France (Délégation générale à la Langue française et aux langues de France), an office within the Ministry of Culture. This multi-year terminological analysis project operates through an iterative process of: defining a thematic area of focus on terminological evolution; operationalizing an expert-based process of composing a corpus of key terms in the thematic area; and then mobilizing group reflection about the optimal translations of specialized terms. The translated terms are then put forward for adoption by the French Neology Commission as standard vocabulary to be used when writing on this theme. For example, the first iteration of this process focused on the theme "Nature in the city." French experts in agriculture, urban planning, habitat, mobilities and environment engaged with students in the process to propose normalized vocabulary on this theme. The terms analysed include resilient city, sustainable city, rooftop garden, light pollution, soundscape planning, green belt, soil protection, green corridor, blue corridor, and green-blue corridor. Additional rounds of focus are underway a on the topic of the “Circular Economy” and other topics related to the sustainable city. Ultimately, this project envisions generating not only descriptive but also prescriptive terminologies within the French context, along with a multilingual glossary of sustainable cities produced by the SAGA project.Les chercheurs français du projet SAGA ont conclu un accord avec la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, un service du ministère de la Culture. Ce projet pluriannuel d'analyse terminologique fonctionne selon un processus itératif : définition d'un domaine thématique axé sur l'évolution terminologique ; mise en place d'un processus d'expertise visant à constituer un corpus de termes clés dans le domaine thématique ; puis mobilisation d'une réflexion collective sur les traductions optimales des termes spécialisés. Les termes traduits sont ensuite proposés à la Commission française de néologie pour être adoptés comme vocabulaire standard à utiliser dans les écrits officiels sur ce thème. Par exemple, la première itération de ce processus s'est concentrée sur le thème « La nature en ville ». Des experts français en agriculture, urbanisme, habitat, mobilités et environnement ont collaboré avec des étudiants afin de proposer un vocabulaire normalisé sur ce thème. Les termes analysés comprennent : ville résiliente, ville durable, toiture végétalisée, pollution lumineuse, aménagement du paysage sonore, ceinture verte, protection des sols, trame verte, trame bleue et trame verte et bleue (TVB). D'autres cycles de réflexion sont en cours sur le thème de l'« économie circulaire » et d'autres thèmes liés à la ville durable. Ce projet envisage de générer non seulement des terminologies descriptives, mais aussi prescriptives dans le contexte français, ainsi qu'un glossaire multilingue des villes durables produit par le projet SAGA
La responsabilité administrative à l'épreuve du contentieux environnemental
No full textInternational audienc
Offre d’amendements sur le volet « contrôle coercitif » en vue de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’A. Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
No full textCe document rassemble les suggestions d'amélioration formulées par des universitaires travaillant sur le contrôle coercitif en France, en vue de l'examen d'un texte de loi en 2e lecture par l'Assemblée nationale susceptible d'introduire cette notion en droit français
Les droits de la personne dans une perspective libérale: Les libéraux sont-ils de libertaires ?
No full textInternational audienceLa liberté ne saurait être fragmentée. Elle concerne à la fois la disposition de soi et la maîtrise de ce qui nous appartient. Le libéralisme, en tant que doctrine affirmant la primauté de l’individu sur le collectif, repose sur plusieurs piliers : l’économie de marché, la propriété privée, la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la loi, la neutralité axiologique de l’État, le principe de « non-nuisance » et la primauté du juste sur le bien. Il s’ancre ainsi dans une conception cohérente de l’être humain à la fois économique, politique et moral
Le principe de mutabilité en droit administratif
No full textInternational audienceLe principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d’une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics.Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d’application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu’à son nom lui-même.Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l’Administration doit pouvoir modifier l’ordonnancement juridique.Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l’État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d’État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux.Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d’améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d’intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l’équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s’imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d’avenir en droit administratif
Les sûretés ne disparaissent pas au motif que l'on proroge le crédit, même lorsque l'avenant est signé après l'échéance initiale !
No full textInternational audience(Paris, pôle 5, ch. 16, 13 mai 2025, no 23/08688
Vers le harcèlement sexuel institutionnel ?
No full textInternational audience(Crim. 12 mars 2025, no 24-81.644, publié au Bulletin
Du harcèlement moral au suicide : quelle causalité ?
No full textInternational audience(Crim. 19 novembre 2024, no 24-80.942, non publié au Bulletin
Indifférence de l'ordre d'examen des motifs absolus
No full textInternational audience[CJUE 23 janv. 2025, aff. C-93/23 P, Neoperl (annulation), Dalloz IP/IT 2025. 68, obs. Shanaz Kessaci
La normativité des conclusions: Le pouvoir jurisprudentiel des rapporteurs publics près le Conseil d’État
No full textInternational audienceLes rapporteurs publics sont les seuls à s’exprimer longuement lors des audiences au Conseil d’État. Ils sont chargés d’exposer oralement, dans leurs conclusions, leur point de vue sur les questions que présentent à juger les affaires soumises à la Haute Assemblée. Mais les conclusions ne se limitent pas à leur version orale : leur version écrite est fréquemment publiée, parfois à l’initiative du Conseil d’État lui-même.Ainsi, loin de ne devoir être analysées que comme une étape dans la procédure contentieuse, les conclusions se distinguent, au Conseil d’État, en ce qu’elles parviennent à s’extraire du moment de l’audience pour devenir un puissant outil de légitimation de son pouvoir jurisprudentiel. Cette étude des conclusions, texte a priori sans effet juridique et plus proche de la doctrine, montre en réalité qu’elles sont dotées d’une véritable normativité et participent de différentes manières au phénomène jurisprudentiel