HAL de l'Université Paris-Panthéon-Assas
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Allemagne : Le Bundesgerichtshof rejette le recours d’un GAFAM contre la décision du Bundeskartellamt la désignant comme une entreprise d’importance capitale pour la concurrence au sens du § 19a (1) GWB (Apple)
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Introduction – L’évaluation des politiques publiques. Sélection d’articles présentés à la 9e conférence sur l’évaluation des politiques publiques organisée par l’AFSE et la Direction générale du Trésor
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Service de prise ferme, nullité des actes méconnaissant le monopole financier et force obligatoire des positions-recommandations de l'AMF
No full textInternational audienceNote sous Cour de cassation, com., 9 juillet 2025, no 23-15.492 (no 390 FS-B
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat sur la sellette. A propos du livre de Stéphanie Hennette-Vauchez et d’Antoine Vauchez, Des juges bien trop sages. Qui protège encore nos libertés ?
No full texthttps://blog.juspoliticum.com/This article presents a book on constitutional and administrative case law relating to human rights, which challenges the “official” discourse that portrays the French Constitutional Council and Council of State as the guardians of these rights. It also attempts to assess a publication that is original in its radical criticism, which some may consider overly radical.Ce billet vise d’abord à présenter cet ouvrage portant sur la jurisprudence constitutionnelle et administrative relative aux droits et libertés qui remet en cause le discours « officiel » faisant du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat le gardien de ces droits et libertés. Il tente aussi de procéder à une appréciation d’un ouvrage original par sa critique radicale, que d’aucuns jugeront trop radicale justement
Azerbaïdjan. COP29 - Aide au financement de la transition des Suds : antagonismes et désaveu de responsabilité climatique (Chronique des faits internationaux 2025-1)
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LASeR: Lightweight and secure remote user authentication protocol for Internet of Drones
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Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques
No full textInternational audience(CJUE, 1re ch., 27 févr. 2025, Società Italiana Lastre SpA (SIL), aff. C-537/23, eapil.org, 27 févr. 2025, obs. G. Cuniberti ; conflictoflaws.net, 28 févr. 2025, obs. G. Croisant, C. Cavicchioli, N. Rölike, A. Kaztaridou et J. Esquenazi ; RPDA, mars 2025, no RDA100g7, obs. F. Buy
Machine learning for the anomaly detection and characterization of the 24 GeV/c proton beam at CERN IRRAD Facility
No full textInternational audienceThe accurate assessment of beam quality is one of the most important aspects in the operation of irradiation facilities such as IRRAD at CERN. The Beam Profile Monitor (BPM) sensor system developed there for the high-intensity Proton Synchrotron beam features minimal particle interaction, radiation hardness and good sensitivity. It provides a wealth of high-quality beam-profile data not available in other facilities, enabling the development of data processing more advanced than before. To further exploit these BPM system's features, we investigate whether innovative Machine Learning (ML) techniques can be adapted to such an infrastructure and improve upon existing data analysis techniques.This paper details the application study of (1) autoencoder architectures to perform the automatic pattern recognition and anomaly detection of proton beam profiles, and (2) deep learning techniques to predict relevant beam parameters. We applied this ML-based approach to a new dataset of BPM data taken during a recent run of IRRAD, and our preliminary results demonstrate acceptable performance in comparison to existing methods. This work is a first step towards a data-driven irradiation-experiment facility.</div
Droit des affaires. Commerçants - Concurrence - Distribution
No full textInternational audienceSous une forme claire, l’ouvrage, pourvu de nombreux exemples et références jurisprudentielles, fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l’entreprise. La première partie est consacrée à l’entreprise commerciale qui a vu son statut modifié avec la réforme de l’entreprise individuelle en 2022. Sont étudiés : la détermination des commerçants, les tribunaux de commerce et l’arbitrage, les actes de commerce, le cautionnement commercial, le fonds de commerce, le bail commercial. La deuxième partie est consacrée au droit de la concurrence : lutte contre la concurrence déloyale, protection des droits de propriété intellectuelle, interdiction des ententes et des abus de position dominante, contrôle des concentrations. La troisième partie étudie les règles applicables à la distribution : intermédiaires du commerce, relations entre producteurs et grande distribution, constitution des réseaux de distribution exclusive, de distribution sélective ou de franchise. Ce manuel traite des règles issues de l’Union européenne : traités fondateurs, directives et règlements, soft law et jurisprudence de la Cour de justice. Il intègre les avancées récentes en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (règlement taxonomie, directives CSRD, CS3D) et expose également les fondamentaux de la compliance. Il est destiné aux étudiants en droit, spécialement en licence et master. Il s’adresse aussi aux praticiens du droit désireux de s’informer des grandes tendances et des plus récents développements du droit des affaires : responsabilité sociale et environnementale, distribution des produits alimentaires (lois Egalim), plateformes numériques et GAFAM (Digital Service Act et Digital Market Act)
Comparer les parlementarismes britannique et français à l’aune de débats clefs de la période 2019-2024
No full textInternational audiencePendant et après le Brexit, l’ensemble du système parlementaire britannique a fait l’objet de vives critiques. L’institution de Westminster ne suscite plus, depuis plusieurs décennies, la confiance des citoyens. Pourtant, l’analyse comparative de quelques débats clefs de la période 2019-2024 (relatifs à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, à la pandémie de Covid-19, au droit à l’immigration, ou à la réforme des retraites en France) est de nature à soutenir que le Parlement britannique demeure résilient par rapport au Parlement français qui peine à s’affirmer comme un contre-pouvoir efficient et efficace face à l’Exécutif