Canadian Journal of Nonprofit and Social Economy Research / Revue canadienne de recherche sur les OSBL et l’économie sociale (ANSERJ)
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Funding Charities Through Tax Law: When Should a Donation Qualify for Donation Incentives?
No full textABSTRACTCanadian income tax law provides incentives for taxpayers to make charitable donations. Since only those donations to charities qualifying as charitable “gifts” are eligible for donation incentives, the definition of gift bodes significant revenue implications for charities and government alike. The Income Tax Act does not, however, define the term gift. The tests applied by courts and regulators to identify gifts in the absence of a statutory definition are contradictory, unnecessarily restrictive, and inconsistent with the tax policy behind donation incentives. The recent attempt to improve the law through the proposed “split-receipting” rules has achieved little in the way of meaningful reform. The ideal solution is to adopt a statutory definition of “charitable donation” that will both broaden and clarify the range of eligible donations.RÉSUMÉLa loi canadienne de l’impôt sur le revenu prévoit des incitatifs visant à encourager les contribuables à faire des dons. Étant donné que seuls les dons faits aux oeuvres de bienfaisance qui se qualifient en tant que « dons » de bienfaisance peuvent donner droit à ces incitatifs, la définition du terme « don » est porteuse d’importantes répercussions fiscales, tant pour les organisations caritatives que pour le gouvernement. Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas le terme « don ». Les critères appliqués par les cours et les autorités de réglementation pour identifier ce qui constitue un don, en l’absence d’une définition établie par la loi, sont contradictoires, inutilement restrictives et incohérentes avec la politique fiscale concernant les incitatifs accordés au titre des dons de bienfaisance. La récente tentative d’améliorer la loi avec les règles proposées sur le fractionnement des reçus n’a eu que peu de résultats pour mener à une réforme significative. La solution idéale est d’adopter une définition législative du terme « don » qui permettrait d’élargir et de clarifier la portée des dons admissibles
Conseils pour les nouveaux auteurs sur la soumission d’articles
No full textABSTRACTNew authors often see the publication process as a mystery that only gets revealed in bits and pieces over time. This article aims to present some tips and ideas to new authors to facilitate the submission of an article to Canadian Journal of Nonprofit and Social Economy Research / Revue canadienne de recherche sur les OSBL et l’économie sociale (ANSERJ). It describes the review process and highlights some key milestones. As the English Language and French Language editors for ANSERJ, we would like to encourage new contributors, and thus we will highlight specific items as they apply to ANSERJ. These guidelines complement the author guidelines already posted on the ANSERJ website. Our advice may apply to authors interested in other journals with a peer review process. RÉSUMÉLes nouveaux auteurs considèrent souvent le processus de publication comme un mystère qui se découvre au fil du temps. Cet article vise à présenter certains conseils et réflexions pour faciliter la soumission d’un article à la Revue canadienne de recherche sur les OSBL et l’économie sociale / Canadian Journal of Nonprofit and Social Economy Research (ANSERJ). Il décrit le processus de publication et ses étapes principales. À titre de rédacteurs en chef d’ANSERJ, nous aimerions encourager les nouveaux chercheurs, contribuer au débat par quelques conseils et réflexions et souligner certains éléments spécifiques à notre revue. Les présentes réflexions complètent les directives déjà présentes sur le site web de la revue. Ils peuvent s’appliquer à des auteurs intéressés par d’autres revues avec comité de lecture
Community Development to Feed the Family in Northern Manitoba Communities: Evaluating Food Activities based on Their Food Sovereignty, Food Security, and Sustainable Livelihood Outcomes
No full textABSTRACT This article explores food-related activities and their impacts on sustainable livelihood assets, food sovereignty, and food security, and provides insight for future food-related community development. Analysis is based on community food assessments conducted in 14 Northern Manitoba communities and included a food security survey, price survey, and interviews. The lack of community control over development in First Nation and other Northern remote and rural communities in Northern Manitoba is found to undermine both food sovereignty and sustainable livelihoods, while creating high levels of food insecurity. According to logit models, sharing country foods increases food sovereignty and sustainable livelihoods, and has a stronger relationship to food security than either road access to retail stores in urban centres or increased competition between stores. The model predicts that rates of food insecurity for a community with a country foods program and with access to public transit and roads at 95% would be lower than the Canadian average of 92%. RÉSUMÉ Cet article explore les activités relatives à l’alimentation et leur impact sur les biens durables ainsi que sur la souveraineté et la sécurité alimentaires tout en ouvrant des perspectives sur le développement communautaire futur relatif à l’alimentation. L’analyse se fonde sur une recherche menée dans quatorze communautés du nord du Manitoba et comprend un premier sondage sur la sécurité alimentaire, un second sondage sur les prix, et des entrevues. Le manque de contrôle du développement dans les communautés reculées du nord du Manitoba, tant autochtones que non-autochtones, mine à la fois la souveraineté alimentaire et les moyens d’existence durables tout en provoquant de hauts niveaux d’insécurité alimentaire. Selon un modèle Logit, le partage d’aliments locaux permet une souveraineté alimentaire et une autonomie durable tout en ayant un meilleur impact sur la sécurité alimentaire que celui obtenu par l’accès routier aux supermarchés des centres urbains ou par une concurrence accrue entre détaillants. Le modèle indique même que les taux d’insécurité alimentaire pour une communauté rurale ayant un programme de nourriture locale et l’accès au transport en commun seraient, à 95%, inférieurs à la moyenne canadienne de 92%
Voluntary Participation in Community Economic Development in Canada: An Empirical Analysis
No full textABSTRACT This article is an empirical analysis of an individual\u27s decision to participate in community economic development (CED) initiatives in Canada. The objective of the analysis is to better understand how individuals make decisions to volunteer time toward CED initiatives and to determine whether the determinants of participation in CED are unique when compared to those of participation in volunteer activities in general. The dataset employed is Statistics Canada\u27s 2004 Canada Survey of Giving, Volunteering and Participating (CSGVP). To date, there has been no prior econometric analysis of the decision to participate in community economic development initiatives in Canada. Results suggest a role for both public policymakers and practitioners in influencing participation in CED. Résumé Cet article constitue une analyse empirique du processus de prise de décision chez les individus en ce qui a trait à la participation aux initiatives canadiennes de développement économique communautaire (DÉC). Le but de l\u27analyse est de mieux comprendre la façon dont les individus prennent la décision de consacrer du temps au bénévolat dans les initiatives de DÉC. Elle sert aussi à trancher la question de savoir si les facteurs de participation aux initiatives de développement économique communautaire sont uniques ou communs à la participation à des activités bénévoles en général. Les données employées dans le cadre de cette analyse sont puisées de l\u27Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation effectuée par Statistique Canada en 2004. À ce jour, aucune analyse économétrique n\u27a été menée sur la décision de participer aux initiatives canadiennes de DÉC. Les résultats suggèrent que les responsables de l\u27élaboration des politiques ainsi que les praticiens influencent tous deux la participation aux initiatives de DÉC.  
