UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5: Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers
No full textStatuant sur une requête unilatérale, la Cour du travail condamne sous astreinte l’Etat belge à accorder l’aide matérielle à un demandeur d’asile mineur. Ce dernier vivait à la rue, sans assistance, depuis plusieurs jours. L’accès aux centres gérés par Fedasil, l’agence fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, lui était refusé au motif que l’Office des étrangers n’avait pas encore enregistré sa demande d’asile
C.C.E., 20 novembre 2015, n° 156765: Esclave nigérien : rapport d’audition du C.G.R.A. invalidé
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers annule la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides prise à l’égard d’un requérant nigérien invoquant une crainte de persécution liée à sa condition d’esclave. Il lui renvoie l’affaire et demande une nouvelle audition du requérant après avoir estimé que le rapport d’audition n’était pas valide ainsi qu’exigé une instruction complémentaire relative, d’une part, aux lésions du requérant, et, d’autre part, au phénomène de l’esclavage et à la situation sécuritaire au Niger
C.C.E., 12 janvier 2016, n° 159724: Absence de convocation de l’avocat à l’audition devant le C.G.R.A. : caducité de l’audition et irrégularité substantielle de la décision
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers estime que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, en n’informant pas le conseil du requérant de sa convocation à l’audition, s’est rendu responsable d’un vice de procédure rendant l’audition caduque et la décision de refus entachée d’une irrégularité substantielle
Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12: Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH
No full textLa Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme considère que le renvoi vers l’Irak d’une famille de demandeurs d’asile irakiens, victime d’agressions commises par d’Al-Qaïda en raison de la collaboration du père avec les autorités américaines, emporterait violation de l’article 3 CEDH. Si la capacité des autorités irakiennes à protéger les citoyens est suffisante pour la population générale malgré une détérioration de la sécurité depuis juin 2014, il en va autrement pour les personnes qui appartiennent à un groupe pris pour cible, tel les personnes qui, à l’instar des requérants, ont collaboré avec les autorités des puissances occupantes en Irak après la guerre
C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101: Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision
No full textSaisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit d’être entendu n’exige pas, dans le cadre d’une procédure d’octroi de la protection internationale en deux temps, que le demandeur de protection subsidiaire bénéfice du droit à un entretien oral relatif à sa demande et du droit d’appeler ou de mener un contre-interrogatoire des témoins à l’occasion de cet entretien. Elle précise néanmoins qu’un entretien oral doit être organisé lorsque des circonstances spécifiques, tenant aux éléments dont dispose l’autorité compétente ou à la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande de protection subsidiaire, le rendent nécessaire pour statuer en pleine connaissance
C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16, EU:C:2018:308: Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure
No full textLes autorités nationales ne peuvent pas refuser systématiquement de prendre en considération une demande de regroupement familial, au motif que le regroupé fait l’objet d’une interdiction d’entrée encore en vigueur, sans examen préalable des circonstances propres à l’espèce. L’arrêt K.A. et autres concerne l’hypothèse particulière où le regroupement familial est sollicité avec un citoyen européen dit « statique », n’ayant pas exercé sa liberté de circulation, en application de l’article 20 T.F.U.E. tel qu’interprété par la jurisprudence Zambrano. Ses enseignements pourraient toutefois être étendus, nous semble-t-il, aux affaires où un étranger sollicite un titre de séjour sur le fondement du droit de l’Union
Cass., 27 décembre 2017, n° P.17.1244.F/1: La Cour de cassation ne valide pas la détention systématique des demandeurs d’asile aux frontières
No full textLa Cour de cassation précise qu’un étranger ayant introduit une demande d’asile à la frontière ne peut être détenu par application de l’article 74-5, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 qu’à la condition que l’administration se soit livrée à une appréciation individualisée de sa situation, démontrant la nécessité de la mesure de maintien en un lieu déterminé dont il fait l’objet. En décidant du contraire, la Chambre des mises en accusation n’a pas légalement motivé sa décision
C.J.U.E., arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465: L’arrêt Gnandi : la logique juridique sacrifiée au nom de l’efficacité des procédures de retour ?
No full textLa Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier, au sens de la directive « retour », dès le rejet de sa demande de protection internationale en premier ressort par l’autorité responsable, et ce, indépendamment de l’existence d’une autorisation de rester dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet, telle qu’en atteste la délivrance d’une annexe 35. L’effectivité du recours implique toutefois que tous les effets de la décision de retour soient suspendus jusqu’à l’issue du recours. Au terme d’un raisonnement critiquable, la Cour permet l’application simultanée de la directive accueil et de la directive retour
CJEU, 13 December 2018, Touring Tours und Travel & Sociedad de Transportes, C‑412/17 and C-474/17: Preserving and strengthening Schengen or circumventing the prohibition of border checks at the internal borders? The case of outsourced checks on persons performed by carriers
No full textIn Touring Tours und Travel and Sociedad de Transportes of 13 December 2018 (joint cases C-412/17 and C-474/17), the Court of Justice rules on the prohibition of internal border controls within the Schengen Area. In line with its previous case-law, the Court addresses the issue of a national obligation imposing on coach travel operators the task of checking passengers’ passports and residence permits on routes crossing internal borders as a “measure having an effect equivalent to border checks”
Cour eur. D.H., 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16: Primauté du statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais…
No full textLes conditions de détention de plusieurs mineurs étrangers isolés dans des postes de police de Grèce ont été assimilées à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de vie y subies et de la durée de la détention. En outre, la détention de ces mineurs a été considérée comme irrégulière parce qu’il s’agit d’une mesure de dernier ressort qui ne peut être appliquée de manière automatique aux mineurs. La Cour rappelle que le statut d’enfant isolé doit prendre le dessus sur le statut d’étranger en séjour irrégulier et qu’il faut tenir compte de son extrême vulnérabilité