UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 18 décembre 2018, Alex Ruta c. ministère de l’Intérieur, arrêt n° CCT 02/18: Principe de non-refoulement et demandeur d’asile en situation irrégulière
No full textLa Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud se prononce sur le refus des autorités sud-africaines de reconnaitre à un requérant en situation irrégulière le droit de demander asile au motif que « it was too late for him to apply ». Pourtant, ni la tardiveté de la demande d’asile ni la régularité de la présence ne constituent des causes d’exclusion au statut de réfugié. La Cour constitutionnelle le confirme en lui appliquant le principe de non-refoulement et en rappelant que la tardiveté est plutôt à prendre en compte lors de l’examen de la crédibilité du requérant
Conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Vethanayagam (C-680/17): La décision de refus de visa : une autonomie procédurale encadrée
No full textLes obligations des Etats membres et associés Schengen en matière de visas se précisent. Plusieurs questions préjudicielles sont pendantes devant la Cour de Justice qui est appelée à se prononcer sur l’effectivité des recours en cas de décision finale de refus de visa, lorsqu’un ou plusieurs Etats sont concernés. La question du degré de motivation, a fortiori lorsque ces derniers font valoir des considérations d’ordre public, se pose également au regard des droits fondamentaux du demandeur
Corr. BXL (Ch. Cons.), 26 avril 2019, inédit: Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ?
No full textLa chambre du conseil de Bruxelles est appelée à statuer sur une requête de mise en liberté déposée par un étranger détenu sur la base d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement. Elle constate qu’il lui est impossible de vérifier, vu les déclarations contradictoires déposées au dossier, que cette interpellation a été effectuée dans le respect du principe de l’inviolabilité du domicile. Elle considère dès lors que la régularité de l’interpellation n’est pas établie, et ordonne la remise en liberté de l’intéressé
ECtHR (GC), decision on Admissibility of 5 May 2020, M.N. and Others v. Belgium, Appl. no. 3599/18: Humanitarian visa: Does the suspended step of the stork become a hunting permit ?
No full textThe European Court of Human Rights declared the case M.N. and others v. Belgium inadmissible by excluding that Belgium exercised extraterritorial jurisdiction over a family of Syrians requesting humanitarian visas from the Belgian embassy in Beirut. With its assessment as to jurisdiction, the Court insists upon keeping the status quo of access to asylum procedures
Cass., 29 avril 2020, R.G. n° P.20.0378.F: Une décision de refoulement n’équivaut pas à une décision de détention : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un examen individuel.
No full textPar arrêt du 29 avril 2020, la Cour de cassation rappelle que la détention d’un étranger en vue de son refoulement ne peut être automatique. La décision visant à maintenir l’étranger aux frontières ne peut se borner à constater que l’étranger s’est vu notifier une décision de refoulement aux frontières. Au contraire, elle doit être motivée, indépendamment des motifs que contiendraient d’autres actes, au rang desquels la décision de refoulement. La motivation dont elle fait l’objet doit de plus rendre compte d’un examen individualisé de la situation de l’étranger et ne peut se résumer à une formule stéréotypée. La Cour précise ainsi l’étendue de l’exigence de motivation qui s’impose aux autorités décisionnaires, l’occasion également de revenir sur l’étendue du contrôle que peuvent exercer les juridictions d’instruction en la matière
Cour eur. D.H., 22 juillet 2021, M.D. et A.D. c. France, req. n° 57035/18: La Cour européenne des droits de l’homme interdit encore et toujours la détention de mineurs migrants
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir placé en rétention administrative pendant onze jours une mère et sa fille âgée de quatre mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de la demande de protection internationale de la première
Bruxelles (néerl.), 30 mars 2021, n° 2020/FA/366: Quel rôle pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité d’un « bébé papier » ?
No full textLa Cour d’appel de Bruxelles se positionne quant à la mise en œuvre et l’interprétation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité dite frauduleuse (art. 332 quinquies ancien Code civil)
Cour eur. D.H. (G.C.), 7 décembre 2021, Savran c. Danemark, req. n° 57467/15: L’éloignement d’un étranger atteint d’une maladie mentale grave n’engendre pas un risque de traitements contraires à l’article 3 mais viole son droit à la vie privée : un arrêt en demi-teinte, reflet d’une Cour partagée
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, se penche sur la conformité aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une mesure d’éloignement, assortie d’une interdiction définitive d’entrée, prise à l’égard d’un ressortissant turc par les autorités danoises. Celui-ci, atteint de schizophrénie paranoïde, a résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie. La Cour juge cet éloignement conforme à l’article 3 de la Convention. Elle estime que le seuil de gravité requis pour faire application de cette disposition n’est pas atteint en l’espèce. Elle conclut, par contre, à une violation de l’article 8 de la Convention. Elle juge le renvoi du requérant contraire à son droit à la vie privée, les juridictions internes n’ayant pas pris en compte tous les éléments nécessaires à évaluer la proportionnalité des mesures prises à son égard. Elle estime, notamment, qu’il n’a pas été attaché suffisamment d’importance, dans le cadre de cet examen, à l’état de santé mentale du requérant
C.C.E., 30 novembre 2021, n° 264 721: Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants
No full textLe C.C.E. est saisi des recours introduits par un couple d’apatrides d’origine palestinienne nés et enregistrés au Liban, contre les décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prises par le C.G.R.A.; décisions prises en application combinée des articles 1D de la Convention de Genève, repris à l’article 55/2 de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 48/4 de la même loi. Dans son appréciation, s’appuyant sur des informations récentes sur la situation prévalant au Liban, le C.C.E. siégeant en plein contentieux, réforme les décisions négatives du C.G.R.A. et reconnaît la qualité de réfugié aux requérants en application du deuxième alinéa de l’article 1D de la Convention de Genève
Systèmes migratoires et régulations du XIXe siècle à la fin du XXe siècle
No full textPar Philippe RYGIEL, École Normale Supérieure de Lyo