UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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Comité de recours (Burundi), 18 janvier 2018, X c. la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, n° 318-17C00143: Conséquences de l’absence injustifiée du réfugié au camp
No full textLe Comité de recours (deuxième et dernière instance en matière d’asile au Burundi) se prononce sur le refus de la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés (première instance d’asile) de reconnaitre le statut de réfugié au requérant en raison d’un dépôt tardif de sa demande d’asile. Après examen, le Comité lui reconnait le statut de réfugié sur base de l’article 5, alinéa 3, de la loi no 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi. Le Comité reproche à la Commission consultative de considérer la demande du requérant comme tardive alors qu’il s’agit d’une demande nouvelle introduite après la désactivation de la première demande
C.J.U.E. (G.C.), 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland, C-91/20, EU:C:2021:898: Effectivité du principe de l’unité familiale des réfugiés : le choix du statut le plus favorable pour l’enfant
No full textLa Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, juge que la loi qui accorde le statut de réfugié dérivé à l’enfant, né d’un père syrien reconnu réfugié en Allemagne et d’une mère tunisienne, n’est pas incompatible avec la logique de la protection internationale. Cette interprétation permet le maintien de l’unité familiale du réfugié. Même si l’enfant bénéficie de la nationalité tunisienne, la Cour estime que le statut le plus favorable peut lui être octroyé en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’application du principe de l’unité familiale des réfugiés, à condition qu’il n’y ait pas de raisons pour exclure l’enfant du statut de réfugié sur la base de l’article 12 de la directive 2011/95
Council of State (Belgium), XI Chamber, 2 December 2021, no. 252.294: Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice
No full textIn decision n° 252.294, the Council of State, following the case law of the European Court of Human Rights, referred back the case to the Council of Alien Law Litigation for further investigation, recalling that asylum authorities have the duty to seek the causes of the scars and injuries attested by a medical certificate, unless it is impossible to carry out such an investigation. Indeed, past ill-treatments represent key indicators for assessing the risk of such a treatment in the future. Conversely, the applicant has the obligation to cooperate with the asylum authorities so that such investigation can take place. This comment reflects on the issues raised by the use of medical certificates in asylum cases, their probative value and the challenges in field practice
Corr. Bruxelles (90e ch.), 1er mars 2022 et Corr. Bruxelles (47e ch.), 2 juin 2021: Peines de travail pour les étrangers en séjour illégal : vers une application plus égalitaire des dispositions en matière de peines alternatives ?
No full textDans deux décisions du 2 juin 2021 et du 1er mars 2022, le tribunal correctionnel de Bruxelles a octroyé des peines de travail à des délinquants étrangers en dépit de l’irrégularité de leur séjour sur le territoire belge. Ces deux décisions prometteuses dénotent parmi une tendance plus générale des juridictions correctionnelles à considérer le séjour illégal comme un obstacle en soi à l’octroi de peines alternatives à l’emprisonnement. En réponse à la parade selon laquelle faire droit à une demande de peine de travail reviendrait à imposer au condamné de rester sur le territorial national en infraction aux règles en matière de séjour, cette contribution dégage des arguments à l’appui d’une telle demande, qui se fondent tant sur le droit interne que sur des recommandations du Conseil de l’Europe
Cour eur. D.H., 30 mai 2023, Azzaqui c. Pays-Bas, req. n° 8757/20: Nécessité de prendre en considération la condition médicale globale d’une personne lors d’une décision d’expulsion
No full textL’affaire concerne la révocation pour motifs d’ordre public du permis de séjour de Mr Azzaqui, citoyen marocain, accompagnée d’une interdiction de séjour sur le territoire néerlandais pendant une période de dix ans. Mr Azzaqui avait été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont un viol en 1996. Au moment de la commission de cette dernière infraction, il souffrait d’un trouble mental et il a passé la majeure partie des années suivantes dans une clinique pénitentiaire. L’arrêt prononcé à l’unanimité conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour précise que lorsqu’elles ordonnent une expulsion, les autorités doivent prendre en compte les circonstances individuelles, en ce compris les troubles mentaux et, en l’occurrence, le fait que Mr Azzaqui soit détenu dans une clinique pénitentiaire
C.C.E., 23 juin 2022, n° 274 568: La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis
No full textDans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a estimé que l’Office des étrangers avait manqué à son obligation de motivation formelle en refusant d’analyser les éléments de la demande propres à l’enfant mineur. L’Office des étrangers a considéré que la situation de l’enfant relevait de la seule responsabilité du père qui n’avait pas exécuté un ordre de quitter le territoire qui lui avait été précédemment délivré
Le nouveau problème de la démarcation
Get PDFHow to conceive the relation between the concept of science and that of metaphysics ? — a very influential answer today advocates the "methodological naturalization of science". According to this thesis, even if science and metaphysics are epistemically independent undertakings, they are or should be methodologically analogous: metaphysical inquiry would or should be conducted by scientific means. The purpose of my paper is to show that such a way of conceiving metaphysics has an opposite effect to the one expected. Instead of raising metaphysical certainty to a scientific level, it lowers scientific certainty to a metaphysical level. I argue that, if one does not resolve to accept this consequence or to renounce a certain form of naturalization, a new problem of demarcation between science and metaphysics emerges
2.12.0.0À la question de savoir comment concevoir la relation entre le concept de science et celui de métaphysique, une réponse très influente de nos jours prône la naturalisation méthodologique de la science. Selon cette thèse, même si sciences et métaphysique sont des entreprises épistémiquement indépendantes l’une de l’autre, elles sont ou devraient être méthodologiquement analogues : l’enquête métaphysique serait ou devrait être menée par des moyens scientifiques. L’objet de mon article est de montrer qu’une telle manière de concevoir la métaphysique a un effet inverse à celui escompté. Au lieu d’élever la certitude métaphysique à un niveau scientifique, elle abaisse la certitude scientifique au niveau métaphysique. Je soutiens que, si on ne se résout ni à accepter cette conséquence ni à renoncer à une certaine forme de naturalisation, émerge un nouveau problème de démarcation entre science et métaphysique.
2.12.0.
Compte rendu de Otávio Bueno, Ruey-Lin Chen, Melinda Bonnie Fagan (eds.), Individuation, process, and scientific practices
Get PDFBook review of Otavio Bueno, Ruey-Lin Chen, Melinda Bonnie Fagan (eds), Individuation, process, and scientific practicesCompte rendu de Otavio Bueno, Ruey-Lin Chen, Melinda Bonnie Fagan (eds), Individuation, process, and scientific practice
Apprentissage par problèmes : Des enjeux lors de sa mise en oeuvre
Get PDFL’apprentissage par problèmes (APP) est utilisé depuis plusieurs décennies en enseignement supérieur. Cette pédagogie active a graduellement évolué et s’est développée dans une diversité de programmes. Plusieurs enjeux persistent toujours lors de la mise en oeuvre de cette pédagogie en milieu universitaire. J’aborderai dans ce texte cinq thèmes qui méritent réflexion pour ceux qui désirent implanter l’APP : 1) les étapes de l’APP, 2) les fondements, 3) l’environnement numérique, 4) le nouveau rôle de l’enseignant, et 5) les évaluations