UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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Cass., 2e ch., 6 mai 2020, R.G. n° P.20.0445.F: Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie.
No full textLa Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre une décision de la chambre des mises en accusation réformant une décision de libération rendue par la chambre du conseil compte tenu de l’absence de possibilité d’éloigner l’étranger dans un délai raisonnable dans le contexte de pandémie. Elle valide le raisonnement des juges d’appel qui effectuaient un examen de la légalité de la décision au regard des circonstances prévalant au moment de la prise de décision par l’autorité administrative, soit avant la prise des mesures de confinement. Elle souscrit par ailleurs au raisonnement selon lequel aucune illégalité ne saurait se déduire du seul fait que l’autorité administrative impose à l’intéressé une mesure de détention prévue par la loi alors que d’autres mesures moins contraignantes pourraient être prises
Liège (10e ch. civ.), 21 février 2020, n° 2019/rf/37: Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège.
No full textLa Cour d’appel de Liège rappelle que le droit à un recours effectif consacré par l’article 13 de la CEDH impose à l’État belge de ne pas éloigner un étranger qui invoque un risque d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d’origine tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours en cassation déclaré admissible, ne s’est pas prononcé. Au travers de cette décision, elle réaffirme le caractère absolu de la protection de l’article 3 de la Convention qui exclut toute analyse de proportionnalité et interdit la mise en balance entre le danger que représenterait une personne pour la société et le risque que cette dernière encourt, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être soumise à la torture ou des traitements inhumains ou dégradants
Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Ghoumid et autres c. France, req. n° 52273/16 et 4 autres: Déchéance de nationalité : une restriction des droits validée au nom de la lutte contre le terrorisme
No full textLa Cour, au terme d’une décision prise à l’unanimité, rejette les recours introduits par cinq individus déchus de la nationalité française à la suite de leur condamnation pour des faits de terrorisme. Elle reconnaît qu’une déchéance de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de son impact sur la vie privée de son destinataire. Elle juge toutefois, en l’espèce, ces décisions conformes aux exigences tirées de cette disposition dès lors qu’elles ne sont pas entachées d’arbitraire et qu’elles n’ont pas eu des conséquences disproportionnées sur la vie privée de leurs destinataires. La Cour, interrogée, par ailleurs, sur la conformité de ces mesures avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH consacrant le droit à ne pas être poursuivi ou jugé deux fois pour la même infraction, estime cette disposition inapplicable en l’espèce, la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil français n’étant, à son estime, pas constitutive d’une punition à caractère pénal
Supreme Court (United States), Department of Homeland Security v. Regents of the University of California, 591 U.S. (2020): The Dreams Live on for Now — An Arbitrary and Capricious Rescission of DACA Cannot Stand
No full textIn Department of Homeland Security v. Regents of the University of California, the Supreme Court of the United States held that the Trump administration’s decision to terminate the Deferred Action for Childhood Arrivals (DACA) program was arbitrary and capricious. The Court found that the administration violated the reasoned decision-making requirement under the Administrative Procedure Act by 1) failing to distinguish between the protection from deportation and the benefits granted to recipients under DACA; 2) not considering the consequences of the decision on DACA recipients, their families and communities
C.C.E., 21 décembre 2020, n° 246.540: Vulnérabilité, crédibilité et procédure d’asile : quand le juge du Conseil du contentieux des étrangers reconnaît la fragilité particulière d’une requérante et qu’un “large bénéfice du doute” doit lui profiter
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une requérante de nationalité guinéenne ayant fui son pays d’origine et ayant subi des violences lors de son parcours migratoire. Il estime que sa demande de protection internationale a été évaluée avec un degré d’exigence trop élevé, négligeant le profil particulièrement vulnérable de la requérante
Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n° 24919/16: Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés
No full textDans son arrêt de chambre du 21 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Ukraine pour violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) au sujet du refus des autorités d’autoriser aux requérants de participer aux élections locales à Kiev en 2015. Le raisonnement de la Cour repose sur le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la non-prise en compte de la situation particulière des requérants. Sans remettre en cause la conformité de la condition de résidence à l’article 3 du Protocole n° 1 (droits politiques) réaffirmé dans l’affaire Sitaropoulos et autres c. Grèce (GC), la Cour prend en compte la situation particulière des requérants comme dans l’affaire Melnitchenko c. Ukraine
Cour d’appel (Royaume-Uni), 29 juin 2023, R (AAA) v. SSHD, EWC Civ 745: L’externalisation de l’asile : une menace à l’édifice de la protection internationale
No full textEn avril 2022, le Royaume-Uni et le Rwanda ont signé un accord permettant de transférer au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement au Royaume-Uni. Cet accord prévoit que le Rwanda statue sur leurs demandes d’asile, les installe ou les expulse selon le cas, en contrepartie d’une aide financière du Royaume-Uni. La Cour d’appel du Royaume-Uni juge que le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr du fait que le Royaume-Uni n’a pas tenu compte des conditions matérielles auxquelles les demandeurs de protection seront confrontés dans les processus de détermination de l’asile au Rwanda. Cet arrêt est riche d’enseignement dans le contexte global de la coopération migratoire entre l’Europe et l’Afrique.
 
Trier et classer les (in)désirables. Construction des catégories migratoires et gouvernement de la circulation internationale. : Entretien avec Annalisa Lendaro
Get PDFÉmulations features this interview with Annalisa Lendaro, an ethnographer specialized in migration and boarder studies. This interview addresses the sociohistorical construction of the categories at the heart of migration regimes, the international governance of migration, and the question of "solidarity crimes".Émulations reçoit Annalisa Lendaro, spécialiste des phénomènes migratoires et de l’étude des territoires frontaliers dans une perspective ethnographique. Cet entretien revient sur la construction socio-historique des catégories au fondement des régimes migratoires, sur les dispositifs de gouvernemen
