UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.E., 8 novembre 2016, n° 236.371: Le respect par le C.G.R.A. et par le C.C.E. de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt du C.C.E. ordonnant des mesures d’instruction complémentaires et les obligations du C.G.R.A. dans l’organisation d’une expertise psychologique
No full textDans l’arrêt commenté, le Conseil d’État casse un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers pour méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt d’annulation du même Conseil rendu dans la même affaire, en insistant sur les obligations pensant sur le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides dans l’organisation d’une expertise psychologique d’un demandeur d’asile
C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280: Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique
No full textDans l’arrêt commenté du C.C.E., la juridiction, saisie d’un recours de plein contentieux contre une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié, se prononce sur l’applicabilité de la clause d’exclusion à un ressortissant palestinien, originaire de la bande de Gaza. Celui-ci était enregistré comme bénéficiaire de l’assistance de l’agence des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) avant de quitter son pays. Le C.C.E. estime que la protection de l’UNRWA a cessé suite à son départ du pays et qu’il ne pourra s’en prévaloir en cas de retour en raison des difficultés pratiques d’accéder à sa région d’origine. Partant, le C.C.E. lui reconnaît le statut de réfugié de plein droit
C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, EU:C:2017:949: L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement
No full textLes titulaires du statut de résident de longue durée, en vertu de la Directive 2003/109/CE, jouissent d’une protection renforcée contre l’éloignement. L’objectif principal de cet instrument européen étant l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre, un État ne peut adopter une décision d’éloignement à l’encontre d’un bénéficiaire de ce statut, au seul titre que ce dernier a fait l’objet d’une condamnation pénale assortie d’une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois
C.J.U.E., 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36: Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois
No full textLa Cour de justice de l’Union européenne juge que la réalisation et l’utilisation d’une expertise psychologique ayant pour objet, sur la base de tests projectifs de la personnalité, de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée
Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018: Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité
No full textLe Conseil constitutionnel français consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Il précise qu’il résulte de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Il juge l’incrimination de l’aide à la circulation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, contraire aux exigences découlant du principe de fraternité. Enfin, il précise que ce principe exige que toute acte d’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière, posé dans un but humanitaire, bénéficie d’une immunité pénale
C.C.T., 6 décembre 2018, A.H. c. Suisse, Com. n° 758/2016: Le Comité contre la torture face aux accords entre États visant à prévenir les mouvements secondaires des réfugiés. L’exigence procédurale d’un examen individualisé, qui tienne compte des vulnérabilités particulières.
No full textPar la décision A.H. c. Suisse, rendue relativement au renvoi d’un demandeur d’asile par la Suisse vers l’Italie, où il avait précédemment obtenu le statut de réfugié, le Comité contre la torture des Nations-Unies précise les garanties de respect des droits fondamentaux applicables au renvoi d’un demandeur d’asile vers un premier pays d’asile. Il le fait en exigeant un examen individualisé qui tienne compte des vulnérabilités propres au requérant, en l’occurrence les besoins médicaux spécifiques résultant des séquelles d’actes de torture. Il confirme l’approche jurisprudentielle adoptée par la précédente décision A.N. c. Suisse (2018), adoptée quelques mois plus tôt relativement au transfert vers l’Italie, en application du règlement Dublin, d’un demandeur d’asile érythréen souffrant de graves troubles psychologiques, dont il étend les enseignements à l’hypothèse du renvoi vers un premier pays d’asile. Ce faisant, le Comité apporte sa pierre à l’édifice balbutiant de la gouvernance mondiale en matière d’asile, suivant la direction esquissée par les Pactes mondiaux des Nations-Unies. Il contribue également, de manière indirecte, aux débats européens relatifs au principe de confiance mutuelle, tel qu’il s’applique dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen de l’asile notamment
Comité de recours du Burundi, 24 janvier 2018, la requérante Y contre la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, décision no 333-17C01013
No full textLe Comité de recours (deuxième et dernière instance en matière d’asile au Burundi) se prononce sur le refus de la Commission Consultative pour les étrangers et les réfugiés (première instance d’asile) de reconnaitre le statut de réfugié à la requérante au motif qu’elle ne maitrise pas la géographie de la ville de Goma alors qu’elle affirme avoir vécu dans cette ville pendant plus de 4 ans. Pourtant, l’oubli de l’une ou l’autre localité de sa région d’origine ne fait pas partie des causes d’exclusion au statut de réfugié. Plusieurs facteurs peuvent être liés à cet oubli dont le traumatisme ou autres problèmes psychologiques. C’est ainsi qu’il y a plusieurs moyens d’amener le demandeur d’asile à se rappeler de la géographie de sa région d’origine comme l’a fait le Comité de recours (CR) pour le cas en l’espèce. Qui plus est, comme dans sa région d’origine il y a l’insécurité causée par les groupes rebelles et que sa famille était plus particulièrement visée, la requérante était en droit d’être protégée suivant l’article 5, alinéa 3, de la loi no 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi qui reprend la Convention de l’OUA en son article 1er §2. Le CR lui a donc reconnu le statut de réfugié étant donné qu’elle ne peut pas retourner dans son pays d’origine suite à l’insécurité qui prévaut dans sa région natale
ECtHR, 8 october 2019, Szurovecz v. Hungary, Appl. No. 15428/16: Can I see it? No you can’t! Refusal to grant journalist access to Hungarian Reception Centre for asylum seekers contrary to the right to freedom of expression
No full textIn the case Szurovecz v. Hungary the Court dealt with the issue of media access to reception facilities for asylum seekers. It held that refusing journalist access to a reception centre, which was meant to gather information on the living conditions of asylum seekers accommodated therein, was in breach of the right to freedom of expression protected under Article 10 ECHR. For the Court, journalistic research and newsgathering represent an essential component of investigative journalism and thus an inherent and protected part of press freedom. The “watchdog” role of the media is crucial and assumes even more importance in matters of great public interest, such as the treatment of asylum seekers arrived and hosted in Europe
General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. Frontex, T-31/18, EU:T:2019:815: Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean.
No full textWith the ruling Izuzquiza and Semsrott v. Frontex (T-31/18), the General Court dismisses the action for annulment of a decision of Frontex concerning the refusal to access information related to naval operations in the Mediterranean brought by EU citizens. The General Court power to review the legality of Frontex’ decision is limited to the assessment of the credibility of Frontex explanation. The Agency enjoys great discretion in using the exception of the protection of European public security to justify non-disclosure of such information, but what are the limits of EU transparency legislation
C.C.E., 11 décembre 2019, n° 230 068: Le conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… une occasion manquée.
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme réfugié n’a pas droit à l’unité familiale avec son ascendant dans le cadre de la procédure d’asile. La crainte de persécution doit être établie individuellement, le statut de réfugié dérivé ne s’applique pas au parent du mineur. Les juges décident de sortir cette question de la protection internationale et de la transférer au droit commun des étrangers. C’est au législateur de combler le vide juridique que crée cet arrêt, en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant