UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.R.C., 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, comm. n° 56/2018: Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi
No full textUne décision de transfert Dublin prise à l’égard d’une famille viole la Convention internationale relative aux droits de l’enfant si les enfants n’ont pas été entendus. Les articles 3 et 12 de la Convention exigent qu’une demande de mise en œuvre de la clause discrétionnaire du Règlement de Dublin tienne compte de l’intérêt supérieur des enfants dont le Comité des droits de l’enfant rappelle qu’il doit être une considération primordiale
Cour eur. D.H., 10 décembre 2020, Shiksaitov c. Slovaquie, req. n° 56751/16 et 33762/17: La détention irrégulière d’un réfugié en vue de son extradition en raison d’un manque de diligence des autorités nationales
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme examine la légalité de la détention préventive ainsi que de la détention dans l’attente d’une extradition d’un réfugié au regard de l’article 5, § 1er, f), de la CEDH. Appliquant les principes généraux relatifs à cette disposition, la Cour constate que les autorités nationales n’ont pas agi de manière active et diligente lors de la collecte de toutes les informations nécessaires pour instruire le dossier et lors de l'examen des contestations juridiques soulevées par le requérant. La Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1er, f), en ce que les motifs de la détention du requérant ne sont pas restés valables pendant toute la période de la détention et que les autorités n'ont pas mené la procédure avec la diligence requise
C.J.U.E., 20 janvier 2021, OA, C-255/19, EU:C:2021:36: Un autre pas vers une interprétation complète de la notion de la "protection" dans la directive qualification
No full textLa Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie de questions préjudicielles par le Tribunal Supérieur du Royaume-Uni. Au cœur de la demande se trouve notamment la question de la notion de la « protection » selon la directive qualification. En effet, la CJUE est interrogée sur l’interprétation de cette notion, afin de déterminer si celle-ci recouvre le soutien financier et sécuritaire par les membres de la famille et proches de l’individu voire par les membres de son clan. Dans cet arrêt, la CJUE rend une décision cruciale : ni les membres du clan, ni les proches de l’individu peuvent être considérés comme les acteurs capables d’assurer une protection au titre des exigences de l’article 7 de la directive. En outre, la Cour explicite que la notion de la protection est la même dans l’article 2 (c) qui concerne l’octroi du statut de réfugié, l’article 7 (1) et (2) qui concerne les acteurs de protection, ainsi que l’article 11 (1) (e) concernant la cessation du statut de réfugié
Cour administrative de Bujumbura (Burundi), 30 octobre 2017, Y. c. État du Burundi, Raep: 527: Cour administrative du Burundi, instance d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés par le comité de recours ?
No full textLa Cour administrative de Bujumbura est saisie par une demandeuse d’asile déboutée par la deuxième et dernière instance en matière d’asile au Burundi, le Comité de recours. La Cour décide de rouvrir les débats pour permettre aux parties d’échanger sur les dispositions qui traitent de la nature juridique du Comité de recours ainsi que de la qualité de ses décisions et de la procédure qui y est prévue. Cette affaire pose aussi la question de l’exigence ou non de l’intervention d’un juge en matière d’asile, juge ordinaire ou spécialisé
C.R.C., 4 mars 2022, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication CRC/C/89/D/ Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant
No full textLe Comité des droits de l’enfant s’est prononcé le 4 mars 2022 à propos de deux communications concernant la détention et l’expulsion de famille avec enfant pour raison migratoire en Belgique. Une de ces deux décisions fait l’objet de cette contribution. Dans celle-ci, l’auteure de la communication soutient que la détention et l’expulsion de ses enfants ont soumis ceux-ci à une violation des articles 3 et 37 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant. L’État belge estime quant à lui que la détention ainsi que l’expulsion étaient en conformité avec le droit belge et international. Le Comité des droits de l’enfant a jugé que la détention avait violé l’article 37 de la Convention, lu seul et conjointement avec l’article 3
C.C.E., 22 décembre 2022, n° 282 473: Craindre avec raison du fait « d’opinions politiques imputées » et de relations étatiques détériorées : le C.C.E. confirme sa jurisprudence antérieure en octroyant la qualité de réfugiée à une ressortissante burundaise au seul motif qu’elle a demandé l’asile en Belgique
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision de refus du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante burundaise ayant fui son pays pour motif politique. S’il estime que le récit de la requérante manque de crédibilité, il souligne néanmoins que le seul fait que la requérante ait demandé la protection internationale en Belgique justifie dans son chef une crainte d’être persécutée au vu des opinions politiques qui lui seraient imputées. Il reconnait à la requérante la qualité de réfugiée
Cour eur. D.H., 2 mars 2021, R.R. et autres c. Hongrie, req. n° 36037/17: Les Cours européennes face à un Etat réticent à suivre leurs enseignements. Des fertilisations croisées au renforcement réciproque des légitimités judiciaires
No full textPar l’arrêt R.R. et autres c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l'homme condamne, à nouveau, la Hongrie en raison du traitement matériel et procédural réservé aux demandeurs d’asile au sein du centre de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise. La Cour confirme, ce faisant, sa jurisprudence antérieure, qu’elle décline aux spécificités de l’espèce, caractérisée par le profil particulièrement vulnérable de certains des requérants (enfants mineurs et femme enceinte souffrant de troubles psychologiques). Prononcé dans un contexte jurisprudentiel caractérisé par diverses condamnations antérieures émanant tant de la Cour européenne des droits de l'homme que de la Cour de justice de l'Union européenne, l’arrêt R.R. est révélateur de l’approche jurisprudentielle des deux cours face à un Etat réticent à se conformer à leurs enseignements. Il illustre comment les interactions jurisprudentielles et références croisées peuvent contribuer à un renforcement réciproque de la légitimité des enseignements judiciaires
Tribunal administratif de Sicile (Italie), 23 décembre 2020, ord. n° 2974: Le dialogue des juges sur la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants en mer : l’affaire Sea Watch 4. Partie 1
No full textLe tribunal administratif de Palerme a publié, en date du 23 décembre 2020, l’ordonnance sur la légitimité de la détention administrative du navire Sea Watch 4 ordonnée par les autorités portuaires de Palerme. Suite à une première analyse des incongruences procédurales, le tribunal a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d’une question préjudicielle d'urgence, se réservant le droit de procéder à l'examen de l'affaire sur la base de l'approche interprétative qui sera adoptée par la Cour
CJEU, 20 May 2021, L.R., C-8/20, EU:C:2019:219: It’s not one of us! The Dublin System and associated countries: The Court of Justice clarifies the position of Norway
No full textIn L.R., the Court of Justice deals with the involvement of Norway in the Dublin system. The key issue is whether an asylum application previously examined and rejected in a Dublin-associated country (like Norway) may be declared inadmissible as ‘subsequent application’ by an EU Member State. The Court rules that this is not possible: an asylum application cannot be dismissed on the ground that Norway has already rejected it, which means that EU Member States have to re-examine the application and process it ex novo. Although Norway applies the Dublin Regulation, it is not bound by the EU Asylum Directives and is not a member of the EU, nor cannot be treated in the same way as a Member State
Cour eur. D.H., 25 août 2021, R.A. et autres c. Pologne, req. n° 42120/21 et Ahmed et autres c. Lettonie, req. n° 42165/21 – mesures provisoires: Quant au droit d’accès effectif aux procédures d’asile, tel que découlant de l’article 3 de la CEDH et l’article 4 du Protocole no. 4, des demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la Lettonie
No full textDans le cadre des affaires R.A. et autres c. Pologne et Ahmed et autres c. Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a, le 25 août 2021, indiqué des mesures provisoires en demandant aux autorités de fournir de la nourriture, de l’eau, des vêtements, des soins médicaux adéquats et, si possible, un abri temporaire aux dizaines de migrants et demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la Lettonie avec la Biélorussie. La Cour a pourtant décidé dans sa jurisprudence antérieure que de telles pratiques de renvoi et d’interdiction d’entrée, violent l’article 3 de la Convention et l’article 4 du protocole no. 4 à la Convention, en déniant aux requérant tout accès effectif aux procédures d’asile et toute sécurité le temps de l’examen de leurs demandes. Ces événements récents survenus aux frontières de l’est de l’Union européenne témoignent d’une réelle contestation du droit international et européen des droits fondamentaux, et illustrent à nouveau l’importance de développer considérablement les voies d’accès légales et sûres à la protection internationale