UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.J.U.E., 12 juin 2021, CF, DN c. Bundesrepublik Deutschland, C-901/19: Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire
No full textLe Tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg (Allemagne) est saisi de la demande de protection internationale de deux Afghans originaires de la province de Nangarhar (Sud-est de l’Afghanistan). Il suspend la procédure interne et interroge la Cour de Justice quant aux critères applicables en droit de l’Union européenne pour octroyer la protection subsidiaire dans une situation de violence aveugle générée par un conflit affectant la population civile au sens de l’article 15, sous c).La Cour de Justice juge que l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’« une violence aveugle en cas de conflit armé » ne peut pas être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé. Au contraire, une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce est exigée
C.C.E., 30 avril 2021, n° 253.776: Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil
No full textSi le risque de persécution est apprécié par rapport à la situation dans le pays d’origine, la situation dans le pays d’accueil peut témoigner d’un risque dans le pays d’origine mais aussi affecter l’aptitude probatoire d’une demanderesse vulnérable
Cour eur. D.H., 7 octobre 2021, Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, req. n° 20116/12: Exploitation de travailleurs migrants : la politique de l’autruche sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme
No full textPar arrêt du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Azerbaïdjan pour manquement à son obligation procédurale découlant de l’article 4 § 2 de la Convention. La Cour reproche à cet Etat de n’avoir mené aucune enquête effective alors que des faits susceptibles de relever de la traite des êtres humains dont auraient été victimes des ouvriers de la société de construction SerbAz avaient suffisamment été portés à la connaissance des autorités étatiques. Cet arrêt fait écho à la récente décision de grande chambre, rendue par la Cour en date du 25 juin 2020 dans l’affaire S.M. c. Croatie, puisqu’il confirme que le concept de traite des êtres humains entre dans le champ d’application de l’article 4 de la Convention pris dans son ensemble. Si l’arrêt Zoletic contribue à développer une jurisprudence sur l’article 4 encore assez limitée à ce jour, il ne permet pas de mieux comprendre l’articulation précise entre le concept international de traite des êtres humains d’une part, et les notions expressément reprises à l’article 4 de la Convention, c’est-à-dire l’esclavage, la servitude, et le travail forcé ou obligatoire d’autre part. Par ailleurs, la Cour sanctionne uniquement l'Azerbaïdjan sous l’angle de son obligation procédurale d’enquête sans analyser plus en profondeur la conformité du cadre légal et réglementaire azérie, laissant champ libre à l’exploitation à grande échelle de travailleurs migrants, avec les droits protégés par la Convention
CRC, 8 February 2022, F. B. and Others v. France, Comm. nos. 77/2019, 79/2019 and 109/2019: The existence under the CRC of a positive obligation for France to repatriate the remaining French children being held in the northeast Syrian detention camps
No full textOn 8 February 2022, the UN Committee on the Rights of the Child adopted its views in a highly-anticipated case on France’s failure to repatriate the minor children of French foreign fighters from detention camps in Northeast Syria. In casu the Committee notably finds it proven that the prolonged detention of the children in the camps under the increasingly dire living conditions poses a threat to the children’s lives (Art. 6(1) CRC) and amounts to cruel, inhuman or degrading treatment (Art. 37(a) CRC). Therefore, the Committee concludes that France is obliged to provide effective reparation for the violations suffered and calls upon the French government to take positive and urgent measures to carry out the repatriation of the children concerned
Les catégories juridiques des étrangers et leurs frontières
No full textSi le juriste est traditionnellement accoutumé à appréhender l’étranger au prisme des catégories juridiques, les évolutions qu’elles connaissent dans le contexte contemporain l’invitent à en interroger les conséquences. Car le raffinement de plus en plus sophistiqué qui les caractérise est loin d’être anodin pour les individus. Érigées en piliers de l’inclusion et de l’exclusion en matière de séjour et de droits, les catégories juridiques instituent pour l’étranger des sphères personnelles qui délimitent les horizons et les frontières de son humanité
Criminological analysis of the Commission Guidance on the implementation of the Facilitators Package in the EU Pact on Migration and Asylum of 2020: Between legal perspectives and empirical realities
No full textThis paper analyses the communication from the European Commission named “Commission Guidance on the implementation of European Union (EU) rules on definition and prevention of the facilitation of unauthorized entry, transit and residence 2020/C323/01” in the EU Pact on Migration and Asylum presented on the 23rd of September 2020, with regard to current research on the criminalization of humanitarian aid, also known as the criminalization of solidarity with irregular migrants. This analysis aims to propose a criminological reading of the phenomenon as well as highlighting its complexity, which has not been emphasized by the Commission in its policy recommendations to the Member States. A reflection on the benefits of a multidisciplinary approach is made, taking into account the empirical realities that the Facilitators Package has not yet been able to grasp, and thus showing the gap between the practices of criminalization and the regulatory framework of the European Union
ECtHR, 13 June 2022, N.S.K. v. the United Kingdom, Appl. no. 28774/22 – Interim measure: UK-Rwanda agreement versus legal framework on the protection of refugees: primacy of minimum guarantees of human rights
No full textAs part of its assessment, the European Court of Human Rights grants urgent interim measures in a case concerning asylum seeker’s imminent removal from the UK to Rwanda, taking into account the concerns raised by UNHCR that asylum-seekers transferred from the UK to Rwanda will not receive fair and efficient refugee status determination procedures resulting in a potential risk of refoulement. This contribution scrutinizes the partnership between the UK and Rwanda (a governmental agreement) in light of the international legal framework in order to draw out its legal value. Furthermore, the paper stresses the relevance of minimum human rights guarantees, especially for asylum seekers
C.A.D.H.P., 20 octobre 2020, Georges Iyanyori Kajikabi et autres c. République arabe d’Égypte, comm. n° 344/07: Les effets pervers de la détermination du statut de réfugié par le HCR
No full textPar sa communication n° 344/07, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples examine les dénonciations des ressortissants soudanais faisant état de graves violations de droits humains telles que les pertes en vies humaines d’une vingtaine des manifestants, les préjudices physiques, la détention, etc. Ces violations sont intervenues dans le cadre d’un sit-in pacifique organisé devant le Bureau du HCR et réprimé par la police égyptienne à la demande du HCR. La Commission conclut à la violation de plusieurs dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais reconnait des circonstances atténuantes en faveur de l’État défendeur à défaut d’engager la responsabilité du HCR à partir de la Charte africaine
Cour eur. D.H., 6 octobre 2022, Liu c. Pologne, req. n° 37610/18: Les extraditions vers la Chine constitutives d’une violation de l’article 3 CEDH sauf en cas de garanties diplomatiques suffisantes
No full textDans son arrêt Liu c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que, sans garanties diplomatiques suffisantes, l’extradition du requérant vers la Chine serait constitutive d’une violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH). Pour arriver à ce constat, la Cour a reconnu, sur la base de nombreux rapports d’organisations internationales, l’existence d’une « situation générale de violence » dans les centres de détention et les prisons chinoises. Par cet arrêt, la Cour complique considérablement la mise en œuvre d’extraditions depuis un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme vers la Chine
Cour eur. D.H., 17 janvier 2023, Daraibou c. Croatie, req. n° 84523/17: Après l’eau, le feu : encore un manquement d’un État à ses obligations positives à l’égard de ressortissants étrangers
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme condamne la Croatie pour violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses volets « droit à la vie » et « enquête effective ». Cette condamnation fait suite à un incendie dans le sous-sol d’un poste de police, servant de centre de rétention pour migrants, et ayant causé la mort de trois personnes et de graves blessures dans le chef du requérant