UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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    C.E., 1er octobre 2020, n° 248.424: Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen

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    Dans ce qu’il convient probablement d’appeler « la saga » des recours juridictionnels tendant à remettre en cause la détention des enfants migrants, l’arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2020 réduit, par son approche formaliste, les espoirs que l’arrêt en suspension avait pu faire naître. Si trois dispositions de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 édictant certaines prérogatives du personnel des centres fermés sont annulées, cette décision laisse persister les lacunes dénoncées par les associations requérantes en termes de protection de la vie privée et familiale des familles et des enfants migrants, voire de risque de traitement inhumain ou dégradant

    Cour eur. D.H., 8 décembre 2020, M.M. c. Suisse, req. n° 59006/18: Quand l’ordre public prime sur le droit à la vie privée d’un étranger à éloigner : l'arrêt M.M. c. Suisse, une petite pierre qui élargit et complexifie encore l'édifice

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    La Cour européenne des droits de l’homme était saisie de la conformité d’une mesure d’expulsion prise par les autorités suisses à l’égard d’un ressortissant espagnol né et résidant en Suisse depuis sa naissance. L’intéressé avait été condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis pour des actes à caractère sexuel commis sur mineurs. Il invoquait la violation de l’article 8 CEDH estimant que la mesure prise à son égard portait atteinte à sa vie privée dès lors qu’elle ne poursuivait pas un but légitime et n’était pas nécessaire dans une société démocratique.  La Cour constatant que les juridictions nationales ont effectué un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu conclut à la non-violation de l’article 8

    C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9: Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA

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    En cas de renvoi d’un mineur étranger non accompagné (MENA) vers son pays d’origine, l’État doit s’assurer d’un accueil sur place, qui soit adapté et prenne en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de changement de circonstances entre la décision de retour et son exécution, la solution doit être adaptée (évaluation ex nunc). Les règles concernant les mineurs et la prise en compte de leur intérêt supérieur sont les mêmes pour tout MENA de moins de 18 ans. Si une solution adaptée a été trouvée dans le pays d’origine, la décision de retour doit être exécutée. Si elle ne l’est pas, le MENA a droit au séjour dans le pays d’accueil

    Civ. fr. Bruxelles (réf.), 19 janvier 2022, n° 2021/164/C: Le tribunal de première instance condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges

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    Le tribunal de première instance affirme que le droit de présenter une demande de protection internationale et le droit à l’aide matérielle (droit à l’accueil et à l’hébergement) doivent être respectés par l’Etat belge et par Fedasil même dans une situation de saturation du réseau d’accueil. Il condamne une politique d’accueil qui consisterait à volontairement limiter le nombre de demandes d’asile en fonction de la capacité du réseau d’accueil, et rappelle le droit des demandeurs d’asile à une vie digne

    C.A.D.H.P., 22 mars 2018 (fond) et 2 décembre 2021 (réparations), Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n° 012/2015: L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine

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    Par ses arrêts du 22 mars 2018 et 2 décembre 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples examine pour la première fois la question de l’expulsion individuelle d’une personne dont la nationalité est contestée. Face à l’éloignement forcé du territoire, s’appuyant sur le droit international, la Cour d’Arusha pose les bases d’un régime renforcé de protection des nationaux face au risque d’apatridie et des étrangers légalement établis contre des mesures d’expulsion arbitraires

    Editorial: Sin and Vice

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    Albeit often overlapping, sin and vice are two related yet clearly distinguished concepts. It would require an extremely long detour to sketch the history of such thick, central notions in Western culture, as well as their similarities, differences, and overlappings. Sin is a polysemic notion. The word refers, primarily,  to an action whereby an agent intentionally fails to live up to the will or commands of God (see Stump, 2018). However, sin can be also considered as a disposition of the will, i.e., an inclination to engage in sinful actions (Plantinga 2000). Finally, according to parts of the Christian tradition, sin is a metaphysical state, i.e., a condition of “uncleanness” which marks a fundamental ontological difference between human beings and God (M. Adams 1991, 20f). While according to the Christian thought vice can be a cause of sin, and a sinful disposition may closely resemble a vice, the two concepts shouldn’t be confused. First, while sin pertains to a theological vocabulary, talking of vices is perfectly compatible with a secular philosophical discourse, as the recent success of virtue ethics and virtue-vice epistemology testifies. This comes as no surprise, if one thinks that the very origin of the concept is rooted in the secular philosophical tradition tracing back to Plato and Aristotle. Secondly, within character-based moral and epistemic theories, a vice is, unequivocally, a trait of character. As such, it is part of an agent’s psychological makeup, which means that it is a stable feature of their moral psychology, independently of its specific behavioral manifestations. And while an action may well be vicious, it can be so only insofar as it springs from a vicious trait, which has—so to speak—ontogenetic, conceptual, and even normative priority over the actions it elicits

    Science et pseudo-science de l’agronomie à l’agriculture biodynamique, et retour

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    While the debate on the scientific or pseudo-scientific character of biodynamic agriculture regularly occupies the public debate, the history and philosophy of science seem to have shown little interest in this subject. The thesis defended here is twofold: first of all, if biodynamic agriculture is relatively successful today, this is undoubtedly due to the fact that its theorist, R. Steiner, was one of the first to criticize the paradigm that has dominated agronomy, or at least agriculture, for over a century. This criticism seems to have continued throughout the 20th century, up to a certain contemporary criticism of agribusiness and its disastrous consequences on the environment. However, and this is the second thesis defended here, this criticism seems to ignore, or even obscure, the reality of the internal debates that ran through agronomy during the 20th century and that continue to agitate it today: the systemic approach in agronomy, for example, has integrated elements of biodynamic agriculture into its objects. In our view, the main problem is that agronomy is often approached from an externalist perspective, which must be complemented by an internalist perspective in order to distinguish what is scientific from what is mystical, and to grasp the full historical and epistemological richness of agronomy.Alors que le débat sur le caractère scientifique ou pseudo-scientifique de l’agriculture biodynamique occupe régulièrement le débat public, l’histoire et la philosophie des sciences ne semblent que très peu s’être emparées de ce sujet. La thèse défendue ici est double : tout d’abord, si l’agriculture biodynamique rencontre un relatif succès aujourd’hui, cela tient sans doute au fait que son théoricien, R. Steiner, a été un des premiers à critiquer le paradigme qui domine l’agronomie, ou en tout cas l’agriculture, depuis plus d’un siècle. Cette critique semble d’ailleurs se maintenir dans ses motifs tout au long du XXe siècle, jusqu’à une certaine critique contemporaine de l’agro-industrie et de ses conséquences désastreuses sur l’environnement. Or, et c’est la seconde thèse défendue ici, cette critique semble méconnaître voire occulter la réalité des débats internes qui ont traversé l’agronomie au cours du XXe siècle et qui continuent de l’agiter aujourd’hui : l’agronomie système a ainsi par exemple intégré dans ses objets des éléments de l’agriculture biodynamique. Selon nous, le problème principal est que l’agronomie est souvent abordée selon une approche externaliste, qui doit impérativement être complétée par une approche internaliste afin tout d’abord de distinguer ce qui relève de la science et ce qui relève du mysticisme, et ensuite de saisir toute la richesse historique et épistémologique de l’agronomie

    Lecture de l'entretien de Véronique Girod-Roux

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    Dans un contexte social post #MeToo et de mouvement de libération de la parole des femmes sur les agressions qu’elles subissent dans l’espace public et professionnel, l’actualité médiatique met régulièrement en avant des initiatives pour dénoncer les discriminations et aller vers plus d’égalité. Pourtant en France, à l’échelle d’une association de communication locale, les enjeux liés au genre demeurent tabous et sont difficilement mis à l’agenda des priorités. Ce constat est dressé par une communicante expérimentée qui a animé pendant dix ans une association professionnelle de la communication lors d’un entretien accordé le 14 avril 2021 à Valérie Lépine, enseignante-chercheuse en SIC, pour la revue Communication & professionnalisation

    Focus 31 - octobre 2023: Semaine de quatre jours payés cinq : qu’en penser ?

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    La réduction de la durée hebdomadaire de travail est récemment revenue à l’avant-plan en Belgique. Il s’agit non pas de réduire marginalement cette durée mais d’expérimenter une formule de travail sur quatre journées accompagnée d’une durée hebdomadaire sensiblement réduite, la référence étant le système des 32 heures par semaine (quatre fois huit heures par jour, par exemple). Il existe de nombreuses évaluations des mises en oeuvre passées de la réduction du temps de travail. L’intention n’est pas ici de résumer ces évaluations, au demeurant de qualité très variable. Face aux prises de position récentes en Belgique à propos de la «semaine de quatre jours», ce focus de Regards économiques a pour objectif d’expliciter l’éventail des implications d’une telle formule. Trop souvent en effet, les prises de position ne mettent en avant que l’une ou l’autre de ces implications

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