UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.C.E., 31 janvier 2014, n° 118156: Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif
No full textLe Conseil du Contentieux des étrangers suspend, en extrême urgence, une décision de refus de prise en considération d’une seconde demande d’asile introduite sur pied de l’article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980 pour défaut de recours effectif
C.C.E., 10 octobre 2013, n° 111674: La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers juge que la crédibilité de l’orientation homosexuelle du requérant s’évalue en tenant compte de ses expériences personnelles. La méconnaissance de la législation du pays d’origine pénalisant l’homosexualité ne suffit pas pour conclure que le demandeur n’est pas homosexuel
Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), 11 juillet 2014: Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses
No full textL’Office des étrangers doit détailler en fait et en droit la motivation de ses décisions de détention aux fins d’éloignement, notamment en exposant les motifs de l’hypothèse visée : le risque de fuite ou l’étranger qui évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. À défaut, la décision doit être annulée
Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12: Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme considère ne pas devoir examiner le grief fondé sur l’article 6 C.E.D.H., tiré de l’absence d’audition de la requérante lors de l’adoption d’une décision d’irrecevabilité de sa seconde demande d’asile, au motif qu’il correspond en substance à celui fondé sur l’article 13 C.E.D.H. conjugué à l’article 3 C.E.D.H. Ce dernier est jugé non défendable et la requête est déclarée irrecevable
C.J.U.E., 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c. Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis, aff. C-166/13: Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour
No full textSelon la Cour de justice de l’Union européenne, l’administration ne doit pas nécessairement entendre une nouvelle fois le ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière avant l’adoption d’une décision de retour, que celle-ci soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour, dès lors que celui-ci a été dûment entendu sur le caractère irrégulier de son séjour au cours de la procédure. La Cour explique cela par le fait que la décision de retour est étroitement liée à la constatation du caractère irrégulier du séjour
C.J.U.E., 26 février 2015, Shepherd, aff. C-472/13, EU:C:2015:117: Asile et objection de conscience. La Cour de justice renvoie la balle aux autorités nationales
No full textPar l’arrêt Shepherd, la Cour de justice détaille les conditions d’application des dispositions de la directive qualification relatives aux demandes d’asile fondées sur un refus d’exercer le service militaire. Elle appelle à une évaluation au cas par cas par les autorités nationales. D’une part, les autorités nationales ne peuvent pas refuser le bénéfice de la protection au seul motif que le service militaire ne se réalise pas au sein d’une unité de combat. D’autre part, les autorités nationales doivent évaluer le caractère disproportionné des sanctions pour refus d’exercer le service militaire en tenant compte du droit légitime de chaque Etat à maintenir une force armée
C.C.E., 19 février 2015, n° 138876: Risque d’excision d’une mineure d’âge : bénéfice du doute et éléments objectifs
No full textLe C.C.E. considère, au vu des statistiques disponibles relatives aux MGF en Guinée, que le risque pour une mineure d’âge non encore excisée de l’être en cas de retour est quasi certain et suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution, sauf à établir qu’en raison de circonstances exceptionnelles, celle-ci est en mesure de s’y opposer. Il insiste sur le bénéfice du doute à apporter aux demandes d’asile des mineurs et sur l’importance des éléments objectifs
Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A: Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?
No full textPar son jugement, le Tribunal de travail de Liège réaffirme les conclusions de la CJUE dans l’affaire Abdida concernant l’effectivité de recours dans le cadre de régularisation médicale. En l’espèce, en raison de l’effet suspensif qui doit être reconnu au recours en annulation, il condamne le C.P.A.S. à octroyer à la demanderesse une aide sociale
C.C.E., 22 février 2015, n°138950 (aff. 167689): Le juge belge suspend des transferts Dublin de demandeurs d’asile célibataires vers l’Italie, pour défaut d’examen rigoureux des conditions d’accueil à l’arrivée
No full textDans l’arrêt commenté du 22 février 2015, le requérant guinéen – célibataire – a introduit en détention un recours contre une décision de renvoi Dublin vers l’Italie. Se fondant sur le constat d’un défaut de garanties d’accueil et de traitement normal de sa demande d’asile en Italie, il invoquait un risque de violation de l’article 3 CEDH ainsi qu’un défaut de motivation traduisant un examen défaillant de tous les éléments à la cause. Il appuyait ses demandes sur des rapports d’ONG décrivant de « dramatiques conditions d’accueil en Italie ». Le requérant avait également sollicité des instances belges, antérieurement à la décision de renvoi, qu’elles se reconnaissent responsables de sa demande d’asile pour toutes ces raisons. L’Office des étrangers (O.E.) n’a pas fait droit à cette demande et considère que, s’il existe des problèmes dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Italie, il n’y a pas de risque automatique et systématique de violation de l’article 3 CEDH pour un homme célibataire. Le C.C.E. juge, pour sa part, que l’O.E. a fait une lecture parcellaire des informations versées au débat par le requérant alors même que « la situation délicate et évolutive en Italie » exige « un examen complet, rigoureux et actualisé » qui doit être fait « avec une grande prudence ». Pour ces raisons, la décision contestée est entachée d’une motivation inadéquate, prima facie, et doit être suspendue en extrême urgence. Plusieurs autres décisions postérieures du C.C.E. font référence à cet arrêt et concluent à la suspension en extrême urgence de transfert Dublin vers l’Italie pour les mêmes motifs (voy. notamment : n° 139 330 du 25 février 2015 ; n° 144 188 du 27 avril 2015 ; n° 144 400 du 28 avril 2015)
C.C.E., 2 avril 2015, n° 142731: L’absence de protection contre une persécution conduit nécessairement à l’octroi d’une protection internationale
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ayant refusée le statut de réfugié et la protection subsidiaire à un requérant d’origine palestinienne. Faute d’avoir bénéficié d’une assistance de l’U.N.R.W.A., le requérant ne relève pas du champ d’application de l’art. 1, D, de la Convention de Genève mais de l’art. 1, A, par. 2. Le Conseil octroie le statut de réfugié, après avoir retenu le bénéfice du doute, en focalisant l’examen de la demande sur l’incapacité de protection de l’Autorité palestinienne plutôt que sur l’imputabilité des faits aux persécuteurs (armée israélienne et Hamas). Ce raisonnement repose sur deux présomptions dont l’une est tirée expressément de l’article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980, relatif aux persécutions passées, et l’autre déduite du considérant 36 de la directive qualification, relatif aux liens familiaux avec des individus victimes de persécution.