UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.C.E., 23 décembre 2019, n° 230 799: « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » : le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA.
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à femme palestinienne ayant fui la bande de Gaza après avoir été menacée et brulée au chlore pour avoir porté plainte pour agression. Le Conseil reconnaît que son état personnel d’insécurité grave l’a contrainte à quitter la zone d’opération de l’UNRWA contre son gré et qu’elle ne peut, au vu de sa situation individuelle, obtenir une protection effective des autorités dans la bande de Gaza
ECtHR, A.S.N. and Others v. The Netherlands, Appl. nos. 68377/17 and 530/18: Removal of Sikh families to Afghanistan: Religious Minority and Ill-Treatment Risk Assessment.
No full textIn the A.S.N. and Others v. The Netherlands case, the ECtHR held that there would be no violation of Article 3 in case of removal of families belonging to the Sikh religious minority to Afghanistan. Despite the fact that the size of the Sikh community in the country is shrinking to few thousands because of their systematic exposure to discrimination with regard to employment and political representation and, more generally, to intimidation and intolerance within the Afghan society, the Strasbourg judges held that the applicants failed to reach the severity threshold in order to fall within the scope of Article 3. Therefore, the ECtHR saw no ground to depart from the conclusion reached by the Dutch authorities who retained that, even though the applicants belong to a “vulnerable minority group”, they had failed to make plausible their fear of ill-treatments upon return to Afghanistan
C.C.P.R., 27 January 2021, S.A. et al. v. Malta, Comm. no. 3043/2017 and S.A. et al. v. Italy, Comm. no. 3042/2017: Rescue operations at sea and human rights
No full textThe UN Human Rights Committee has rendered a decision regarding the application of human rights to rescue operations at sea in response to communications brought against Malta and Italy. The Committee’s move to apply human rights extraterritorially to persons in distress at sea has generally been welcomed, but the precise reasons for doing so raise several questions. While commentaries have primarily focussed on the ‘factual’ or ‘causal’ grounds to prop the so-called extraterritorial ‘human rights jurisdiction’ of Malta and Italy, this contribution focuses on the role of legal obligations arising under the law of the sea in justifying ‘human rights jurisdiction’
C.C.E., 16 mars 2021, n°251.099: Exclusion du statut de réfugié : prudence et rigueur de mise dans l’application du standard de preuve
No full textPar sa décision du 16 mars 2021, le Conseil du contentieux des étrangers exclut de la protection internationale un demandeur d’asile d’origine congolaise au motif qu’il existe des « raisons sérieuses de penser que le requérant s’est rendu coupable de crimes de guerre » en République Démocratique du Congo. La présente analyse questionne deux critères importants dans l’examen de l’exclusion du statut de réfugié : d’une part le niveau de responsabilité individuelle de la personne concernée dans les crimes de guerre retenus, d’autre part le standard de preuve des « raisons sérieuses de penser »
Cass., 27 septembre 2022, R.G. n° P.22.1122.N: L’arrêt Saqawat et la volte-face de la Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet »
No full textDepuis près de 40 ans, la Cour de cassation a développé une jurisprudence dite « sans objet » en vertu de laquelle le recours introduit par l’étranger détenu est quasi systématiquement déclaré irrecevable en cas de nouveau titre de détention pris par l’Administration, de rapatriement ou de remise en liberté de l’étranger concerné pendant le temps de l’examen du recours. De quoi sérieusement s’arracher les cheveux en tant que praticien et de rendre extrêmement complexe toute tentative de l’étranger de faire valoir ses droits devant les juridictions d’instructions. Cette jurisprudence était devenue difficilement conciliable avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Belgique pour ses défaillances en matière de recours pour l’étranger détenu, le dernier en date rendu dans l’affaire Saqawat. L’arrêt ci-commenté de la Cour de cassation, opère une volte-face pour le moins inattendue. La Cour y abandonne sa ligne de jurisprudence traditionnelle et ce faisant, ouvre la brèche à la réforme tant attendue du recours en matière de détention
La crise de l’accueil en Belgique et en France au regard de l’article 3 CEDH
No full textAlors que la crise de l’accueil s’enlise, que l’État de droit vacille, le monde politique s’enfonce dans le déni et l’indifférence. La Cour européenne des droits de l’homme est aujourd’hui appelée à la rescousse dans l’espoir de provoquer une réaction sur le terrain. Alors que des mesures provisoires ont été ordonnées, la question d’une éventuelle violation des articles 3 et/ou 6 de la Convention demeurent. À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme envoie des signaux contradictoires
Cour de cassation (Italie), 2e section civile, 24 février 2021, ordonnance n° 5022/2021: Vers des critères d’analyse face à une demande de protection internationale en cas de catastrophe environnementale ?
No full textEn répondant au moyen tendant à obtenir l’examen d’une demande de protection sur base de l’existence d’une catastrophe, la Cour de cassation italienne développe son raisonnement sur plusieurs points d’analyse qui peuvent permettre d’identifier les éléments à examiner par le juge de fond italien et éventuellement un autre juge qui serait en face d’une demande de protection sur base de l’existence d’une catastrophe naturelle. L’examen se ferait au regard des éléments suivant : le seuil minimal de protection du droit à la vie, la protection sur base de l’existence d’une catastrophe, le caractère personnel du risque dans un contexte général, la prévisibilité du risque, la capacité de réponse de l’État d’origine et l’apport de la coopération
C.C.P.R., A.B. and B.D. v. Poland, 21 July 2022, Comm. no. 3017/2017: The systemic and consistent pushbacks at the Polish borders… This time before the UN Human Rights Committee
No full textIn the case of A.B. and B.D. v. Poland, the Human Rights Committee had to pronounce itself for the first time on the practice of “pushbacks” perpetrated at least since 2016 by Polish border guards at the Polish-Belarus border and which has been characterized as systemic and consistent. The Committee found that Poland violated articles 7 and 13 of the ICCPR, read alone and in conjunction with article 2(3) ICCPR. In particular, and like the ECtHR in similar cases, the Committee emphasized that persons in need of international protection who inform border guards of their requests for asylum have a right to see their claims thoroughly and individually assessed by the competent authorities, following a procedure demonstrating a sufficient degree of overall fairness. Articles 7 and 13 of the ICCPR imply a right to access asylum procedures and a correlative States’ obligation to properly assess the risks invoked
Les ateliers de confection de paillons de bouteilles dans le département des Landes: Résistances et permanences d’une industrie (1870-1950)
Get PDFThe manufacture of bottle paillons is a singular industry in the Landes countryside. Made from rye straw, these products are then sent to the wine centres of the Bordeaux or Cognac region, sometimes further away, where they are intended for the protection of bottles, thus preserving the precious goods they contain during various handling operations and their transport. Production, which is not very mechanized, is carried out in small workshops scattered in rural areas. It lasted until the 1950s with an astonishing stability both in its modes of production and in the social composition of its workers. By focusing on the workshop and the social actors who animate it, this article allows to understand in part the springs of this sustainability. It is also by revealing the very strong and close links between the nature of these small businesses and the rural world in which they operate that the industrial relations within the company and the permanence of this industry are understood.La fabrication de paillons de bouteilles est une industrie singulière dans le paysage rural landais. Fabriqués à partir de paille de seigle, ces produits sont ensuite envoyés vers les centres viticoles de la région de Bordeaux ou de Cognac, parfois plus loin, où ils sont destinés à la protection des bouteilles, permettant ainsi de préserver la précieuse marchandise qu’elles contiennent lors des manipulations diverses et leur transport. La production, peu mécanisée, se réalise au sein de petits ateliers dispersés en milieu rural. Elle perdure jusque dans les années 1950 avec une étonnante stabilité tant dans ses modes de production que dans la composition sociale de ses ouvrières. C’est en se centrant sur l’atelier, et les liens très forts et étroits entre la nature de ces petites entreprises et le monde rural dans lesquels elles s’insèrent, que se comprennent les relations sociales dans l’entreprise et la permanence de cette industrie
Les « Gueules Rouges » du Luberon: La mine d’ocre, source de mutations du champ à la ville (fin XIXe siècle-fin XXe siècle)
Get PDFIn Vaucluse, the “Colorado Provençal” in Rustrel, a former open-pit ochre mine, and the tunnels of Bruoux in Gargas, former underground ochre mines, are today two of the most visited tourist sites in the area. In the Luberon, the first ochre mines were exploited at the end of the eighteenth century. However, it was not until the end of the 19th century that the ochre mine had an irrevocable impact on the landscapes and local society of a few villages of the Luberon. Using public and private archives, this article studies the slow emergence of the ochre mine world and of its “Gueules Rouges” in the village at the end of the nineteenth century, its expansion until the 1930s, before its deindustrialization in the middle of the 20th century marking the end of the “Gueules Rouges”, and then its revival as an object of industrial tourism at the end of the 20th century. It allows us to examine from a new angle the economic, social, cultural and landscape changes of the Luberon between the end of the 19th century and the end of the 20th.En Vaucluse, le « Colorado Provençal » de Rustrel, ancienne mine d’ocre à ciel ouvert et les galeries de Bruoux à Gargas, anciennes mines d’ocre souterraines, font partie aujourd’hui des sites touristiques les plus visités du département. En Luberon, les premières mines d’ocres sont exploitées dès la fin du XVIIIe siècle. Mais il faut attendre la fin du XIXe siècle pour que la mine d’ocre marque irrémédiablement les paysages et les sociétés locales de certains villages du Luberon. À partir d’archives publiques et privées, cet article étudie la lente émergence du monde de la mine d’ocre et de ses « Gueules Rouges » au village à la fin du XIXe siècle, son expansion jusqu’aux années 1930, avant sa désindustrialisation au milieu du XXe siècle marquant la fin des « Gueules Rouges », puis sa renaissance en tant qu’objet d’un tourisme industriel à la fin du XXe siècle. Elle permet d’interroger sous un nouvel angle les mutations économiques, sociales, culturelles et paysagères du Luberon entre la fin du XIXe siècle et celle du XXe siècle