UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.A.D.H.P., 1er décembre 2022, Ghati Mwita c. République Unie de Tanzanie, n° 12/2019: Effets du pouvoir discrétionnaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de computation du délai de sa saisine
No full textDans l’arrêt commenté, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples conclut à la violation du droit à la vie, du droit à la dignité ainsi que du droit au procès équitable d’une ressortissante tanzanienne, condamnée à la peine de mort par les juridictions de la Tanzanie. L’Intérêt principal de l’arrêt est que la Cour clarifie sa jurisprudence quant à l’appréciation du caractère raisonnable du délai de sa saisine. En effet, la Cour apprécie souverainement le caractère raisonnable du temps (six ans) écoulé après épuisement des voies de recours internes afin de déclarer recevable la requête lui adressée par la requérante. Elle essaie de tenir compte des défis auxquels l’administration de la justice en Afrique est confrontée même si une telle démarche semble ouvrir la porte à l’insécurité juridique
C.J.U.E., 18 avril 2023, X., Y., A. et B. c. État belge (Afrin), C-1/23 PPU: Les États membres ne peuvent exiger, sans exceptions, une comparution personnelle au sein d’un consulat à l’étranger aux fins d’introduire une demande de regroupement familial
No full textPar l’arrêt dit Afrin, la Cour condamne l’application stricte de l’exigence d’une comparution en personne aux fins d’introduire une demande de visa de regroupement familial, lorsque pareille comparution n’est pas possible ou excessivement difficile. L’effectivité du droit au regroupement familial impose aux Etats membres, qui exigeraient une comparution personnelle sur la base de leur marge d’appréciation procédurale, de faire preuve de flexibilité.L’arrêt Afrin est rendu dans le contexte spécifique du regroupement familial avec un réfugié reconnu, impliquant des enfants mineurs, à partir d’un pays (la Syrie) en proie à un conflit armé. Il n’en demeure pas moins que, par son raisonnement ancré dans l’effectivité du droit à la vie familiale tel que consacré par la Charte et mis en œuvre par la directive 2003/86, la Cour semble viser plus généralement toute situation où une comparution personnelle serait impossible ou excessivement difficile. Les enseignements de l’arrêt Afrin invitent donc à une réflexion plus large relative à la mise en œuvre des modalités d’introduction d’une demande de regroupement familial à partir de l’étranger, afin de garantir l’effectivité du droit à la vie familiale
Récit de vie – Comprendre
No full textCréation musicale Handpan pour le jingle : PilouPrise de son et mixage : Julien Van der VorstVoix et choix musicaux en cohérence avec le texte : Zoé CrineRécit de vie recueilli par Béatrice Chapaux dans le cadre d’un projet Migrations er récits de vie financé par le Fonds de développement culturel d’UClouvain Culture.
 
C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36: Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation
No full textPar l’arrêt NW, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le délai maximal de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, en cas de menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure. Le Code frontières Schengen fixe ce délai à six mois (portés à deux ans en cas de manquements graves aux contrôles aux frontières extérieures). Rappelant que la liberté de circulation demeure le principe dont les exceptions sont d’interprétation stricte, la Cour considère que le délai maximal ne peut pas être dépassé. Cette affirmation des limites qu’impose l’acquis de Schengen aux compétences de police des États membres intervient alors que les contrôles aux frontières intérieures se sont multipliés ces dix dernières années, à l’occasion de diverses situations exceptionnelles - comme la « crise des réfugiés » de l’été 2015, ou encore l’épidémie de la COVID-19. Il en a résulté, parmi les États membres, un certain esprit d’affranchissement de l’acquis, dans un contexte de relative tolérance de la part de la Commission. La Cour signale vouloir y mettre un terme. Il s’agit là d’un signal jurisprudentiel important, alors que des discussions politiques en cours relativement à la réforme du Code frontières Schengen, sur laquelle le Conseil Justice et affaires intérieures s’est prononcé le 9 juin dernier
The Legal Production of the Margin: Migrants Between Border and Territory
No full textIt has been more than six years since France reintroduced controls at its internal borders, thus derogating from Schengen’s ordinary rules. A new border regime has emerged from this situation, one characterized by frequent reports of migrants’ rights violations. Combining legal ethnography at the French-Italian border and legal theory, this article explores the notion of “legal margin” to understand what happens between the border and the territory. This concept shows that the borderline affects how legal norms are applied within the territory next to it. It further unfolds through two ideas. Firstly, the maintenance of legal indeterminacies by the State updates and reinforces in an original way a fiction of a-territoriality—people apprehended near the border are considered as if they were not in the territory—which places migrants outside the protective dimension of the law. Secondly, the regime of admission (the refusal of entry) is applied without the corresponding detention procedure (the waiting zone), thus allowing for what appears to be extralegal detention practices. The concept of margin seeks to enable legal theory to grasp what transpires in the ambiguity of the territorial space near the borderline and further explain exclusionary bordering processes
Between physical and legal borders: the fiction of non-entry and its impact on fundamental rights of migrants at the borders between EU law and the ECHR
No full textThis article examines the legal fiction of non-entry and its impact on the human rights of migrants at the borders within the framework of the ECtHR and EU law. The analysis focuses on three main areas of law: detention, asylum and expulsion. The contribution will first give a definition of the fiction of non-entry and explain how it is implemented in a number of national legal frameworks concerning third-country nationals at the borders. In particular, the case of France (before and after the Amuur ECtHR judgment) and the case of Germany will be examined. The article will then analyse the fiction of non-entry in the ECtHR jurisprudence, in particular with regards to Article 5 ECHR. The third section explores how such a legal fiction is implemented in EU law, throughout the analysis of the relevant provisions of the Schengen Border Code and of the EU Directives related to asylum and expulsion of third-country nationals. Finally, the New Pact on Migration and Asylum will be investigated, namely how it institutionalises the fiction of non-entry at the EU external borders within the framework of the new proposals for a pre-entry screening and for an asylum procedures regulation
Cour suprême d’appel (Afrique du Sud), 23 septembre 2021, Association Somalienne de l’Afrique du Sud et autres c. la Commission d’Appel des réfugiés et autres, n° 585/2020: Éclairages de la Cour suprême d’appel sud-africaine sur l’administration de la justice en matière de demande de protection internationale
No full textDans la décision commentée, la Cour suprême d’appel sud-africaine annule les décisions de la Commission d’appel des réfugiés et de la Haute Cour pour non-observance des principes fondamentaux d’équité procédurale et de l’État de droit, contenus dans les instruments juridiques nationaux et internationaux. Elle précise la manière dont l’administration de la justice en général et de la preuve en particulier doit être faite en matière de demande de protection internationale
Récit de vie – Le refuge
No full textRécit de vie recueilli par Béatrice Chapaux dans le cadre d’un projet Migrations et récits de vie financé par le Fonds de développement culturel d’UCLouvain Culture
La communication écrite à l’université, un enseignement polymorphe à la croisée de la réussite étudiante et de la professionnalisation
Get PDFDuring last years, French higher education landscape is going through a important transformation resulting from the gradual generalization of a competency-based approach (CBA). This transition from disciplnary centered approach leds institutions to reorganize, transform and enrich their training offers. So-called « soft-skills » can then be valued alongside technical or disciplinary skills. While some of these specific skills were already covered in previous training curricula, others are now being recognized and highlighted in a new way. Courses on written communication, intended to every students during first year at univrsity, are one of those. The work presented here is based on an impact assesment study conducted for a french national pedagogical project. The main elements presented here – resulting from both a quantitative and qualitative approach – highlight the polymorphous character of these courses, as well as the difficulty to face with a presumed lack of legitimacy alongside students and teachers. We particularly shows tensions between professional integration logics and academic needs as they are noticeable within actors representations, while appearing intrinsically linked to CBA implementation.Le paysage de l’enseignement supérieur français connaît depuis quelques années une transformation profonde résultant de la généralisation progressive d’une approche par compétences (APC). Cette transition amène notamment les institutions à réorganiser, transformer et enrichir leurs offres de formation. Des compétences dites « transversales » peuvent ainsi être valorisées au côté des compétences techniques ou disciplinaires. Si certaines de ces compétences étaient déjà travaillées dans les curriculums de formation antérieurs, d’autres bénéficient ainsi d’une reconnaissance et d’une mise en lumière nouvelle. L’enseignement de la communication écrite à destination de l’intégralité des publics de niveau Licence en est un cas particulier. En nous appuyant sur le travail mené dans le cadre d’un projet pédagogique national, dont nous présentons les principaux éléments, nous questionnons, au moyen d’une approche quantitative et qualitative, le caractère polymorphe de ces enseignements qui peinent à lutter contre un présupposé défaut de légitimité, aussi bien auprès des étudiants que des enseignants. Nous insistons particulièrement sur la mise en tension des logiques relatives à l’insertion professionnelle et à la réussite universitaire qui s’expriment à travers les représentations des acteurs tout en apparaissant intrinsèquement liées à la mise en œuvre de l’APC. 
De la violence symboliqueà la violence numériqueLes collaborateurs à l’épreuvedes risques technosociaux (RTS)
Get PDFBased on a Bourdieusian vision of symbolic violence applied to the workplace, this article presents a first empirical return of a hundred semi-directive interviews, relating to the dysfunctions experienced by employees in work situation where information and communication technologies play a central role in their daily missions. The innovative concept in information and communication sciences called technosocial risks (TSR) will be used to light the dynamics specific to the deployment of a management acquired to the technical cause, where it seems possible to identify a digital violence inside organization patterns, just as much hidden from the eyes of those who bring it to life as of those who suffer from it.À partir d’une certaine vision bourdieusienne de la violence symbolique appliquée au monde professionnel, cet article s’est donné pour objectif de faire un premier retour empirique d’une centaine d’entretiens semi-directifs, portant sur les dysfonctionnements vécus par des collaborateurs en situation de travail, où les TIC occupent une place centrale dans la réalisation de leurs missions. Ainsi, le concept novateur en SIC de risques technosociaux (RTS) sera convoqué afin de mettre au jour les dynamiques propres au déploiement d’un management tout acquis à la cause technicienne, et dont il semble possible d’identifier une certaine violence numérique au sein des organisations, tout autant cachée aux yeux de ceux qui la font vivre que de ceux qui la subisse