UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015: Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion
No full textLe Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes constate que le Danemark a manqué à ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en n’appréciant pas correctement le risque de violence grave fondée sur le genre auquel un mère et ses filles seraient exposées en cas de renvoi en Jordanie. Il s’agit de la seconde fois que le Comité se prononce dans une affaire d’expulsion
Cour eur. D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. Suisse, req. n° 32218/17: La Suisse condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place »
No full textPar arrêt du 5 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation de l’article 3 CEDH en cas de renvoi d’un ressortissant afghan vers son pays d’origine. Il a été jugé que le Tribunal administratif fédéral suisse n’avait pas procédé à un examen ex nunc suffisamment sérieux des risques que pouvait courir le ressortissant afghan suite à sa conversion, établie et non contestée en l’espèce, en cas de retour en Afghanistan
Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019: MENA : Vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ?
No full textL’utilisation des tests osseux dans la détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) a longtemps été décriée à cause des marges d’erreur importantes, une fiabilité faible des résultats et des questions d’éthique. Après avoir demandé aux États de s’abstenir de recourir à de tels examens, le Comité des droits de l’enfant choisit dans cette affaire, d’ignorer les arguments de l’Espagne, qui s’obstine à pratiquer ces examens. Pour maintenir cet élan, il est opportun de trouver une méthode plus efficace de détermination de l’âge
Cour eur. D.H., 15 octobre 2020, Muhammad et Muhammad c. Roumanie, req. n° 80982/12: Garanties procédurales lors de l’expulsion d’étrangers au regard de l’article 1 du protocole n°7 à la CEDH : la protection de la « substance » des droits
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme examine la compatibilité de restrictions apportées aux garanties procédurales prévues lors de l’expulsion d’étrangers pour des motifs de sécurité nationale avec l’article 1 du protocole n°7 à la CEDH. Elle insiste sur le fait qu’un étranger ne peut pas utilement contester les allégations des autorités selon lesquelles la sécurité nationale est en cause ni faire raisonnablement valoir les raisons qui militent contre son expulsion sans connaître les éléments factuels pertinents qui sous-tendent la décision d’expulsion. Elle adopte un raisonnement similaire à celui qui découle de sa jurisprudence relative à l’article 6 en précisant que les restrictions apportées aux droits procéduraux ne peuvent réduire à néant la protection procédurale assurée par l’article 1 du protocole n° 7 en touchant à la substance même des garanties prévues. Dès lors, seules les restrictions dûment justifiées à la lumière des circonstances de l’espèce et qui sont suffisamment contrebalancées par des facteurs compensateurs de manière à préserver la substance même des droits, sont admises
ECtHR, 27 October 2020, M.A. v. Belgium, Appl. no. 19656/18: The two faces of the moon of a decision condemning the 2017 cooperation between Belgium and Sudan
No full textIn this case, the ECtHR ruled that Belgium had not respected its procedural obligations under Article 3 in relation to a Sudanese national who was deported to Sudan following the visit of a Sudanese identification mission. This decision should be welcomed in that it grants significant importance to the vulnerability of irregular migrants and thus further endorses a greater responsibility for national authorities to investigate risks under Article 3, including in relation to individual situations. However, this contribution contends that the Court missed the opportunity to take a more radical approach towards identification missions from the migrants’ country of origin. It argues that this method of migration management can constitute a novel form of violation of the principle of non-refoulement and claims that the manner in which the identification mission was organised is incompatible with the obligations of due diligence lying on Belgium
Bruxelles (fr.), 5 mars 2020, n° 2020/KR/60: La reconnaissance d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants belges retenus en Syrie : un grand pas en avant
No full textLa Cour d’appel de Bruxelles déduit du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la déclaration du gouvernement belge de décembre 2017 sur le rapatriement automatique des enfants belges de moins de 10 ans, l’existence d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants de djihadistes belges retenus dans les camps en Syrie, lorsqu’ils se trouvent dans une situation de détresse dont ils ne peuvent être extraits que par un rapatriement
C.C.E., 19 mars 2021, n° 251 246: Elles « se confinent dans le silence » : le C.C.E. apprécie les risques d’une ressortissante congolaise de retourner en RDC après avoir subi des violences sexuelles en Espagne
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante congolaise ayant fui la République Démocratique du Congo. Il estime que les abus dont la requérante a été victime en Espagne sont des éléments particulièrement graves qui doivent être pris en considération dans l’évaluation des craintes en cas de retour en RDC. Le Conseil du contentieux des étrangers évalue la vulnérabilité de la requérante à l’aune du contexte social dont elle est issue. Il annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Trib. Bruxelles (4e ch.), 2 juillet 2021, R.G. n° 20/777/A: La Cour constitutionnelle interrogée sur la constitutionnalité des règles applicables au contrôle de la détention administrative de l’étranger
No full textLa décision commentée statue sur une action en responsabilité intentée à l’égard de l’État belge par un étranger privé de liberté.
Celui-ci dénonçait divers manquements des autorités administratives et juridictions belges dans le cadre du contrôle de sa détention administrative. Il critiquait notamment l’interprétation opérée par la Cour de cassation des délais applicables au pourvoi. Il interrogeait la conformité de cette interprétation avec les principes d’égalité et de non-discrimination en ce qu’elle crée une différence de traitement injustifiée entre un justiciable privé de liberté dans le cadre d’une détention préventive et un étranger en séjour illégal privé de liberté dans le cadre d’une détention administrative. Il remettait par ailleurs en cause les effets attachés au réquisitoire de réécrou. Il faisait notamment grief à la Cour de cassation de ne pas avoir respecté le droit à un recours effectif en déclarant le pourvoi sans objet à la suite de la prise d’une nouvelle décision privative de liberté.
Il sollicitait avant-dire droit d’interpeller par voie de questions préjudicielles la Cour Constitutionnelle, demande à laquelle le tribunal fait droit
C.J.U.E., 10 juin 2021, Land Oberösterreich, C-94/20, EU:C:2021:477: Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval
No full textSaisie d’une question préjudicielle relative, notamment, à un cas de discrimination alléguée en matière d’accès à une aide au logement, celle-ci étant conditionnée à une connaissance de base de la langue nationale, la Cour de justice considère qu’il ne peut être question de discrimination directe ou indirecte. Le raisonnement sommaire de la Cour laisse perplexe et démontre encore une fois que le droit de la non-discrimination demeure un outil malléable dont l’apport en droit des étrangers est limité
Cour eur. D.H., 30 novembre 2021, Avci c. Danemark, req. n° 40240/19: Expulsion de migrants de longue durée au regard de l’article 8 CEDH – lorsque le tournant procédural du contrôle européen prend le pas sur l’examen de la substance
No full textAvci c. Danemark constitue une nouvelle illustration du « tournant procédural » récemment adopté par la Cour européenne des droits de l'homme, afin de mettre en pratique le principe de subsidiarité en s’en remettant davantage au processus décisionnel national. La question de l’expulsion d’immigrés au regard de l’article 8 CEDH constitue un domaine dans lequel la Cour a développé un important catalogue de standards et critères objectifs destinés à guider les décideurs nationaux dans leur application de l’article 8 et dans l’appréciation de la proportionnalité des mesures d’expulsion. L’affaire Avci illustre toutefois les difficultés de mise en œuvre d’une telle approche procédurale, ainsi que les risques qu’une telle approche conduise à l’absence de tout contrôle substantiel de la situation individuelle du requérant et de la proportionnalité de la mesure d’ingérence