UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178: Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à une requérante turque d’origine kurde victime de violences domestiques et de pressions familiales dans le cadre d’un mariage forcé. Le Conseil se base non pas sur la possibilité que les faits allégués, largement antérieurs, puissent se reproduire mais sur la persistante de la crainte de la requérante dès lors que les mauvais traitements infligés par le premier mari et la famille de celle-ci sont d’une atteinte physique et psychologique particulièrement grave et ont des conséquences pouvant perdurer pendant toute une vie
C.J.U.E., 14 novembre 2017, Lounes, aff. C-165/16, EU:C:2017:86217: Éloge de la mobilité : là où le binational devient citoyen
No full textLa Cour de justice juge que le citoyen d’un Etat membre qui acquière la nationalité d’un autre Etat membre où il réside ne peut plus invoquer la directive 2004/38. Par contre, l’article 21 du TFUE lui permet, en sa qualité de citoyen, de faire bénéficier les membres de sa famille d’un droit de séjour dérivé. A défaut, il serait porté atteinte à l’exercice par ce citoyen de la liberté de circulation et d’établissement dans un Etat tiers
Cass., 31 janvier 2018, P.18.0035.F: Rapatriements vers le Soudan : l’obligation d’examiner les risques de traitements inhumains ou dégradants préalablement à tout éloignement
No full textLa Cour de cassation rejette l’argument de l’Office des étrangers selon lequel celui-ci ne serait tenu à un examen du risque de traitements contraires à l’article 3 CEDH que lorsqu’un ressortissant étranger, en l’occurrence soudanais, a introduit une demande d’asile. Le rapport publié par le CGRA, début février, adopte une position similaire
C.C.E., chambres réunies, arrêts n° 200.933 du 8 mars 2018 et n° 200.976 et 200.977 du 9 mars 2018: Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour
No full textPar trois arrêts, rendus en chambres réunies, le Conseil du contentieux des étrangers juge que la décision de transférer un ressortissant de pays tiers se trouvant sans titre de séjour en Belgique vers un autre État membre, dans lequel il avait précédemment introduit une demande d’asile, relève du champ d’application du règlement Dublin et non de celui de la directive retour. Ce faisant, le Conseil accorde la priorité à l’effet utile du règlement Dublin sur la directive retour, au motif qu’il s’agit là d’une lex specialis dont les garanties spécifiques doivent être respectées. Il suit, en cela, la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il affine en se prononçant sur la situation spécifique de l’étranger qui n’a pas introduit de demande d’asile en Belgique et dont la demande d’asile a été rejetée par l’État membre responsable
Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la directive « permis unique »
No full textLe 2 février 2018, un accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral et les entités fédérées compétentes en vue de (finalement) transposer la Directive « permis unique ». Cet accord contient la nouvelle procédure de demande unique dont bénéficieront les travailleurs migrants. Il introduit également un titre unique, couvrant à la fois le droit de séjour et le droit au travail, pour de nombreux ressortissants étrangers
C.C., 19 juillet 2018, arrêt n° 93/2018: Le régime des permis de travail devant le juge constitutionnel : une nouvelle occasion manquée ?
No full textSaisie par le Conseil d’État de questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle est interrogée, d’une part, sur la compatibilité de l’habilitation accordée au Roi par la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers avec le principe de légalité et, d’autre part, sur le respect du principe d’égalité par le régime des permis de travail. La Cour constitutionnelle s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence antérieure mais l’affaire n’est pas close, pour autant
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR): Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien
No full textLa Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada) reconnait le statut de réfugié à une ressortissante guinéenne âgée de 65 ans alléguant des violences domestiques et des menaces de mort de la part de son mari forcé. Le commissaire mobilise une sensibilité et une intelligence culturelles qui permettent une appréciation juste et complète du bien-fondé de la crainte de persécution
ECHR, 6 November 2018, K.G. v. Belgium, Appl. No. 52548/15: Detention of an asylum seeker for reasons of public security: no violation of the right to liberty in the presence of a proper individualised necessity test
No full textIn K.G. v. Belgium the ECtHR dealt with a case concerning an asylum-seeker placed and kept in detention for security reasons for approximately 13 months, while his asylum application was pending. The Court found no violation of the applicant’s right to liberty as protection of public safety had justified his detention, moreover the applicant’s state of health had been properly assessed and taken into account with regard to his detention conditions. Lastly, in light of all the relevant circumstances of the case, the Court did not consider the duration of the applicant’s detention as excessive and unreasonable
C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190: Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… »
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers reconnait le statut de réfugié à un ressortissant marocain, à peine majeur, alléguant son homosexualité à la base de sa demande de protection d’asile. Il s’oppose à la motivation du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui a considéré que les déclarations du requérant manquaient de vécu personnel et étaient peu circonstanciées et superficielles, et que son homosexualité était, par conséquent, non fondée. Au contraire, il estime que le récit du requérant était spontané, consistant, détaillé et empreint de sentiments de vécu. Par cette décision, et le raisonnement tenu, le Conseil met en lumière toute la difficulté attenante aux demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle, tant pour le demandeur à qui il incombe de « prouver », que pour le décideur qui doit prendre une décision en lien avec la sphère la plus intime de l’être humain
CJEU (grand chamber), Judgment of 29 july 2019, Torubarov, C-556/17, EU:C:2019:626: Rule of law concerns regarding systems of judicial review in asylum cases: on the binding effect of judicial decision and the fundamental right to an effective remedy
No full textWith the Torubarov ruling, the CJEU clarifies that, in asylum procedures, the mechanism of judicial review of unlawful decisions on international protection which consist of referral back to the administrative authority, in cases where the authority do not comply with the judicial decision, can deprive applicants of their right to an effective remedy. Having Article 46(3) of Directive 2013/32 read in conjunction with Article 47 of the Charter direct effect, the national Court must substitute its own decision from the one of the administrative authorities, disapplying as necessary the national law that would prohibit it from proceeding in that way, thus granting protection