UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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Des constats à l’action didactique : cinq axes pour interroger et faire évoluer les pratiques d’enseignement de la lecture
Get PDFThe results of the ‘Gary’ research (Dufays, Brunel, Capt & Fontanieu, 2020; Brunel, Dufays, Emery-Bruneau & Florey, 2024) shed new light on the current state of the skills of 1,787 pupils and the practices of their 69 teachers, as well as on the relationships between these two groups at three levels of schooling (9, 12 and 15 years) in four French-speaking countries or regions (Belgium, France, Quebec and Switzerland). Although the research was primarily intended to be descriptive and comprehensive, it also enabled researchers to take an evaluative and qualitative look at the impact of certain trend choices made by teachers that were highlighted. In this instance, we will present five changes that we feel should be proposed to teachers and their trainers in relation to the five ‘focal points’ we used to analyse their practices. These developments concern reading operations and methods, cross-curricular patterns or forms of school work, fundamental didactic gestures, genres of school activity and aspects of the text being taught.Les résultats de la recherche « Gary » (Brunel, Dufays, Emery-Bruneau et Florey, 2024 ; Dufays et al., 2020) ont apporté un éclairage inédit sur l’état actuel des compétences de 1787 élèves et des pratiques de leurs 69 enseignants ainsi que sur les relations entre ces deux ensembles à trois niveaux de la scolarité (9, 12 et 15 ans) dans quatre pays ou régions francophones (la Belgique, la France, le Québec et la Suisse). Si elle s’est voulue avant tout descriptive et compréhensive, cette recherche permet aussi aux chercheurs de poser après coup un regard évaluatif et qualitatif sur l’impact de certains choix tendanciels des enseignants qu’elle a pu mettre en évidence. En l’occurrence, nous présenterons ici cinq évolutions qu’il nous semble pertinent de proposer aux enseignants et à leurs formateurs en rapport avec les cinq « focales » qui nous ont servi à analyser leurs pratiques. Ces évolutions concernent les opérations et les modalités de lecture, les schèmes transversaux ou formes de travail scolaire, les gestes didactiques fondamentaux, les genres d’activité scolaire et les aspects du texte enseigné
Cour eur. D.H., 17 septembre 2024, P.J. et R.J. c. Suisse, req. n° 52232/20: Choix des critères à considérer dans l’évaluation de la proportionnalité d’une mesure d’expulsion : quand la Cour eur. D.H. se substitue aux juridictions nationales
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme juge non-pertinents les critères utilisés par les juridictions nationales suisses pour apprécier la proportionnalité de la mesure d’expulsion du requérant. Elle donne des critères que les juridictions précitées devraient considérer. L’opinion dissidente à l’arrêt commenté indique que la Cour a, par cette manière de procéder, entravé la marge de manœuvre reconnue aux juridictions nationales suisses. Selon cette opinion, la Cour n’a jamais établi de hiérarchie entre les critères susévoqués. Dès lors, les juridictions nationales sont libres de choisir les critères qu’elles jugent pertinents dans la liste établie par la Cour
Cour eur. D.H., 15 avril 2014, Asalya. c. Turquie, req. n° 43875/09: Le droit à un recours effectif sous l’angle d’une violation de l’article 8 CEDH
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme considère que le fait pour un étranger palestinien, marié à une citoyenne turque et menacé d’expulsion pour des raisons de sécurité nationale, ne puisse pas effectivement contester la décision de renvoi, viole son droit à un recours effectif lu en combinaison avec l’article 8 CEDH
C.C.E., 27 août 2014, n° 128272: Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers a conclu à l’annulation d’une décision d’interdiction d’entrée de cinq ans en violation du droit d’être entendu, considéré comme un principe général de bonne administration. Il a considéré que le fait, pour l’administré, de ne pas avoir été entendu, entraîne en l’espèce la conséquence qu’il n’a pas pu fournir à l’administration des informations qui étaient de nature à influencer le sens de la décision prise. Dans cette mesure, le droit d’être entendu a été violé et la décision attaquée doit être annulée
C.C.E., 22 août 2014, n° 128221: L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution
No full textDans l’arrêt commenté, le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît la qualité de réfugié à une mère peule célibataire et à son enfant né hors-mariage. Il détermine, à cette occasion, une liste de balises à appliquer pour analyser le besoin de protection de ces profils particuliers et vulnérables. Il éclaire également sa jurisprudence sur les conséquences physiques et psychiques permanentes de l’excision invoquée comme crainte de persécution continue
C.C.E., 29 mai 2015, n° 146816: Réfugiés palestiniens. L’examen des conditions de reconnaissance ipso facto de la qualité de réfugié ne dispense pas de l’examen des critères d’octroi de la protection subsidiaire
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers annule une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus de protection subsidiaire à l’égard d’une requérante d’origine palestinienne ayant bénéficié de l’assistance de l’U.N.R.W.A. en Jordanie. L’arrêt d’annulation, sans remettre en cause l’application de l’article 1, D, de la Convention de Genève, repose sur l’évaluation du risque réel d’atteintes graves au sens de l’article 48/4, § 2, a) et b) de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Le Conseil du contentieux des étrangers reproche à la partie défenderesse le refus de la protection subsidiaire à la suite d’une analyse focalisée sur l’absence d’un état personnel d’insécurité grave ayant occasionné la fuite hors de la zone d’action de l’U.N.R.W.A. alors que la requérante allègue des problèmes familiaux ultérieurs à sa fuite
Relocalisation: une réponse adéquate face à la crise de l’asile ? Note d’analyse
No full textCette note vise à analyser les récentes mesures législatives sur la relocalisation des demandeurs d’asile : d’une part, les décisions du Conseil établissant des mécanismes temporaires, et d’une autre, la proposition de la Commission établissant un mécanisme permanent qui pourrait être opérationnel en cas de crise. Elle analyse leur aptitude à répondre aux enjeux d’une répartition équitable de responsabilité entre les États membres dans le cadre du fonctionnement d’un système européen commun d’asile
C.E., 15 décembre 2015, n° 233.257: Droit d’être entendu et interdiction d’entrée
No full textIl ne suffit pas d’entendre le requérant au sujet de l’ordre de quitter le territoire. Il doit aussi l’être expressément au sujet de l’interdiction d’entrée dont l’objet n’est pas identique
C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127: La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité
No full textPar l’arrêt Alo, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le plan de répartition des protégés subsidiaires établi par l’Allemagne. Elle juge que l’obligation de résider dans le Land déterminé par le plan de répartition ne constitue, en soi, ni une ingérence disproportionnée à la liberté de circulation, ni un obstacle disproportionné à l’accès aux prestations sociales. Elle souligne, toutefois, que pareil plan de répartition doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les protégés subsidiaires et les ressortissants de pays tiers autorisés au séjour à un autre titre, ce qu’il revient aux juridictions allemandes d’apprécier
C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15: Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin
No full textPar deux arrêts du 7 juin 2016, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne dissipe les quelques doutes subsistant quant à l’étendue du contrôle du juge national en matière de transferts Dublin. Dans un arrêt Abdullahi de fin 2013, la C.J.U.E. avait donné un signal en faveur de la dimension interétatique du Règlement Dublin mais sous l’égide du Règlement Dublin II. En effet, après acceptation du pays requis, le requérant ne pouvait quasiment plus invoquer que des « défaillances systémiques » pour contester un transfert Dublin devant le juge national. Partant, la manière dont les critères de détermination sont appliqués par l’Etat pouvait échapper au contrôle du juge national. Dans les deux espèces concernées, la Cour apporte une clarification essentielle. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Dublin III, le renforcement des droits et garanties des demandeurs de protection avec la consécration d’un droit au recours effectif suppose que le contrôle juridictionnel porte également sur l’application des critères de détermination faite par les Etats. Au travers de ces arrêts très éclairants, la Cour avance des éléments de lecture du recours effectif au sens du droit de l’U.E