UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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    CJEU, 9 November 2023, X, Y and their six minor children v. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, C-125/22, EU:C:2023:843: The sliding scale of Article 15(c) of the Asylum Qualification Directive

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    In the present judgment, the Court of Justice of the EU establishes that personal circumstances may be relevant in the assessment of whether such a level of indiscriminate violence exists to give rise to a situation as envisioned in Article 15(c) of the EU Asylum Qualification Directive. If that is the case, a lower level of indiscriminate violence is sufficient to reach the required threshold. A combination of personal circumstances and indiscriminate violence may qualify as a real risk of serious harm. The personal circumstances that should be considered in this regard are factors specific to the applicant’s private, family, or professional life

    Tout le monde ne s’en sortira pas vivant : À propos de Dean Zimmerman « Personal Identity and the Survival of Death »

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    Résumé : Dean Zimmerman défend l’affirmation œcuménique selon laquelle il est possible que toutes les personnes humaines survivent à la mort biologique du corps quelle que soit la théorie plausible de l’identité personnelle adoptée. Dans cet article, je présente certains principes à propos de la survie qui sont pertinents pour n’importe quelle théorie plausible de l’identité personnelle et pertinents pour une survie qui nous intéresserait. Appliqués à certains cas particuliers d’êtres humains, ces principes rendent l’affirmation œcuménique soit fausse, soit difficile à croire rationnellement. Mots-clés : Dean Zimmerman, Identité personnelle, Survie   Not Everyone Will Get Out Alive: On Dean Zimmerman's “Personal Identity and the Survival of Death” Abstract: Dean Zimmerman defends the ecumenical claim that it is possible for all human persons to survive the biological death of the body regardless of the plausible theory of personal identity adopted. In this paper, I present some principles about survival that are relevant to any plausible theory of personal identity and relevant to any survival of interest. When applied to some particular cases of human beings, these principles make the ecumenical claim either false or difficult to believe rationally. Keywords: Dean Zimmerman, Personal Identity, Surviva

    Open Theism and Perfect Rationality: An Examination of Dean Zimmerman’s views on God, Time, and Creation

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    Dean Zimmerman has made significant contributions to metaphysics, philosophy of time, and philosophy of religion. In this paper, I set my focus on Zimmerman’s approach to God, time, and creation. Zimmerman has defended a model of God called open theism on which God is essentially temporal. In this paper, I will first articulate open theism. Then I will explore a series of puzzles related to God’s perfect rationality and creation. These can be stated as the following three questions. Why didn’t God create sooner? Why did God create anything at all? Why did God create this universe in particular

    Les relations de la pratique communicationnelle à la recherche: Entre apports croisés, ambiguïtés et apories

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    In this paper, we analyze the relationships between communicational practices and research. First, we examine theoretical resources, by exploring the case of semiotics in advertising, beginning in the 1960s. Next, we illustrate these rich and complex links by looking at professional marketing and communication magazines. These are precious vantage points for an overview of the profession’s history, evolutions, movements and trajectories, actors and personalities, discussions and issues. More precisely, the study focuses on three contemporary professional quarterly French reviews, specialized in trends. The particularity they present is that of a hybrid format; between professional publication and cultural and societal periodical. This has an impact on their relationship to research. Our analysis reveals to what extent research works as an inspiration and training medium, a tool for legitimacy and for different kinds of instrumentalization or a source of potential tensions.Nous proposons d’étudier les liens entre pratique communicationnelle et recherche, d’abord en évoquant le cas de la sémiotique publicitaire qui s’est développée dans les années 1960. Nous illustrons ensuite ces relations riches et complexes à travers le terrain de la presse professionnelle en marketing et communication. La presse professionnelle est un observatoire de prédilection pour approcher l’histoire, les évolutions, les mouvements et les trajectoires, les acteurs et les figures, les débats et les enjeux d’une profession. Cette étude, dont le cadre est contemporain, se fait au moyen d’un corpus de trois revues trimestrielles de l’interprofession française en communication, spécialisées sur le genre discursif et médiatique des tendances. Elles nous intéressent ici en ce qu’elles ont adopté des atours à l’intersection de la revue professionnelle et de la revue culturelle de société, ce qui a une incidence sur leur relation à la recherche. Nous déplaçons ainsi la focale en ce deuxième temps de l’article, en discutant principalement la relation de la pratique à la recherche. Nous verrons que cette dernière se fait autant réponse à un désir de savoirs et de formation, caution et instrument, que source de potentielles conflictualités

    C.C.E., 25 juin 2024, n° 308 758: L’effectivité du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’évaluation du besoin de protection internationale

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    Le Conseil du contentieux des étrangers accorde le statut de réfugié à une adolescente somalienne mineure non accompagnée. Après avoir rappelé l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’analyse du besoin de protection internationale et examiné la situation générale en Somalie relative au risque de mutilations génitales féminines (MGF), le Conseil conclut que la requérante peut légitimement craindre de subir une nouvelle infibulation en cas de retour, en raison de son appartenance au groupe social des femmes. Le Conseil prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, intégrant les expériences vécues, pour aboutir à sa conclusion sur le besoin de protection internationale

    C.J.U.E., 5 octobre 2023, OFPRA, C‑294/22, EU:C:2023:733: Missions d’assistance de l’URNWA et protection des réfugiés palestiniens : la C.J.U.E. apprécie l’effectivité de la protection de l’agence onusienne en contexte

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    La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît le statut de réfugié à SW, apatride d’origine palestinienne ayant quitté la zone d’opération de l’URNWA. Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État français, la Cour estime que l’agence onusienne n’est plus en mesure de remplir les missions qui lui incombent – en l’occurrence, l’octroi de soins médicaux dont la vie de SW dépend. Elle estime également que ce dernier a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA dans la mesure où l’impossibilité pour l’agence de prodiguer une aide médicale fait courir à SW « un risque réel de décès imminent ou un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie ». Le juge européen apprécie l’assistance fournie par l’UNRWA, les raisons ainsi que les conséquences de sa cessation en contexte

    Haute Cour d’Afrique du Sud (Gauteng Division, Pretoria), 28 février 2023, Rafea Ahmad Faqirzada et csrts c. le ministre de l’Intérieur, n° B25/2023: Quand le débat sur l’externalisation de l’asile s’invite devant une juridiction sud-africaine

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    La Haute Cour d’Afrique du Sud annule une décision du ministère de l’Intérieur refusant aux requérants de nationalité afghane l’entrée dans ce pays au motif qu’ils proviennent du Zimbabwe, un « pays sûr ». La Haute Cour fonde sa décision sur le principe de non-refoulement et sa motivation participe aux débats sur la conformité des politiques d’externalisation à la Convention de Genève et à celle de l’OUA

    C.J.U.E., 30 janvier 2024, CR e.a. c. Landeshauptmann von Wien, C-560/20, EU:C:2024:96: Droit au regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure du regroupement familial devant la Cour de justice de l’Union

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    La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a tranché en faveur de l’extension du droit au regroupement familial à la sœur majeure d’un réfugié mineur non accompagné, dépendante de ses parents pour des raisons de santé. Elle a affirmé que la directive 2003/86 protège spécifiquement les réfugiés mineurs non accompagnés en leur accordant un droit au regroupement familial, qui doit aussi couvrir, dans des circonstances exceptionnelles, les membres de la famille nécessitant une assistance permanente due à une maladie grave. Ainsi, la Cour a établi que le droit au regroupement familial ne peut être conditionné par des exigences matérielles, garantissant le maintien de l’unité familiale au-delà des barrières administratives

    Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Act 2024: Inside the Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Act 2024: Highlighting the Grey Zones

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    Following the decision of the UK Supreme Court which ruled that Rwanda is not a safe country, the United Kingdom found unlawful its government’s policy of removing to Rwanda individuals who enter the UK without authorisation. The UK government embarked on the Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Act 2024. This Act is a tool to respond to concerns raised in the Supreme Court decision. It enables the relocation of asylum seekers from the UK to Rwanda. The Act defines Rwanda as a safe country and limits the ability of UK courts to review government removal decisions. It excludes the application of certain human rights laws in cases of relocation to Rwanda. The Act raises concerns about UK compliance with international human rights obligations. The Act also raises questions about the future relationship between the UK and the European Court of Human Rights

    Cour d’appel (Royaume-Uni), 15 mars 2021, Turani and Anor v. Secretary of State for the Home Department, EWCA Civ 348: L’accès à la réinstallation au Royaume-Uni pour les réfugiés palestiniens au prisme de l’application extraterritoriale de l’interdiction des discriminations et du « devoir d’égalité du secteur public »

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    Ce jugement de la Cour d’appel du Royaume-Uni soulève la question de la légalité de l’application du programme de réinstallation au Royaume-Uni au regard de l’interdiction des discriminations et du « devoir d’égalité du secteur public » (PSED) en ce qu’il ne permet pas aux réfugiés palestiniens d’y avoir accès

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