UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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Cour eur. D.H., 10 octobre 2024, T.V. c. Espagne, req. n° 22512/21 : L’arrêt T.V. c. Espagne sous l’angle des procédures d’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés
No full textLa Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 4 CEDH, reprochant aux autorités espagnoles d’avoir manqué à leur obligation d’enquêter de manière effective sur des allégations graves de traite des êtres humains et de prostitution forcée. Parmi les défaillances relevées, la Cour constate l’utilisation de techniques peu fiables et contestables, tant au regard du droit européen que du droit international, pour évaluer l’âge de la requérante
Comité des droits de l’homme, 7 mai 2025, Décision concernant les peuples mayas, CCPR/C/143/D/4023/2021-4032/2021: La reconnaissance historique des dommages transgénérationnels : le Comité des droits de l’homme face aux déplacements forcés des peuples autochtones
No full textDans ses constatations du 7 mai 2025, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a reconnu le Guatemala responsable de violations massives et continues des droits humains à l’égard de 269 membres des peuples autochtones mayas K’iche’, Ixil et Kaqchikel. Ces populations avaient été déplacées de force durant le conflit armé interne des années 1980, dans le cadre d’une politique dite de « terre brûlée ». Bien que des accords de réparation aient été conclus en 2011, incluant notamment la réinstallation et la construction de logements, le Guatemala n’a jamais honoré ses engagements, laissant les victimes dans une situation de vulnérabilité extrême. Le Comité a ainsi établi que le déplacement forcé, par sa nature continue, affecte non seulement les générations directement concernées, mais aussi les enfants nés en exil, introduisant ainsi pour la première fois dans sa jurisprudence la notion de « dommages transgénérationnels ». Cette décision marque dès lors un tournant dans la reconnaissance des droits intergénérationnels des peuples autochtones, soulignant ainsi l’importance de la transmission culturelle et spirituelle pour la survie de leur identité.
 
Cour eur. D.H., 20 mai 2025, S.S. et autres c. Italie, req. n° 21660/18: Affaire des « pull-backs » en mer Méditerranée : dans sa décision S.S., la Cour conclut à l’absence de juridiction de l’Italie sous l’angle de la CEDH – Critique et analyse des « autres possibles »
No full textDans sa décision rendue le 20 mai 2025 dans l’affaire S.S. et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les requérants, qui se trouvaient en détresse en mer dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) libyenne, ne se trouvaient pas sous la juridiction de l’Italie au sens de l’article 1er CEDH. Cette décision était très attendue car elle concerne l’action inverse des « push-backs » par l’Italie. Alors que dans l’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu à une violation de la CEDH par les autorités italiennes qui avaient intercepté des migrants dans les eaux internationales et les avaient repoussés (« push ») vers le continent africain, la controverse juridique concernait dans l’affaire S.S. l’implication de l’Italie dans les opérations d’interception en mer par les autorités libyennes, visant à empêcher les migrants d’accéder au territoire européen (« pull »). La Cour a estimé que, malgré son aide logistique et opérationnelle aux garde-côtes libyens et en l’espèce la désignation de la Libye comme État responsable du sauvetage, l’Italie n’avait pas (eu) de « contrôle effectif » sur les personnes ou le territoire, qui mettrait en jeu sa responsabilité à la lumière de la CEDH. 
C.C.E., 11 avril 2025, n° 324 956 : Du renouvellement du séjour à des fins de recherche d’emploi ou d’entrepreneuriat pour chercheurs et étudiants étrangers diplômés en Belgique
No full textLe renouvellement de séjour comme chercheur d’emploi après l’obtention d’un diplôme en Belgique par un étudiant étranger constitue le cœur de l’arrêt n° 324 956 du Conseil du contentieux des étrangers. Le C.C.E. rejette l’idée de réduire ce renouvellement de séjour à une simple prolongation administrative et rappelle que la directive 2016/801 (art. 25) et son pendant belge de la loi du 15 décembre 1980 (art. 61/1/9) visent l’insertion professionnelle durable, non une simple extension formelle. Confrontant ce principe aux réalités socio-économiques (notamment le chômage élevé), l’arrêt met en évidence que moins d’un tiers des diplômés étrangers parviennent à valoriser leurs compétences dans la fenêtre légale. En annulant l’irrecevabilité du renouvellement du séjour fondé sur le prétendu caractère « temporaire » du séjour, le C.C.E. exige un regard pragmatique sur l’effectivité des droits
Could God Incarnate as an Animal? : Putting Bonaventure & Aquinas into Dialogue with Wallace’s Christian Animism
No full textIn Mark Wallace’s When God Was a Bird: Christianity, Animism, and the Re-Enchantment of the World (Fordham University Press, 2019), two interrelated claims are pursued: (1) that Christianity and animism are complementary; and, (2) that the Holy Spirit literally became incarnate as a bird at Christ’s baptism. In this paper I mostly focus on the second claim, bringing his view into dialogue with those of two mediaeval Scholastics who remain highly influential in Catholic thought: St. Bonaventure and St. Thomas Aquinas. I examine what they have to say on two questions relevant to assessing Wallace’s striking claim regarding the Spirit’s avian incarnation: first, whether the Holy Spirit could become incarnate at all; and second, the question of whether any divine Person could become incarnate in a non-rational nature
Intégrer le sketchnoting dans le processus de recherche: Un outil de facilitation graphique pour l’émergence de nouvelles méthodes de pensée et de représentation
No full textLe sketchnoting constitue une méthode émergente et prometteuse dans le champ de la recherche, en particulier pour les approches qualitatives, exploratoires et interdisciplinaires. En mobilisant simultanément les canaux verbal et visuel, il permet de structurer, représenter et partager des idées de manière synthétique et intuitive. Outil de pensée autant que de communication, il facilite la formulation des hypothèses, l’analyse des données, et la transmission des résultats à divers publics.
Sketchnoting is an emerging and promising method in the field of research, particularly for qualitative, exploratory, and interdisciplinary approaches. By simultaneously mobilising the verbal and visual channels, it enables ideas to be structured, represented, and shared in a synthetic and intuitive way. A tool for both thought and communication, it facilitates the formulation of hypotheses, the analysis of data, and the transmission of results to a variety of audiences
Compétences d’intercompréhension chez les étudiants vietnamiens en études italiennes: une ressource à ne pas gaspiller
No full textCompte tenu du développement de l’intercompréhension en Europe et du contexte d’enseignement/apprentissage de l’Université de Hanoï, cette recherche vise à déterminer si l’intercompréhension des langues romanes, développés en Europe, peut fonctionner au Vietnam, en particulier pour les étudiants en langues étrangères de l’Université de Hanoï. Cet article a pour objectif de vérifier la compétence intercompréhensive d’un petit groupe d’étudiants à travers un questionnaire et deux textes en langues romanes différentes de leur principale langue étrangère. Les résultats montrent qu’ils disposent d’un bagage linguistique très riche, mais qu’ils ne savent pas encore l’exploiter pleinement, tant dans l’apprentissage de l’italien que dans celui d’une autre langue de la famille romane. Il existe donc un potentiel concret pour développer l’intercompréhension au sein de l’Université de Hanoï, ou du moins entre les départements de langues romanes, afin de valoriser ce bagage linguistique — un atout considérable pour ceux qui étudient et travaillent probablement dans le domaine de la traduction et de l’interprétation ainsi que dans le tourisme
La délégitimation des violences sexuelles comme catégorie de violences spécifique
No full textIn 2016, a press investigation revealed the violences committed by Denis Baupin, then vice-president of the French National Assembly. While little public questioning of this violence took place at the time (Buisson, 2022), the women who denounced it experienced “processes of delegitimization” (Dobry, 2009) of their accounts, which took place in the ordinary practice of the political profession. This contribution aims to show how these processes, which reflect the manifestation of the “social control of women by men” (Hanmer & E.L, 1977) within the political arena, constitute a specific category of violence, distinct from the sexual violence denounced.En 2016, une enquête de presse révèle les violences commises par Denis Baupin, alors vice-président de l’Assemblée Nationale. Si ces violences ont alors été peu remises en question publiquement (Buisson, 2022), les femmes qui le dénoncent ont éprouvé des « processus de délégitimation » (Dobry, 2009) de leurs récits, qui se sont opérés dans la pratique ordinaire du métier politique. Cette contribution vise à montrer en quoi ces procédés, qui rendent compte de la manifestation du « contrôle social des femmes par les hommes » (Hanmer & E.L, 1977) au sein de l’arène politique, constituent une catégorie de violences spécifique, distincte des violences sexuelles dénoncées
C.C.E., 27 août 2024, n° 311888 : La prise en compte du parcours scolaire en cours sur le territoire belge dans le cadre d’une procédure de régularisation humanitaire 9bis
No full textDans un arrêt relatif à un refus d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a estimé que l’Office des étrangers avait violé son obligation de motivation formelle en rejetant l’argument de la scolarité en cours invoqué au titre de circonstance exceptionnelle par un étranger majeur
Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 24 août 2023, Scalabrini Centre of Cape Town and Another c. The Minister of Home Affairs and Others, Case CCT 51/23: Vers l’émergence d’une approche centrée sur la dignité dans le contentieux migratoire
No full textLa Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud examine la conformité à la constitution de deux dispositions de la loi sud-africaine de 1998 (ci-après Refugees Act). Elle conclut que les paragraphes 22 (12) et 22 (13) de la Refugees Act violent le principe de non-refoulement et portent atteinte à la dignité de la personne humaine. Elle applique sa décision de manière rétroactive au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de deux dispositions de la Refugees Act. Sa motivation contribue à la protection des droits des migrants selon une approche centrée sur la dignité qui contraste avec les paradigmes du droit des migrations et de la jurisprudence occidentale fondée sur la recherche de l’équilibre entre souveraineté et droits de l’homme quoique la tendance bascule souvent vers la première.