Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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Positive Aspects of the Current Brazilian Insolvency System and the Figure of the Trustee Committed to the Results of the Process
Get PDF[abstract]This study seeks to demonstrate the evolution of the Brazilian insolvency system after the effectiveness of Law 11.101/2005, inspired by the North American Law, which brought the figure of the trustee, auxiliary body of the court, as inspector, facilitator, driver, responsible for the good interface between debtor and creditor and, mainly, by the achievement of the social and economic benefits protected by the special legislation.The World Bank’s “Doing Business” statistical reports show that after the advent of the new legislation (Law 11.101/2005), the rate of recovery of credits in Brazil made a significant leap from a negligible 0.02% for each dollar to 25.80% in 2015, the highest percentage reached by the country, with a reduction in 2016, 2017 and 2018 (22.40%, 15,80% and 12,70%), as the severe crisis in Brazil over the last three years has meant that numbers lost strength.In the recently presented World Bank “Doing Business” report, Brazil is in 80th position among countries in terms of insolvency resolution, reaching a percentage of 47,46%, with an average term for creditors to recover their 4-year credits. The same work points out some of the difficulties of the Brazilian system, among which is that of starting a business (bureaucracy), in which Brazil qualifies in position no. 176 and, in 184st, when assessing the imputed taxes, in relation to the others countries (out of 190 countries analyzed).Such introduction is necessary only to demonstrate the distance of the Brazilian economy and its insolvency system in relation to developed countries, especially the United States of America, against which the current Brazilian insolvency law was inspired.In the resolution ranking of “Doing Business” insolvency proceedings, the United States is in 3th position, only behind countries like Japan and Finland, followed by Germany and South Korea, with a credit recovery rate of 82,10% in relation to every dollar borrowed, an average time for lenders to recover their 1 year-loans. Notwithstanding Brazil’s modest performance against the 190 other world economies analyzed, a reasonable improvement has been observed in the aforementioned ranking after the effectiveness of the current insolvency legislation, which sought to ensure greater effectiveness and transparency for both the corporate reorganization process (Judicial Reorganization), and for bankruptcy, the one in which the assets of the company are collected and settled to pay the remaining liabilities
Le pouvoir démocratique et la justice constitutionnelle à l'ère des nouvelles technologies : reconsidération théorique d'un concept juridique en mutuation
Get PDF[extract] Les nouvelles technologies sont venues bouleverser le concept même de démocratie. En effet, dès lors que les moyens techniques et l’internet en réseau permettent une collaboration de plus en plus accrue dans la prise de décision publique, le concept de démocratie devait être révisé. Ce constat conduit à une redéfinition totale de la notion de démocratie. Celle-ci fut jadis considérée comme un concept exclusif, dans le sens où elle excluait la masse des populations d’une société dans le processus de prise de décision publique. Désormais, « grâce » aux nouvelles technologies, on peut affirmer que la démocratie est davantage inclusive, au sens où elle tend à inclure toutes les populations qui, jadis, furent exclues de la prise de décision publique. Il s’agit là d’un changement de paradigme définitionnel de la démocratie parce que celle-ci ne consiste plus en le glissement d’un bulletin de vote dans une urne, ce qui n’est qu’un « acte d’acclamation », elle suppose une participation directe et réelle du plus grand nombre de citoyens et de citoyennes, sinon chaque citoyen d’une société donnée, malgré certaines difficultés liées notamment aux problèmes techniques (pannes) de certaines plateformes collaboratives de décision publique face auxquelles le citoyen demeure souvent démuni. Pour illustrer ce point, il convient de s’intéresser à la nouvelle manière de faire la loi au Parlement français, bien que celle-ci ne soit pas sans susciter de virulentes critiques. Au 5 mai 2017, pas moins de vingt-six projets de loi ont été soumis à « l’avis du public », processus accessible depuis le site internet de l’Assemblée nationale. Ce phénomène, que Denis Baranger qualifie de « technologie législative moderne », paraît permettre à ce que Dominique Rousseau appelle « le peuple tout-un-chacun » de s’imposer dans le processus de prise de décision. Cette nouvelle donne du travail normatif est, contrairement à ce que l’on pourrait penser, particulièrement apprécié et suivi des tribunaux dont le Conseil constitutionnel français. Celui-ci sans cesse à la recherche d’une légitimité populaire qu’il ne détient pas par le dogme de la votation, dogme qui domine encore le concept démocratique, se montre attentif aux échos de l’opinion publique, au sens de Dicey du terme, afin d’autoconstruire sa propre légitimité. Depuis sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, cette tendance du juge constitutionnel français n’a jamais faibli, bien au contraire. Le Conseil constitutionnel a même découvert et développé ce qu’on peut qualifier d’un véritable pluralisme délibératif dans la fabrication des normes qui l’a conduit à un pluralisme interprétatif qui accompagne ce phénomène. On y reviendra
Nouvelles Solidarités Numériques Européennes : le Projet Toit+Moi
Get PDF[extract] Les progrès des techniques informatiques apparaissent avoir largement contribué à diffuser au sein de la société une véritable culture des technologies de l’information et de la communication. Cette révolution numérique fait émerger de nouveaux besoins tout en redéfinissant des pratiques préexistantes. Tous les domaines sont concernés ; la sphère publique n’est pas en reste. En effet, il existe de nombreux exemples qui illustrent les apports des technologies de l’information et de la communication en matière de services publics. Les usagers peuvent ainsi effectuer un nombre croissant de démarches en ligne sans avoir à se déplacer. C’est par exemple le cas des travailleurs indépendants non agricoles pour lesquels les dispositions de l’article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’ils « sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée ». Par ailleurs, les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent aux administrations de mettre en œuvre des traitements susceptibles d’améliorer leurs processus en interne. C’est par exemple le cas de la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) du traitement de données à caractère personnel dénommé « Diva » qui a pour finalité de « créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux » , laquelle est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation des véhicules. Si l’on essaye de réfléchir à ce que recouvre la dématérialisation, l’on arrive vite à la définition selon laquelle il s’agit d’un acte qui consiste à dématérialiser. Cela signifie que quelque chose est rendu immatériel, à savoir dépourvu de matière. Dans la mesure où la dématérialisation des procédures passe par une dématérialisation de l’information, la dématérialisation induirait dès lors que les procédures ou les informations seraient dépourvues de matière. C’est sans compter sur le fait que ces dématérialisations correspondent en réalité à des processus de numérisation qui consistent à convertir des informations et des procédures d’un format initial en un autre qui soit exploitable électroniquement en informatique ; or, si l’électronique concerne l’électron, particule élémentaire constituant la matière, et qu’elle permet de traiter des signaux électriques pour traiter de l’information, alors l’idée qu’il existerait des procédures dépourvues de matière perdrait quelque peu son sens. C’est donc par commodité que l’on se réfère à la dématérialisation pour parler d’une conversion informatique d’informations et de procédures au format numérique
The Right of Privacy in Contracting Attorneys’ Fees
No full textThe purpose of this brief study is to examine the contracting of attorneys’ fees for and the right of privacy in the related contracting agreements.To investigate this judicial mechanism in greater depth, we will begin with a brief overview of the person of the attorney, as defined in Law No. 8,906/94, in addition to the Brazilian Code of Civil Procedure. Subsequently, we will examine the various existing modalities of attorneys’ fees, pursuant to the classification prescribed in article 22, heading, of Law No. 8,906/94
Transparency as a Paradigm for Democracy under the Rule of Law
Get PDF[extract] The complex overlap between national, international and supranational legal relations, for example the European Common Market, each with its own legal system, refers us to a new normative paradigm that corresponds to reality and can absorb all changes that may ensue.Thus, science has suffered with the speed and complexity of the new problems, which is a clear reflection of the social fact, leading us to reflect critically on the adequacy of methods and principles, revealing a crisis of law due to the loss of certainty and security.Hence the relevance of adopting legal models that can meet the demands of an increasingly demanding and intense reality.Mario Losano observes that the pyramid has become a regular term of the jurist, emphasizing that the system of Hans Kelsen is practical, because it facilitates the understanding of law, and has a psychological function in conveying the certainty that the law is complete and ordered
Les communs et les données publiques
Get PDF[extract] que de simples idéaux ou controverses, les communs sont désormais un courant doctrinal effectif au cœur des débats juridiques actuels. Ils prennent essor contre le principe de l’ordre propriétaire développé d’une part, par les philosophes des Lumières qui mirent en exergue l’oppression communautaire pour consacrer un ordre propriétaire basé sur des concepts individuels et individualisant. En effet, en vertu de ces conceptions, chaque droit doit se décliner selon la relation « sujet de droit-propriétaire ». Les écrits de John Locke, qui ont joué un rôle déterminant, démontrent que dans l’état de la nature, tous les hommes sont égaux et usent de leurs droits naturels : la liberté, l’égalité, la vie et la propriété. Cette triade lockéenne « vie-liberté-patrimoine » est à l’origine même du contrat social. Sur ces fondements, la définition de Benjamin Constant de la « liberté des Modernes » enracine l’idée de propriété comme expression de la souveraineté individuelle. D’autre part, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 s’ancre aussi dans cette « idéologie propriétaire » par son article 2 et son article 17. Le Code civil fait, de même, de la propriété un droit exclusif qui s’est imposé comme une condition de la liberté individuelle, car détenir des biens en propre était entendu comme la garantie d’une autonomie matérielle personnelle. Il est dit que le Code napoléonien est le code de la propriété. S’esquisse alors, par le biais des biens communs, une tout autre logique que certains biens sont inapropriables et accessibles à tous et pour tous. En cela, ils participent aux gouvernements ouverts qui visent à améliorer l’efficacité et la responsabilité des modes de gouvernance publique pour notamment, promouvoir la transparence de l’action publique, renforcer l’intégrité publique et combattre la corruption
Openness and Transparency of Public Finance in Poland After the Introduction of Performance Budgeting
No full textThe author presents the legal framework for disclosure and transparency of public finance and issues related to the implementation of performance budgeting in Poland. In this regard, provisions that require to provide public information to the general public are discussed. The second section begins with presenting the rationale and advantages of implementing performance budgeting. The final section highlights the current state, obstacles and conclusion related to this new budget system
Quel régime juridique pour les Initial Coin Offering ?
Get PDF[extract] Au XVIe siècle, les conquistadors Espagnols espéraient trouver de l’or en Amérique du Sud à la recherche de l’Eldorado.Ces conquêtes et ces espérances sont aujourd’hui numériques et nombreux sont ceux qui sont attirés par les promesses des Initial Coin Offering (ICO) ; elles ont connu un développement considérable ces dernières années.§ 1 – Principes d’une ICOUne Initial Coin Offering est une levée de fond participative en cryptomonnaies. Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce « sont des opérations de levées de fonds effectuées à travers une technologie de registre distribué (DLT) qui donnent lieu à une émission de jetons (tokens) ».Les ICO permettent à des entreprises de trouver rapidement des financements sans passer par le crowfunding, le capital-risque ou la vente d’actions. Lors d’une ICO, elles émettent des actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’un projet.Les actifs numériques sont donc appelés des tokens et les ICO sont des ventes de tokens (token sales) en vue de financer un projet donné.Les cryptomonnaies sont des monnaies virtuelles, des unités de comptes utilisables sur un réseau informatique décentralisé, de pair à pair fondé sur les principes du codage cryptographique : la technologie blockchain. Selon Blockchain France, c’est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe de contrôle. Celle-ci fonctionne grâce à une monnaie ou un token (jeton) programmable comme le Bitcoin.On parle alors de la « tokenisation » des entreprises puisqu’une entreprise va mettre en vente un token adossé sur un protocole blockchain. En monétique, la tokenisation est le processus qui permet d’échanger les moyens de paiement traditionnels contre des jetons. On échange une donnée sensible comme le numéro de notre carte bleue contre un autre numéro cryptographié (généralement à usage unique) afin de limiter la fraude, de sécuriser et de diversifier les modes de paiement. Cette tokenisation prend aussi la forme d’un jeton de sécurité : un petit gadget électronique facilement transportable qui agit comme une clé pour prouver son identité. Les grands émetteurs de cartes comme Visa intègrent ces jetons dans leurs wallets (portefeuilles électroniques).Dans l’univers des cryptomonnaies, la tokenisation permet d’échanger des cryptomonnaies existantes avec la cryptomonnaie qui sera utilisée sur la blockchain du nouveau projet.À cette fin, les entreprises vendent leur propre cryptomonnaie. Elles garantissent la rareté et l’exclusivité de cette création (Initial offering). Le prix de vente du token est généralement faible durant ces levées de fonds afin d’attirer les investisseurs
São Paulo In The digital Age: Legal and Institutional Challenges
Get PDF[extract] The coming decades will bring profound changes in the size and spatial distribution of the global population. The urban population is growing fast; in the city of São Paulo (Brazil), for example, according to IBGE (Brazilian Institute of Geography and Statistics), the population estimated in 2016 is 12,038,175 inhabitants, out of a total of 94.9% of the urban population. More and more people are moving to large centers, which means more people depending on the essential services of cities, such as water, power, mobility infrastructure, public safety, housing, health services, the artificial environment and other services that make cities livable. The trends in urbanization are totally related to sustainable development. They present great opportunities for development and at the same time immense challenges for social equality, sustainable environment and governance. With proper planning for the future, increasing concentration of people in urban spaces can facilitate economic and social development, offering opportunities to mitigate the unfavorable impact of consumption and production on the environment.In analyzing this scenario, how will technology transform the cities of the future? Below, we question to what extent it is possible to direct those transformations in a positive wa
Electronic Judicial Proceedings and Transparency of the Courts
Get PDFThe objective of this brief study is to examine the electronic judicial proceeding and its implementation in Brazilian civil law, as a means to ensure more transparent dispensation of justice for legal practitioners and claimants alike.To be sure, the judicial process has undergone a number of changes over time, all associated with the latest technological innovations applied, above all in the field of information technology. In this light, electronic judicial proceedings represent one of the many avenues for realizing and implementing transparency in the Justice System, insofar as it permits not only the parties to a suit, but anyone, to access ongoing proceedings before the Courts, provided, of course, the matter is not under seal. Therefore, the broad access offered by the electronic procedure system is, without question, one of the single most important innovations in the quest to secure the transparency of the Justice System worldwide