Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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Big Data, Open Data et libertés individuelles
Get PDF[extract] Big data, Open data et libertés individuelles peuvent-ils cohabiter dans notre société, ou ne coexistent-ils qu’avant un big bang annihilant leur cohésion pour former une nouvelle société aux paradigmes différents ? Doit-on voir, dans le Big Data, un Big Brother nous épiant, nous surveillant et nous dictant notre conduite, restreignant ainsi nos libertés individuelles ? Dans notre société, la donnée devient une matière première, l’origine d’une nouvelle économie. Un rapport de 2013, remis au ministre de l’Économie et des Finances, souligne que « les données, notamment les données personnelles, sont la ressource essentielle de l’économie numérique » et que « la collecte des données révèle le phénomène de “travail gratuit” »
Le juge fiscal à l'aune de la démocratisation de la justice : comment faire face au recul du droit au procès des contribuables ?
Get PDF[extract] La question sur « un agir démocratique renouvelé »n’a jamais été plus actuelle. Elle se pose en termes de participation citoyenne, de transparence et de redevabilité de l’action publique. Elle suscite en ce sens une dialectique nouvelle entre gouvernant et gouvernés, une adaptation des institutions à l’évolution de la société démocratique. En effet, la notion de démocratie ne se cantonne plus à des considérations institutionnelles qui l’a fait éloigner de son concept de base « la légitimité ». L’anoblissement de la notion de démocratie a toujours illustré et justifié l’aporie selon laquelle la démocratie s’arrête là où commence l’intérêt de l’État. De cette conceptualisation, d’une part, la détermination de l’intérêt de l’État échappait au cadre démocratique et revenait discrétionnairement au pouvoir politique, de l’autre à travers cette forme d’exercice du pouvoir, l’intervention des différentes institutions se trouvait limitée arbitrairement, remettant même en cause le principe de la séparation des pouvoirs qui est la base du fonctionnement de tout État démocratique.Si l’institution judiciaire en général connaît une crise de légitimité sous cette enseigne de dépendance organisée, c’est la juridiction fiscale qui en paie le plus le frais. À Madagascar, l’institution de justice fiscale en cédant le pas à l’intérêt de l’État est souvent en rupture avec la société qu’elle est censée garantir la liberté et l’égalité. Elle est devenue une justice exécutive et se complaise dans sa position de bras institutionnel de l’administration fiscale. Les relations, souvent conflictuelles, entre les contribuables et l’administration sont réglementées suivant cette complaisance et dépendance entre les deux institutions. De ces constats, il ressort que les principaux problèmes de la justice fiscale à Madagascar sont consécutifs à une crise de légitimité et de l’ineffectivité. La dépendance vis-à-vis de l’exécutif constitue une des causes de ces illégitimité et ineffectivité. Le concept de gouvernement ouvert et par déduction celui de la justice ouverte ont pour objectif d’inverser cette tendance. Dans ce cadre, l’évolution du concept de la politique publique considère désormais la légitimité comme l’enjeu majeur et la démocratie comme le moyen. Il est dès lors question de la démocratisation de la justice.Les conceptions traditionnelles de la justice fiscale s’avèrent inefficaces pour établir un équilibre entre la liberté et les droits des contribuables et la nécessité de préserver les prérogatives de puissance publique de l’administration. Le juge fiscal malgache n’arrive pas encore à apporter des réponses aux enjeux de la légitimité fiscale et la légitimité de la justice. L’accès à la justice se trouve limité par la multiplication des pouvoirs discrétionnaires de l’administration, mais également l’autolimitation des juges eux-mêmes. La démocratisation de la justice requiert ainsi l’impératif de repenser l’effectivité de l’accès à la justice. Elle suppose l’accès au juge, mais également l’accès au droit. Il importe ainsi d’orienter notre étude sur la question de savoir quels sont les moyens ou encore les réformes adéquates à apporter.
The Judiciary — Principle of Transparency and the Duty of Information
Get PDF[extract] Primacy of Law can only exist in a transparent legal system whose base should be ruled in the application of the principle of transparency in all its areas. Thus, all the agencies of the Public Administration, especially the Judiciary, should be guided and modeled by the principle of transparency.Transparency is one of the basic principles of the idea of democracy, born in the course of history as an alternative means for overcoming the obstacles imposed by absolutist States and, thus, containing their eventual excesses and abuses.Along the last decades, the transparency in the conduct of the public businesses, accomplished by the Public Administration, emerged as a demand in respect to the control and the rulers’ responsibility, broadly transmitted by political speeches, by the press and the contemporary literature. The recent legislation accompanies this movement
La fracture numérique en République Démocratique du Congo
Get PDF[extract] Depuis la conférence de Tunis en novembre 2005, le Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) a adopté un ensemble commun de principes et une vision de la société de l'information, identifié des principes clés et décrit les principaux défis vers « une société de l’information pour tous » fondée sur la connaissance partagée.Si la société de l’information se développe rapidement, l’accès au cybermonde est très inégal selon la localisation géographique et l’Afrique demeure dans une large mesure, le parent pauvre de la mondialisation numérique : l'écart se creuse entre les pays développés ou émergents et l'Afrique d’une part, et entre les zônes urbaines et rurales d’autre part surtout en Afrique.L’implantation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la République Démocratique du Congo est symptomatique des écueils auxquels sont confrontés la plupart des pays africains. Il s’agit notamment : de la faiblesse des infrastructures, de l’inégalité d’accès (non universalité), du manque (chronique) de financement, de l’inadéquation structurelle des compétences informatiques.Toutefois, il est de plus en plus rare d’observer dans les pays africains une absence de schéma directeur d’informatisation ou de politique des NTIC.Le triptyque « Infrastructures à haut débit, ENR et FOSS » peut être le sésame pour le développement raisonné des TIC en Afrique dans le cadre d’une société de l’information ouverte et sécurisée.Aussi la mise en œuvre de politiques de développement TIC éco‑responsables alliée à la croissance d’une économie soutenable et à des pratiques innovantes de financement devraient-elle permettre à l’Afrique sinon de combler du moins de réduire drastiquement la fracture numérique.Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ont favorisés l’émergence d’un nouveau rapport au monde et à l’évolution de la société. Grâce à l’avènement de la microinformatique puis d’Internet dès la décennie 1990 ainsi que de la convergence des réseaux informatiques, la société de l’information se développe prend son essor. Malheureusement, l’accès au cybermonde est très inégal selon la latitude ou la localisation géographique : et en cette année 2016 finissante, l’Afrique demeurant aujourd’hui le parent pauvre de la mondialisation numérique.Toutefois, un triptyque favorable à l’émergence de l’Afrique existe.En Afrique, la République Démocratique du Congo (RDC) - 2e pays par la superficie et nantie de 9 voisins, – occupe une place de choix qui va nous permettre d’illustrer les écueils de l’Afrique dans l’accès à la société de l’information du XXIe siècle.Nous conclurons en examinant les recommandations qui devraient permettre aux pays africains de lever l’hypothèque du sous-développement numérique et éviter que l’Histoire ne se répéte après le départ calamiteux de l’Afrique aux lendemains des « indépendances » politiques de la décennie 1960
Les contrats publics numériques comme outil de lutte contre la corruption : l’expérience Argentine
Get PDF[extract] L’un des principaux obstacles au renforcement de la bonne gouvernance est la corruption impliquant des agents publics. Plus précisément, le secteur des marchés publics a historiquement été caractérisé en Amérique latine par un manque de transparence et par un niveau élevé de corruption. Ce secteur est fondamental pour l’économie, car il est au cœur du processus par lequel l’État exécute le budget pour fournir des biens, des services et des travaux publics à la société. Pour cette raison, un système correct de marchés publics est essentiel pour lutter contre la corruption et contribuer au développement du pays. Les « contrats publics numériques », qui représentent une métamorphose dans les systèmes traditionnels des marchés publics, interviennent dans ce contexte. Ils sont le produit de l’impact du commerce électronique ou du e-commerce dans le secteur des marchés publics. Cette nouvelle façon d’acheter représente une avancée de l’État vers la mise en place d’un gouvernement qui garantisse la transparence, la participation et surtout la confiance de la part des citoyens. L’adoption de mesures tendant à moderniser le fonctionnement de l’administration publique améliore non seulement la qualité de la gestion publique, mais permet également un meilleur accès des citoyens et l’exercice d’un suivi efficace de l’activité administrative. Cet article, qui porte sur les contrats publics numériques expliquera brièvement ce nouveau concept avant de décrire sa mise en œuvre en Argentine. Pour ce faire, il est utile de rappeler que l’Argentine est organisée comme un État fédéral décentralisé, intégré depuis 1994 par un État national, 23 provinces et une ville autonome désignée comme la capitale du pays
The Universal Subject Matter Jurisdiction in Bankruptcy Proceedings to rule on matters interfering in the assets of bankruptcy estate or the company in judicial reorganization
Get PDF[extract] This article aims to demonstrate the concept of Universal Subject Matter Jurisdiction in Bankruptcy Proceedings in the Brazilian legal system, showing the prevalence of bankruptcy jurisdiction at the expense of civil, labor, fiscal and criminal jurisdictions, as a form of protection of the collective interests of creditors, in the hierarchical order established in law.Cases of exception will also be a matter of this study, in which actions directed against the bankrupt economic group, or the insolvent company, are subject to the ordinary rules of jurisdiction, as well as the special judicial protection granted to assets that are essential to the continuity of the operations of the company in Judicial Reorganization
Enhancing Citizens' Participation in the Processes of Governance: Digital India and MyGOV
Get PDF[extract] Digital India Program (DIP) is an ambitious umbrella programme of Government of India. It weaves together a large number of technologies with governance processes and services to empower Indian citizens around its three vision areas viz. “Digital Infrastructure as a Utility to Every Citizen”, “Governance and Services on Demand”, and “Digital Empowerment of Citizens”. These key areas of visions rest on nine pillars of Digital India ranging from provision of “Broadband for all” to its forty-four mission mode projects related to governance services under “e-Kranti” pillar to “IT for Jobs” and “Digital Literacy for All” and so on. DIP is not merely a great opportunity to develop the digital backbone of the country but also promises to deliver a real improvement in the quality of life of Indians by offering an on-demand easier access to governance and services using Internet, Mobile, Cloud based Digi-lockers, Common Service Centres-CSCs, Post offices, public Wi-Fi hotspots and much more. In fact majority of the activities and services delineated under government-to-government (G2G), government-to-businesses (G2B) and government-to-citizens (G2C) categories have been proposed to be delivered using technology through the aegis of DIP by means of innovative implementation models such as 4P model (Panchayat-Public-Private-Partnership). The proposed actions and services are further expected to be refined by all the stakeholders in an open and interactive manner using digital mechanisms such as portal of MYGOV. Further, DIP is also expected to bring all the digital activity to India by ushering in other related concepts such as Smart Cities and therefore lead to a ripple effect business opportunities in all the related sectors such as Software, Support, Hardware, Government Services and Information Technology Enabled Services (ITES). The ultimate mission of DIP is to transform India into a digitally empowered society and a knowledge economy by leveraging information technology (IT) as a growth engine of new India
Transmogrifying Privacy: The Impact of the Internet of Things on Open Government
Get PDF[extract] Privacy can be seen as both a personal right and an important pillar of open government. Yet, understandings of privacy are changing at breakneck speed in the digital era. In essence, privacy has become transmogrified; a shapeshifter. A particularly transformative influence has been the Internet of Things (IoT). The IoT, a series of networks often but not always connected through the Internet, have opened a firehose of information for companies and governments alike. This treasure trove of information allows for government tracking in unprecedented ways. This paper explores the influence of the IoT, the mass self-surveillance it produces on privacy, and the new shapes of privacy that are emerging as a result.We live in a volatile world of diminishing privacy. Part of the reason lies with the enormous data flows created by the Internet and connecting devices, often labeled the Internet of Things (IoT). These data flows become part of information marketplaces, and often find their way to the government. Thus, the IoT, for all its progressive digital advantages, has become a huge feeder of information to private companies and the government, generally without any of the traditional safeguards of privacy, such as the Fourth Amendment’s requirement of probable cause or warrants for many searches. Controlling this IoT-enhanced information flow to government will be critical in coming years to maintaining open government, which otherwise could access information equivalent to serving general warrants, as was common in pre-United States England
Le principe de neutralité du net dans le cadre du constitutionnalisme latino-américain
Get PDF[extract] La doctrine propose plusieurs définitions du principe de neutralité, plus au moins acceptées selon le contexte auquel il s’applique. En dépit de cette diversité, il est néanmoins possible de relever un accord doctrinal sur le fait que ce principe garantit un accès non discriminatoire aux réseaux de télécommunications et aux contenus qui y transitent. Aujourd’hui, le moyen de communication le plus étendu est internet. Or, la nature d’internet est particulière en comparaison des autres réseaux de télécommunications existants. Tout d’abord, parce qu’il a été à l’origine conçu comme un réseau libre et ouvert, géré par une pluralité d’acteurs y compris du secteur privé. Ensuite, parce que l’accès à internet a été reconnu comme une priorité par les États, à tel point de le reconnaître comme un droit fondamental; une reconnaissance corroborée par une Résolution de l’ONU de 2016 . Ce cadre général a constitué le principe de neutralité en tant qu’instrument de garantie de droits; tant pour les acteurs des télécommunications (secteur privé), que pour les usagers. En ce qui concerne les acteurs des télécommunications, des droits comme la libre-concurrence et la liberté d’exercer librement le commerce sont en jeu. S’agissant des droits des usagers, mentionnons la liberté d’expression, l’accès à l’information; voire, dans certains cas, des droits sociaux, économiques et culturels, tel le droit à l’éducation
Complexities of Bankruptcy Proceedings or Court-Supervised Reoganization of Major Economic Groups under the Focus of Substantive and Procedural Consolidation
No full text[extract] The purpose of this article is to analyze the complexity of Bankruptcy or Court-Supervised Reorganization Proceedings of major economic groups, as well as their consequences before the Court, the Trustee, the Companies being reorganized, the creditors and the collectivity.It is also the object of this study to demonstrate several procedural difficulties encountered during the course of these judicial processes, with special focus on Consolidation and Substantive in the course of the process