Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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Considerations on the Pleading for Judicial Reorganization of Firms in Brazil
Get PDFSince the coming into effect of the current national legislation on the subject, in 2005, judicial reorganizations have assumed great importance in Brazil. The considerations brought forward in this study will specifically address the issues confronted by firms when considering pleading for judicial reorganizations, reviewing the requirements, conditions and information entailed to initiate proceedings. Subsequently, the criteria for granting the processing of reorganizations by the judiciary will be reviewed, as well as the legal implications of such decisions. Once the supporting technical background is provided, critical remarks will be made on the Brazilian legal framework and market behavior towards undertaking reorganization procedures.
Access to Public Information in Argentina with particular reference to Personal and Institutional Data Protection
Get PDF[extract] Right of access to public information (hereinafter, RAPI) appears as a precondition for the full exercise of the right to freedom of expression, due to the fact that it is a right particularly important for the consolidation, working, and conservation of democratic regimes.On the one hand, RAPI is an essential requirement to guarantee transparency and an effective management of public affairs. On the other hand, free access to information is a means for citizens to exercise in an appropriate manner their political rights, in a representative and participatory democratic system.Unlike other countries where it appears as an essential right, in the Argentine Republic, it is considered a Human Right protected by our National Constitution and by International Human Rights Treaties with constitutional status that has developed during the last decade. But this was not always like that: until 1994 constitutional amendment, it was only implied. With this amendment, although the right is not included in our legal system as a law establishing the Argentine Government’s obligation to provide information to citizens, the Government’s obligation to facilitate the access to public information in particular cases is specifically established, in addition to the already mentioned Human Rights Instruments included in the Constitution. The right is implied in the National Constitution, but it is clearly stated in specific cases
Les sûretés résistantes à la procédure collective en droit français
Get PDF[extract] Le terme central de cet intitulé est bien sûr le verbe « résister ». La résistance d’une sûreté face à la procédure collective indique une réaction à l’encontre d’une tension. Cette tension, nous la connaissons, a été présentée précédemment par Messieurs Eric Simon-Michel et Samuel François. Il s’agit d’une altération du droit des contrats en général, lequel est subordonné à l’impératif de sauvegarde économique de la société en procédure collective comme à la nécessité d’imprimer une discipline collective au sein des créanciers dans le cadre des répartitions de l’actif du débiteur
Pensamientos Generales Sobre Gobierno Abierto en Argentina
Get PDF[extract] Se debe entender como Gobierno Abierto aquel en el cual existe transparencia de los actos de gobierno, acceso a la información pública, posibilidad de participar en las decisiones del gobierno a través de audiencias públicas o métodos electrónicos y, en general, todo aquello que acreciente la participación de la ciudadanía en los asuntos del Estado
Vers une anonymisation des décisions de justice ? L'exemple du Tribunal de la Fonction Publique de l'Union européenne
Get PDFLa diffusion de l’information sur Internet et les performances des moteurs de recherche, qui permettent à tout internaute d’accéder en permanence et pour une durée illimitée aux données à caractère personnel d’une personne, et ce, en effectuant une recherche à partir du nom de cette dernière, posent, à l’évidence, problème au regard du droit au respect de la vie privée. Les bases numériques de jurisprudence, qui se sont multipliées ces dernières années dans le souci, certes, louable de rendre accessible un outil documentaire complet et de faciliter ainsi l’information du public sur l’état du droit, sont, elles aussi, susceptibles d’avoir un impact réel, et parfois fort préjudiciable, sur les vies personnelles et professionnelles des personnes concernées, dès lors que, si elles ne sont pas anonymisées, elles peuvent être utilisées à des fins étrangères à la connaissance du droit.
Role of social media in Promoting Transparency in an Open Government Era in SAARC Countries with Special Reference to India
Get PDFTransparency means “sharing information and acting in anopen manner”. The concept of transparency in governance focuses on inclusive participation of all its stakeholders in public processes to infuse an ‘openness’ in public decision making and to make sure that the governance stays citizen-centric and corruption-free. For doing so, literature and also the funding bodies maintain that the public information needs to be easily available to the masses on non-discriminatory basis by adequate provision of legal instruments such as Right to Information (RTI)/ Right to Hearing/Right to Education and Right to Public Services. Moreover, the procedures for public decision-making need to be clearly delineated and the channels of communication between all stakeholders and officials must be easily available. Undoubtedly, such citizen inclusiveness in public decision-making helps governance to be more citizen-centric resulting in transparent public-processes, more accountable public- functionaries and reduced corruption
Le traitement de la dette obligataire - Brève évolution du droit des obligataires en procédure collective de 1935 à nos jours
Get PDF[extract] Le traitement de la dette obligataire, au centre de l’actualité depuis la crise de 2008, n’est qu’une préoccupation relativement récente des acteurs économiques au regard de l’histoire du droit des entreprises en difficulté. Le premier emprunt obligataire fut lancé en France par François Ier, en 1522, sous la forme d’une rente perpétuelle pour financer la guerre en Italie. Outil privilégié du financement de l’Etat, ce n’est qu’à la fin du XIXe siècle que la technique de l’emprunt obligataire connut la faveur des acteurs privés. Vers 1850, le Crédit Foncier de France, suivi par plusieurs entreprises porteuses de projets industriels nécessitant d’importants investissements, eurent pour la première fois recours à ce mode de financement pour le développement de leur outil d’exploitation. Son développement connut un essor particulier au lendemain de la seconde guerre mondiale où l’indemnisation des actionnaires expropriés s’effectua par le biais d’émissions obligataires, certaines bénéficiant même d’un statut particulier.
Présentation des procédures de restructuration des entreprises en difficulté en droit français
Get PDF[extract] Le « droit des entreprises en difficulté » est une notion d’apparition récente qui s’est substituée à celle plus classique de « droit des procédures collectives de paiement » ou encore, plus traditionnelle, de « droit des faillites ». Ce changement terminologique, loin d’être anodin, révèle une évolution très profonde de la matière qu’il convient, à titre liminaire, d’en mesurer toute la portée, en retraçant, de façon non exhaustive, les grandes étapes de ce passage du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.Le droit de la faillite a des origines très anciennes qui remontent au droit romain. Celui-ci, en présence d’un débiteur insolvable, organisait la venditio bonorum qui se caractérisait par la vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers. Du fait de cette procédure très répressive, le débiteur était frappé d’infamie à laquelle s’attachaient de nombreuses déchéances. Elle demeura utilisée jusqu’à l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce qui unifia la matière. Le Code de commerce de 1807 consacra des dispositions très rigoureuses à l’égard du débiteur défaillant, aussi, est-ce surtout l’évolution depuis qui mérite d’être relatée. La faillite va en effet être érigée en institution propre aux commerçants, ce qui lui confère une spécificité certaine
La réutilisation et les réutilisateurs des données ouvertes en France: une approche centrée sur les usagers
Get PDFBien qu’elle soit un des éléments clefs des discours d’accompagnement de l’ouverture des données, la notion de réutilisation reste mal définie aussi bien par les acteurs publics que par les entreprises du numérique ou les chercheurs, chacun investissant cette notion d’objectifs et d’attentes différents. Ces discours sur les données ouvertes ou sur l’ouverture des données font de la réutilisation à la fois un outil témoignant d’une plus grande transparence de l’administration et de sa modernisation, et un facteur de développement des villes intelligentes, assurant une croissance économique et une innovation technologique sensées profiter aux citoyens. Toutefois, malgré un nombre important de jeux de données publiques rendues disponibles ces dernières années via des portails métropolitains, le nombre d’applications reste assez limité, tout autant que celui d’utilisateurs, car « le nombre de services qui parviennent à la viabilité et la pérennité l’est encore plus ». D’ailleurs, il existe peu d’études empiriques sur la réutilisation des données ouvertes sur les portails dédiés et l’intérêt porte plus souvent sur les standards techniques de l’interopérabilité que sur les horizons d’attentes des réutilisateurs.À la différence de ces modèles dominants d’analyse, centralisés et « top-down », notre recherche est guidée par une approche centrée sur l’usager, ses difficultés, besoins et attentes liés à la réutilisation des données ouvertes. Autrement dit : qu’en est-il des réutilisateurs, usagers intermédiaires des données ouvertes
The Role of Law in Reducing Barriers to Citizens Participation in Community-Based Natural Resource Management Models
Get PDF[Extract] Environmental protection and natural resource management are highly complicated, dynamic processes intersecting natural and social systems. Policies related to these issues involve a broad array of inputs, including, among others, scientific data, legal information, value judgments, philosophical perspectives, and economic decisions, and they can have momentous consequences not only at international, national, and state levels, but also for communities and individuals. In recognition of these impacts, policy and lawmakers in 50+ countries are pursuing community-based approaches to environmental protection and natural resource management by delegating some degree of management and decision-making authority over parks or other protected areas; forests; water, coastal resources, and fisheries; wildlife; and other natural resources to community user groups.One framework for promoting citizen participation in the management of public natural resources is the Community-Based Natural Resource Management Model (CBNRM). This model adopts a socio-ecological approach that integrates local institutions, customary practices, and community knowledge structures into natural adaptive systems protection and administration. It is believed that consideration of these factors and that involvement of local stakeholders in management, regulatory, and enforcement processes will result in improved resource management outcomes.This paper will briefly describe the CBNRM model and will review its use in relation to various levels and categories of legal obligations in two very different contexts. It also will consider barriers that have been identified to citizen participation in these CBNRM models and will explore how law or other instruments might be utilized to respond to these challenges.[Extract] Environmental protection and natural resource management are highly complicated, dynamic processes intersecting natural and social systems. Policies related to these issues involve a broad array of inputs, including, among others, scientific data, legal information, value judgments, philosophical perspectives, and economic decisions, and they can have momentous consequences not only at international, national, and state levels, but also for communities and individuals. In recognition of these impacts, policy and lawmakers in 50+ countries are pursuing community-based approaches to environmental protection and natural resource management by delegating some degree of management and decision-making authority over parks or other protected areas; forests; water, coastal resources, and fisheries; wildlife; and other natural resources to community user groups.One framework for promoting citizen participation in the management of public natural resources is the Community-Based Natural Resource Management Model (CBNRM). This model adopts a socio-ecological approach that integrates local institutions, customary practices, and community knowledge structures into natural adaptive systems protection and administration. It is believed that consideration of these factors and that involvement of local stakeholders in management, regulatory, and enforcement processes will result in improved resource management outcomes.This paper will briefly describe the CBNRM model and will review its use in relation to various levels and categories of legal obligations in two very different contexts. It also will consider barriers that have been identified to citizen participation in these CBNRM models and will explore how law or other instruments might be utilized to respond to these challenges