Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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De l'ouverture des données publique à la co-construction des communs numériques : une stratégie partenariale rénovée pour le développement des services publics numériques
Get PDFEntre juillet 2014 et septembre 2015, la direction de l’information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre, a procédé à l’ouverture de son patrimoine informationnel. Afin de compenser la perte de recette liée à l’abandon des redevances de réutilisation de ses données publiques, la DILA a développé une stratégie d’innovation ouverte visant à accompagner et à encourager la réutilisation de ses données publiques. Cette démarche de gouvernement ouvert a contribué à l’émergence d’une communauté de l’innovation «Open Law* Le Droit ouvert». Les différents programmes d’innovation collaborative portés par cette communauté de l’innovation numérique juridique ont permis à l’administration d’expérimenter la co-conception du service public numérique avec les utilisateurs finaux.Alors que le droit public de l’innovation se révèle encore largement inadapté à la co-création de services publics numériques à partir de l’innovation ouverte, l’ingénierie juridique mise en œuvre sur le programme Open law Europa, entre septembre et décembre 2015, a participé à la création des «biens communs numériques» dans le monde du droit. Ces communs numériques, qui transcendent la dichotomie traditionnelle bien public/bien privé, constituent un modèle vertueux pour le développement combiné de l’administration numérique et de l’économique numérique. Retour sur une expérience réussie qui contribue à la redéfinition du cadre partenarial avec le secteur privé et à l’émergence d’un service public de la donnée pour le développement de l’innovation numérique dans le monde du droit.
Gouvernement et transparence à l’ère du numérique : une perspective États-Unienne
Get PDF[extract] With the dawn of the Enlightenment, and the influence of writers such as John Locke and Thomas Paine, the concept of Divine Right fell into disrepute, and an entirely new conception of government and governmental authority began to emerge. In the United States, this new approach was reflected in the U.S. Declaration of Independence which implicitly rejected the concept of Divine Right, and declared the primacy of democratic principles: “Governments are instituted among Men, deriving their just powers from the consent of the governed.”Over the centuries, democratic governance and the concept of the “consent of the governed,” have come to include two essential elements. First, a free and democratic society must include, and be premised upon, the right to freedom of expression. If the citizenry is free to decide who they will vote for, and which ideas or propositions they will support and promote, they must be free to communicate their ideas with each other, and to attempt to persuade others regarding their preferred candidates and positions. Second, the people must have access to information regarding the functioning of government. It is difficult to participate meaningfully in the democratic process, or to make democratic institutions accountable, when the government conceals information, and starves the public of information regarding its functioning.This article provides a short evaluation of the status of openness and transparency in the United States in the digital era. It begins by tracing the evolution of transparency principles over the last century, mainly from a non-digital perspective. As we shall see, while the U.S. has made significant strides towards creating a government that is more open and transparent, and more consistent with democratic ideals, the U.S. government falls far short of that ideal in important respects. Second, the article examines how digital technologies have enabled the creation of E-Government. [extract] À’aube du siècle des Lumières et sous l’influence d’écrivains tels que John Locke et Thomas Paine, le concept du Droit divin est tombé en discrédit, faisant place à l’apparition d’une toute nouvelle conception du gouvernement et de l’autorité gouvernementale. Aux États-Unis, cette nouvelle conception a trouvé sa place dans la Déclaration d’Indépendance américaine qui rejetait de manière implicite le concept du Droit divin et proclamait la suprématie des principes démocratiques : « Les gouvernements sont institués parmi les Hommes, et leurs justes pouvoirs émanent du consentement des gouvernés. »Au fil des siècles, la gouvernance démocratique et le concept du « consentement des gouvernés » en sont venus à incorporer deux éléments essentiels. Premièrement, une société libre et démocratique doit inclure et doit reposer sur le droit à la liberté d’expression. Si tous les citoyens sont libres de décider pour qui voter et quelles idées ou propositions soutenir et promouvoir ; alors ils doivent être libres de faire circuler leurs idées entre eux, et d’essayer de persuader les autres citoyens de leurs points de vue et de leurs candidats préférés. Deuxièmement, le peuple doit avoir accès à l’information relative au fonctionnement du gouvernement. Il est en effet difficile de participer utilement au processus démocratique ou bien de demander aux institutions démocratiques d’être responsables lorsque le gouvernement dissimule des informations et prive le public d’informations sur son fonctionnement.Cet article évalue brièvement l’état de la transparence aux États-Unis à l’ère du numérique. Il débute en retraçant l’évolution des principes de transparence au siècle dernier, en s’attachant principalement à une perspective qui, de fait, ne connait pas le numérique. Comme nous allons le voir, tandis que les États-Unis ont accompli de grandes avancées vers la mise en place d’un gouvernement plus ouvert, plus enclin à la transparence, et plus en accord avec les idéaux démocratiques, le gouvernement américain reste toutefois très éloigné de cet idéal à de multiples égards
Elements of Bankruptcy Law and Business Rescue in Brazil
Get PDFCulminating more than a decade of debates, the Brazilian government enacted the Nova Lei de Falências e Recuperação de Empresas, Law N° 11,101 (“Brazilian Bankruptcy Law” or “BBL”), which was published on 9 February 2005 and came into effect on 9 June 2005. It was the first major overhaul of Brazil’s corporate insolvency laws in sixty years. The BBL replaced the previous bankruptcy law, i.e. Decree-Law 7,661 (“Prior Bankruptcy Law”), which had been in force since 1945. The BBL represents a significant change in the principles and in the form of activity of the various players involved in bankruptcy and reorganisation processes in Brazil. Most ancient practices are now abandoned as society increasingly adapts itself to the new stimuli incorporated into the Brazilian legal system by the BBL, which has completed a decade in 2015
L’impact de la règle d'or des finances publiques sur le système budgétaire tchèque : réflexions autour d’un paradoxe
Get PDF[extract] Le 11 mars 2013, soit 4 jours après qu’il ait quitté ses fonctions de Chef d’État de la République tchèque, Václav Klaus affirmait que « le moment est venu pour l’Europe de prendre une décision fondamentale. Devons-nous continuer de croire au dogme selon lequel la politique peut dicter l’évolution de l’économie et donc continuer à défendre à tout prix la monnaie unique et tous les autres arrangements institutionnels similaires ou devons-nous enfin accepter qu’il nous faut revenir à davantage de rationalité économique ? Jusqu’à présent, les hommes politiques européens ont très majoritairement répondu à cette question que "Oui, il faut continuer en ce sens". Il est de notre devoir de leur faire savoir qu’une telle politique ne peut avoir que pour conséquence de rendre l’addition sans cesse plus lourde pour chacun de nous. À un moment, ces coûts deviendront intolérables et insupportables. Ils devraient donc répondre "Non" ».Ces propos émanent certes d’un homme politique dont les prises de décision ont souvent été contestées tant au sein de l’Union européenne qu’en République tchèque, mais ils présentent l’intérêt d’émaner d’un ancien Président tchèque qui aura marqué la relation entre ce pays et l’Union européenne en raison notamment de son positionnement particulièrement eurosceptique et de la durée de son mandat. Non seulement, il fut Chef de l’État pendant 10 ans au cours d’une période marquante pour la République tchèque et l’Union européenne : son mandat a commencé en 2003, soit un an avant l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, mais aussi dix ans après l’indépendance de son pays pour s’achever une décennie plus tard, le 7 mars 2013. Mais en outre, ses actes visant à dénoncer une intégration de plus en plus poussée de l’Union européenne ont plusieurs fois interpellé la scène européenne
Transparency, Privacy, and Democracy in a Digital Era
No full text[extract] Governmental openness and transparency are indispensable elements of modern democratic societies. Of course, during the medieval period, when monarchy was the dominant form of government in Europe, and some monarchies claimed to exercise power based on “Divine Right” – suggesting that kings were placed on their thrones by God, were divinely inspired and guided, and were carrying out God’s will through their actions – concepts like openness, transparency, free speech and democratic accountability had no function. After all, why would society allow common people to criticize what God has done, or allow them to rebuke the monarch for carrying out God’s choices and actions? However, with the dawn of the Enlightenment, an entirely new understanding of government and governmental authority began to emerge. In the United States, this new understanding was reflected in the U.S. Declaration of Independence which implicitly rejected the concept of Divine Right, and declared the primacy of democratic principles: “Governments are instituted among Men, deriving their just powers from the consent of the governed.
De l’Esprit des Gouvernements Ouverts
Get PDF[extract] L'avènement des gouvernements ouverts participe à l’amélioration des processus démocratiques, y compris dans les démocraties parlementaires les plus anciennes. La volonté de renforcer sans cesse les exigences démocratiques n’est pas nouvelle : l’Histoire témoigne de réformes successives visant à conférer davantage de droits aux citoyens, parmi lesquels la reconnaissance de l’égalité entre les Hommes, l’extension progressive du droit de vote ou encore la possibilité pour les justiciables de demander le respect de leurs droits fondamentaux devant les plus Hautes juridictions. Ce mouvement d’amélioration constant s’est aussi manifesté au niveau institutionnel, les mauvaises pratiques ayant laissé progressivement place à des meilleures jusqu’à l’apparition d’un parlementarisme rationalisé accordant une place à la fois à la majorité et à l’opposition parlementaires, mais également aux groupes minoritaires
Le droit d’accès à l’information en droit suédois : une épopée de 250 ans
Get PDF[extract] Le droit d’accès à l’information, qui a fait sa première apparition dans l’ordre juridique suédois en 1766 à la faveur de l’adoption de la première loi fondamentale sur la liberté de la presse, fête, en cette année 2016, ses 250 ans. Le qualificatif d’épopée se prête sans aucun doute à l’histoire de ce droit. En effet, celle-ci s’accommode parfaitement des définitions relevées sur Wikipédia qui présente l’épopée comme un « long poème d’envergure nationale narrant les exploits historiques ou mythiques d’un peuple » ou dans le Larousse, selon lequel une épopée est « une suite d’actions extraordinaires, merveilleuses, étonnantes ou héroïques ». Ainsi, d’une part le droit d’accès à l’information – ou plus exactement le droit d’accès aux documents – n’est-il pas un droit comme un autre dans le paysage juridique suédois. Il constitue plutôt une idéologie, propre à la Suède, qui s’est formée au cours des siècles et participe largement du mythe de la société suédoise ouverte et transparente. Mais c’est également un droit qui a, au cours de sa longue existence, fait face à un certain nombre de bouleversements et de défis. C’est sur ces défis que nous ferons porter notre présentation (§ 2) sans omettre d’exposer au préalable dans ses grandes lignes le régime contemporain du droit d’accès aux documents (§ 1)
Entre idéal de neutralité technologique et réalité d'une mutation sémantique : analyse des catégories juridiques du droit français de la communication
Get PDFLes grandes catégories juridiques, ou summa divisio, constituent des repères majeurs dans la construction d’un système normatif. Ces catégories éclairent et guident le juriste, structurent sa pensée. Elles contribuent également parfois à rendre le droit plus aisément compréhensible pour le novice. Mais ces catégories juridiques suscitent aussi des critiques. On leur reproche leur manque de cohérence, leur dimension réductrice. Comme les œillères d’un cheval, elles aident à tenir le cap, mais restreignent singulièrement le champ de vision. Le dualisme de notre droit français, qui oppose parfois droit public et droit privé comme si ces deux catégories juridiques étaient réellement totalement hermétiques, l’illustre avec force1. Ce dualisme peut sembler éloigné du questionnement entourant les catégories juridiques du droit français de la communication, mais ce n’est pas réellement le cas. En effet, les enjeux du droit de la communication remettent en cause certaines catégories juridiques préexistantes, et notamment la dichotomie entre droit public et droit privé que nous venons d’évoquer. Si l’on prend l’exemple de la télévision, on constate qu’il n’existe pas, de toute évidence, de droit de la «télévision», en tant qu’objet. Il existe un droit de la réglementation des programmes, un droit spécifique de la publicité et du financement, un droit relatif à l’utilisation des ondes hertziennes, un droit relatif à la réglementation du secteur par une autorité administrative indépendante dédiée, un droit de la concurrence appliqué à la communication audiovisuelle, un droit du secteur public de la communication audiovisuelle, un droit de la production audiovisuelle, etc. Coexistent donc diverses catégories de normes qui s’appliquent tous à cet objet familier qu’est la télévision, et qui ne relèvent pas exclusivement du droit privé ou du droit public, mais tantôt de l’un et tantôt de l’autre.
Le droit français est-il creditor friendly ?
Get PDFL'une des plumes les plus autorisées du droit français a écrit, en 1936, que « La faveur que la démocratie n’a jamais cessé de témoigner aux faibles lui fait depuis longtemps considérer le débiteur comme le seul digne de la protection des lois. La crise économique est le motif ou le prétexte qui est invoqué pour accentuer cette protection »[1]. L’affirmation semble être contemporaine, parce que le droit français des procédures collectives est régulièrement décrit comme trop favorable au débiteur au détriment de ses créanciers. Le dernier classement Doing Business de la Banque mondiale paraît confirmer cette intuition, au moins si l’on compare le droit français aux droits anglo-saxons en matière de règlement des créanciers : en 2017, la France est classée 24e sur 190, avec un taux de recouvrement de 78,5 %. C’est mieux qu’en 2012, puisque la France était classée 46e, avec un taux de recouvrement de 45,8 %, mais par comparaison, le Royaume-Uni se plaçait à la 13eposition en 2017 avec un taux de recouvrement de 88,6 %
L’altération du droit des contrats
Get PDFdroit perturbateur, un droit conquérant, un droit impérialiste. Le droit des procédures collectives renverrait donc cette image d’un droit qui, pour avancer, ferait inlassablement reculer les règles de droit posant des obstacles aux objectifs qu’il poursuit. Et le droit des contrats, naturellement, est l’un des premiers à subir recul. Chaque fois qu’une règle spéciale est édictée par le livre VI du Code de commerce, le droit des contrats perd du terrain. Il s’incline finalement face à la loi spéciale. Ces dispositions spéciales sont issues, pour l’essentiel, d’une grande loi du 25 janvier 1985 qui avait plongé la doctrine dans un état de sidération. Entièrement tendue vers les objectifs qu’elle se fixait, cette loi portait des atteintes impressionnantes à des principes fondamentaux du droit des contrats. Le droit français des contrats est un édifice bâti depuis 1804 sur deux grands principes, à peu près partagés par l’ensemble des systèmes juridiques : la liberté contractuelle d’une part ; la force obligatoire du contrat d’autre part