Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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Les regards croisés sur les forces créatrices du droit à l'ère du numérique
Get PDFLa question des forces créatrices de droit à l’ère du numérique est sans doute une vexata quaestio en théorie de droit. Cet article a pour objectif de traiter les problématiques relatives à ce phénomène juridique à une époque donnée, l’époque contemporaine, et dans une dimension géographique définie, aux États-Unis et dans l’Union Européenne. Cet article aborde ce sujet sous un l’angle différent et plutôt philosophique afin de donner une nouvelle réflexion sur les spécificités de l’influence des géants du numérique sur la création de droit Étatique et de droit international ainsi que les droits régionaux
Les piliers juridiques du développement de l'économie numérique au Cameroun
Get PDFIl ne fait plus guère de doute, aujourd'hui, que nos économies et nos sociétés ne peuvent plus se passer des technologies de l’information et de la communication (TIC). Celles-ci sont devenues si présentes dans la vie humaine qu’on a l’impression qu’elles ont toujours existé. Leurs différentes applications tendent, jour après jour, à repousser les limites de l’imaginable. Désormais, l’intelligence artificielle n’est plus une fiction. D’ailleurs, les robots qui en sont dotés assistent l’humain dans diverses activités, qu’elles soient domestiques ou professionnelles. C’est grâce à elles que le commerce se fait en ligne, que les paiements se font à distance et sans contact, que la monnaie se dématérialise, etc.La dénomination de ces technologies, en ce qu’elle faisait croire qu’il s’agissait juste d’outils servant à l’information et à la communication, ne laissait pas présager l’importance qu’elles auraient dans la société. Elles sont, aujourd’hui, le moteur du développement de tous les pans de la société. Leur sphère d’impact s’est démesurément étendue grâce à leur capacité à intégrer les différents aspects de la vie humaine et à les transformer de manière radicale. Dans le domaine de l’économie notamment, l’OCDE observe que « tous les secteurs de l’économie ont adopté les TIC pour accroître leur productivité, créer de nouveaux débouchés sur les marchés et réduire leurs coûts d’exploitation ». Même si, malgré cette mouvance, certains auteurs continuent d’affirmer que l’introduction des TIC comme support des activités économiques n’a pas débouché sur une « nouvelle économie, au sens propre du mot, la théorie économique n'ayant pas véritablement changé », il faut néanmoins reconnaitre qu’elle a contribué à une évolution de la manière dont plusieurs activités sont exercées. Ce n’est pas seulement le canal qui change, mais l’ouverture de nouvelles possibilités d’affaires, mieux, de nouvelles sources de richesses. C’est en cela que les TIC sont considérées comme des outils pouvant non seulement permettre d’accroître la productivité et la capacité d’innovation, de stimuler la croissance, de favoriser l’employabilité et la création des emplois, mais aussi d’améliorer la qualité de vie des populations.Pour que cela soit effectif, il est nécessaire qu’un cadre juridique approprié soit mis en place pour réguler le nouveau monde qui en résulte : l’économie numérique. Il conviendra d’emblée de donner à cette notion une définition ouverte, c’est-à-dire, ne renvoyant pas uniquement au commerce électronique. Il est important en effet de relever que ce n’est pas seulement « l’économie qui devient numérique », mais, la société toute entière. Partant, la notion d’économie numérique ne doit pas se limiter à désigner les seules activités portant sur la production, la circulation ou la consommation de biens ayant une valeur pécuniaire, mais, elle doit englober toutes les activités, économiques et sociales, qui se réalisent au moyen des technologies du numérique
Les défis de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire brésilien
Get PDFDu point de vue de l'État contemporain, en ce qui concerne sa fonction constitutionnelle, l'État a subi plusieurs changements, de l'État absolutiste à l'État libéral, qui, à son tour, a été remplacé par l'État social, qui cherchait à concrétiser les besoins de la société civile, respectant les droits et garanties constitutionnels prévus par la Constitution brésilienne de 1988.Depuis l'idée d'État social, la figure de l'État était liée au rôle de « fournisseur de services publics essentiels, tels que ceux liés à la défense du territoire, à la sécurité juridique, à l'administration de la justice ou même à la perception des impôts »2, y compris la prestation juridictionelle, la défense de tout traitement privilégié ou discriminatoire aux destinataires de leurs actes.La juridiction au sens le plus large de sa conception n'a de sens qu'en raison d'une répartition juste et équitable entre les citoyens des droits et des charges sociales. Les tâches élevées et nombreuses qui l'entourent ne réussiraient pas sans l'imposition de moyens capables d'offrir les garanties requises d'un État juste et égalitaire.Non seulement dans la Constitution brésilienne de 1988, populairement connue sous le nom de Constitution du citoyen – reflet de l'État social envisagé –, mais dans le système juridique brésilien en général, il est clair que le constituant et le législateur ont essayé d'être très prudents lorsqu'ils traitent des droits et garanties pour que l'exercice du droit d'accès à la justice était aussi large que possible.Parallèlement aux changements d'État et à l'insertion de normes garantissant les droits dans le système, d'autres changements sociaux et révolutionnaires se sont développés en parallèle, comme les avancées technologiques qui se sont produites principalement au cours du dernier siècle.Il est connu, cependant, que chaque changement s'accompagne de défis et qu'il convient d'imposer certaines limites à son exécution, car s'il est appliqué de quelque manière que ce soit, il risquerait de nuire à la dignité de l'individu. Ce n’est pas différent des défis qui ont été débattus et confrontés en ce qui concerne à l'insertion de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire brésilien, qui, outre toute son importance clairement évidente, mérite quelques questions : qui est responsable de cette révolution technologique judiciaire ? Comment garantir les droits constitutionnels inhérents aux individus à l'ère des algorithmes intelligents ? Les réponses à toutes les questions nécessitent un effort transcendant pour repenser les défis de la nouvelle révolution que nous sommes sur le point de traverser
L'effectivité du droit des données et des gouvernements ouverts
Get PDFLa difficulté d’assurer l’effectivité du droit n’est pas une question nouvelle, de même que ne l’est pas l’analyse de l’impact du numérique sur l’effectivité du droit. L’affaire opposant Yahoo à l’UEJF et la Licra qui souhaitaient, pour des motifs de trouble de l’ordre public, faire interdire sur le territoire français l’accès aux sites vendant des objets nazis, a montré dès les années 2000 combien il est difficile d’articuler des droits nationaux sur le cyberespace, en l’espèce pour savoir si le droit français de la liberté d’expression devait primer sur la conception américaine consacrée par le Premier amendement. L’a-territorialité de l’Internet peut démunir les professionnels du droit qui sont confrontés aux difficultés de faire respecter la souveraineté des États sur le plan juridique et institutionnel
"Signaux faibles": de la valorisation des données publiques à l'automatisation des procédures collectives
Get PDFSi certains domaines du droit font déjà depuis longtemps l’objet d’études portant sur les potentialités qu’offrent à leur égard les techniques numériques de traitement de l’information, il s’agit d’une question relativement récente en droit des entreprises en difficulté. L’introduction du numérique dans ce droit est séduisante dans la mesure où elle permet d’envisager des gains d’efficacité. Il est toutefois nécessaire de distinguer ce qui peut être délégué à la machine, et donc automatisé, de ce qui doit relever d’une responsabilité humaine afin que le numérique reste « un outil au service d’une justice humaine ». À cet égard, il peut être intéressant d’établir un parallèle avec les propos tenus par Robert Badinter, le 17 septembre 1981 à l’Assemblée Nationale, lors de son célèbre discours pour l’abolition de la peine de mort. Monsieur le Garde des sceaux disait ainsi que « rien ne peut changer que la justice soit humaine et donc faillible ». Il semble que cette citation s’applique avec autant de justesse à la justice rendue avec l’aide de l’intelligence artificielle. En effet, il suffit pour s’en convaincre de se référer à l’exemple du logiciel COMPAS, fondé sur un algorithme de détection du risque de récidive, et pour lequel des études ont montré qu’il « n’était pas plus performant que l’homme dans l’analyse des comportements ». Dès lors, l’introduction des techniques numériques dans le droit des procédures collectives ne saurait être considérée sans opérer une mise en balance entre les risques qu’elle suscite et les bénéfices qu’elle promet. Il semble que la balance penche en faveur des bénéfices s’agissant de « Signaux Faibles », un outil basé sur l’intelligence artificielle au service de la prévention des difficultés des entreprise
Robotic speech and the first amendment
Get PDFFreedom of expression is he cornerstone of democratic governance. As the U.S. Supreme Court recognized in Garrison v. Louisiana, “speech concerning public affairs is more than self-expression; it is the essence of self-government.” Or, as the Court stated in Citizens United v. Federal Election Commission, speech is an essential mechanism of democracy, for it is the means to hold officials accountable to the people. The right of citizens to inquire, to hear, to speak, and to use information to reach consensus is a pre-condition to enlightened self-government and a necessary means to protect it. The First Amendment has its fullest and most urgent application ‘to speech uttered during a campaign for political office.’ It is inherent in the nature of the political process that voters must be free to obtain information from diverse sources in order to determine how to cast their votes
Réseaux sociaux : le miroir aux alouettes de la démocratie participative
Get PDFL’information est nécessaire à la démocratie participative. Le citoyen doit être informé pour pouvoir se faire une opinion et décider en toute liberté. L’accès à l’information peut être réalisé par l’Open Data qui met à disposition des données publiques sous forme brute, ou par les moyens d’information classiques, journaux papier ou diffusés par tout moyen de télécommunication. Les réseaux sociaux participent à la liberté d’expression et à la diffusion d’information en permettant à tout internaute abonné à l’un de ces réseaux de formuler son avis et d’échanger des opinions avec d’autres interlocuteurs face à tout sujet d’actualité ou autre. Ces réseaux sociaux permettent également de mettre en ligne des pétitions, des enquêtes ou des consultations et de s’abonner à des groupes de discussion, prémices d’une véritable démocratie participative. Le gouvernement français a utilisé Internet pour « le Grand Débat » en plus des cahiers de doléances en mairie et des réunions publiques. Autres exemples récents : le RIP concernant la vente d’ADP ou la consultation citoyenne concernant l’épandage de pesticides à proximité des habitations
Consensualism and State: A solution to the low environmental fines payment rate ?
Get PDFIn May 2019, O Globo Journal, after surveying the open database of the Brazilian Institute of Environment and Renewable Natural Resources – IBAMA, analyzed the rate of payment of environmental fines, highlighting the existence of a predominant feature among Environmental offenders: the more serious the violation and the higher the fine amount, the lower the payment rate1. This analysis took into consideration all fines processed and judged in the last ten years, concluding that among the fines applied within the range of R 100,000, only 4.48% were paid. In relation to fines between R 1 million, only 0.66% were paid. In turn, fines over R 1 million and R 5 million have an effective payment of only 0.65%.Considering the data presented, it is necessary, first, to assess their reliability, and once the statistics are confirmed, it is necessary studying why fines are not met, taking consensualism as a possible solution to safeguard the public interest of the State, which is environment preservation.Therefore, this study aims to analyze the latest IBAMA’s Management Report in order to verify the statistics presented by the O Globo Journal, and, afterwards, whether the State’s imposing, imperative and unilateral form of action is in accordance with the dynamics of today’s society, proposing the use of consensus techniques to increase compliance rates for administrative fines and reduce the rates of environmental violation by consensus culture
"À propos de la vindicte à portée de clics"
Get PDFLes libertés « d’expression, de communication et de presse » rappelle la Constitution de la République de Madagascar sont « garanties à tous ». Il s’agit, selon la Haute Cour Constitutionnelle d’« un acquis constitutionnel important, d’autant plus précieux que son exercice (celui de la liberté d’expression et de communication) est une condition de la démocratie et constitue l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ainsi que de la souveraineté nationale […] elle apparait, à bien des égards, comme étant l’un des fondements les plus importants d’une société démocratique ».Consciente de cet acquis, la société malgache entend en user et en jouir de la façon la plus large. Le formidable essor des médias privés en atteste alors que le développement d’internet et celui de l’utilisation des réseaux sociaux ont probablement amplifié le phénomène.C’est que, ceux-ci ont démocratisé si l’on ose dire l’exercice de la liberté d’expression. Il est vrai que nombre d’utilisateurs de ces réseaux se sentent désormais investis de cette mission de « chien de garde de la démocratie ».On observe ainsi que les utilisateurs malgaches des réseaux sociaux ne se privent pas de s’en servir pour dénoncer des comportements qu’ils jugent inadaptés dans une société démocratique. Parmi tant d’autres, on relèvera notamment l’utilisation abusive d’un bien public en l’espèce d’un véhicule de fonction, qui a été postée sur Facebook et a fait l’objet de multiples « like » et d’innombrables partages. L’ampleur du phénomène a forcé les gouvernants à réagir en limogeant le responsable à qui ce véhicule était attribué. Preuve s’il en est que la méthode porte ses fruits
Regulating Online Hate Speech: a US Perspective
Get PDFIn the early 2010s, Terry Jones of Florida became known for his threats to burn, and for eventually burning, the Koran, the holy book of Muslims. The actions and message of the pastor eventually attracted the attention of figures as prominent as U.S. President Barack Obama and, with transmission around the world via the Internet, spread to countries far from the United States like Afghanistan and Indonesia. The response was explosive.The burning of sacred texts such as the Koran provides particularly rich opportunities for study by academics in a variety of fields. Topics like religion, politics, marginalization, nonverbal communication, intercultural communication, and hate speech come together. Digital dissemination adds an element of contemporary technology to the mix.Drawing upon the Florida Koran-burning case, this paper briefly examines the constitutional regulation of online hate speech in the United States, illustrating how limited the punishment and thus regulation of such hate speech generally are. Hate speech is discourse that aims to promote hatred based on categories such as ethnicity, race, national origin, class, and similar categories. The paper proceeds with a summary of the Florida Koran-burning case, continues with a discussion of relevant constitutional principles, and then moves to constitutional analyses of the Florida case