Refuge: Canada’s Journal on Refugees / Revue canadienne sur les réfugiés
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Protection of Refugee Children in India
Get PDFThis note is an attempt to illustrate the role played by the Indian judiciary in protecting refugee children and their interests in the context of India not being a party to the Refugee Convention or its Protocol. Along with this, the efforts taken by the Supreme Court of India in bridging the gap between India’s international obligations and domestic laws, both treaty-based and customary, are mentioned briefly. In doing so, the lack of focused discussion of article 22 of the Convention on the Rights of the Child in protecting unaccompanied and separated children and their interests is also mentioned. The article calls for a more meaningful discussion of these issues in the future.Cette note tente d’illustrer le rôle joué par l’appareil judiciaire indien pour la protection des enfants réfugiés et de leurs intérêts, avec comme contexte, le fait que l’Inde n’est pas signataire de la Convention sur les réfugiés ou de son Protocole. Par la même occasion, une brève mention est faite des efforts déployés par la Cour suprême de l’Inde pour combler le fossé séparant les obligations internationales de l’Inde et les lois domestiques, à la fois celles fondées sur des traités que celles découlant du droit coutumier. Ce faisant, référence est aussi faite à l’absence de discussions sérieuses dans l’article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant de la protection des enfants non-accompagnés et séparés et de leurs intérêts. L’article réclame des discussions plus sérieuses sur ces sujets à l’avenir
Detention of Asylum Seekers in Mexico
Get PDFMexico ratified the Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol in April 2000. While Regulations establishing a mechanism for eligibility determination were issued at the same time, the Mexican government began a transitional process to take over eligibility in March 2002. Prior to that time, the UNHCR had been recognizing refugees under its mandate. As of this writing no national policy regarding the detention of asylum seekers has been established, nor have refugee advocates begun to pressure the government to comply with Article 31 of the Convention. Rather, whether an asylum seeker is detained during the eligibility process depends in part on the place and timing of the request as well as on the knowledge and goodwill of the migration authority.Le Mexique a ratifié la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 au mois d’avril 2000. Alors que des règlements établissant un mécanisme pour déterminer l’admissibilité ont été émis au même moment, le gouvernement mexicain a mis en place un processus transitionnel visant à prendre en charge l’admissibilité en mars 2002. Jusqu’à cette date, c’était la HCR qui, comme partie de son mandat, s’occupait de la reconnaissance du statut de réfugié. À l’heure de la rédaction du présent article, une politique nationale de détention des réfugiés n’avait pas encore été établie, et les défenseurs des réfugiés n’avaient pas non plus commencé à faire pression sur le gouvernement pour qu’il se conforme à l’article 31 de la Convention. Au contraire, qu’un réfugié soit détenu ou non durant le processus d’admissibilité dépend en partie du lieu et de l’heure de la demande, aussi bien que du niveau de connaissance et de la bonne volonté de l’agent de l’immigration
Human Security and Refugee Protection after September 11: A Reassessment
Get PDFIn the aftermath of the September 11 attacks, the security environment in the Western world has changed considerably. Threat perception and risk management are being reassessed, and the word “security” has acquired an added relevance in the political agenda. This paper addresses a particular derivation of the concept of security, which is human security, from the perspective of refugee protection and human rights of the individual, assessing the advantages and disadvantages, together with the possible uses and misuses of the notion in the post-September 11 context. In particular, it deals with the question of what has changed that could demand greater attention in crafting a human security regime, which may in specific regions be inclusive of some but exclusive of others. It concludes by cautioning against a drift of the concept towards incorporating too many different elements that may be used perversely and against the interests of refugees.À la suite des attentats du 11 septembre, l’environnement en matière de sécurité a considérablement changé dans le monde occidental. La perception des menaces et la gestion du risque ont acquis une nouvelle pertinence dans l’agenda politique. Cet article examine un aspect particulier de la notion de sécurité, c.à-d. la sécurité humaine, du point de vue de la protection des réfugiés et des droits de la personne de chaque individu. Il tente d’en évaluer les avantages et les inconvénients, aussi bien que les usages et abus possibles dans le contexte de l’après 11 septembre. Plus spécifiquement, il lance une réflexion sur la question de savoir ce qui a changé dans ce nouvel univers qui demanderait plus d’attention afin qu’on puisse façonner un régime de sécurité humaine qui, dans certaines régions, inclurait certains groupes et en exclurait d’autres. L’article conclut avec une mise en garde contre une dérive de la notion pour inclure trop d’éléments disparates qui pourraient être utilisés d’une manière perverse et contre les intérêts des réfugiés
Children Asylum Seekers Face Challenges in the United States
Get PDFThis article outlines U.S. policy toward children asylum seekers. It highlights the gaps in U.S. detention and asylum policy which jeopardize the protection of children. It also discusses advances made in recent years, such as issuance of the U.S. “Guidelines for Children’s Asylum Claims” which establish evidentiary, procedural, and legal standards for asylum adjudicators dealing with children’s claims. Finally, it suggests reforms that are necessary to bring the United States into compliance with international law and to ensure that children are provided the refuge they deserve.Cet article donne les grandes lignes de la politique des États- Unis vis-à-vis des enfants demandeurs d’asile. Il met en exergue les lacunes de la politique américaine sur la détention et le droit d’asile, qui constituent une menace pour la protection des enfants. Par ailleurs, il discute aussi des progrès accomplis au cours des dernières années, comme par exemple, la délivrance par les États-Unis des « Directives concernant les demandes d’asile soumises par des enfants », document qui établit des normes procédurales, juridiques et en matière de preuves à l’intention des juges pour le droit d’asile appelés à statuer sur des demandes soumises par des enfants. Pour terminer, il propose des réformes nécessaires pour amener les États-Unis en conformité avec le droit international et pour assurer aux enfants la protection qu’ils méritent
Mr. Suresh and the Evil Twin
Get PDFIn Suresh v. Minister of Citizenship and Immigration and Ahani v. MCI, the Supreme Court of Canada declared that removing a refugee accused of terrorism to a country where he or she would face a substantial risk of torture or similar abuse would virtually always violate the individual’s rights under s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. While the Court deserves praise for vindicating fundamental human rights over competing claims of national security, coming so close on the heels of September 11, the victory is in certain respects more apparent than real. Given the strong endorsement of judicial deference to the exercise of Ministerial discretion in national security matters, the Court leaves the state wide scope to circumvent the spirit of the judgment while adhering to its letter.Dans les cas Suresh c. Ministre de la citoyenneté et de l’immigration, et Ahani c. MCI, la Cour suprême du Canada a statué que le transfert d’un réfugié accusé de terrorisme vers un pays où il ou elle court des risques substantiels d’être soumis à la torture ou à des mauvais traitements similaires, violerait presque à tout coup, les droits de l’individu prévus à la s. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour mérite d’être félicitée pour avoir donné préférence aux droits fondamentaux de la personne aux dépens des pressions concurrentes en faveur de la sécurité nationale. Cependant, succédant de si près les événements du 11 septembre, cette victoire est, par certains côtés, plus apparente que réelle. Vu l’aval donné à la prééminence du pouvoir discrétionnaire ministériel sur le judiciaire en ce qui concerne les questions de sécurité nationale, la Cour donne beaucoup de latitude à l’état pour contourner l’esprit du jugement tout en en respectant la lettre
Refugee Policy after September 11: Not Much New
Get PDFConventional wisdom holds that the terrorist attacks of September 11 have “changed everything.” In the case of refugee policy, it would appear the salience of security and enforcement aspects has increased at the expense of human rights and humanitarian concerns. In the light of actual practices in the immigration and refugee security field in recent years, there is actually more continuity than discontinuity resulting from the current crisis. Existing standards and procedures are confirmed, rather than altered, by new legislation and practices. Refugee policies have increasingly been understood within a national security discourse, well before September 11.La sagesse traditionnelle prétend que les attentats terroristes du 11 septembre ont « tout changé ». Pour ce qui est de la politique ayant trait aux réfugiés, il semblerait que les considérations de sécurité et d’application de la loi ont pris le pas sur les droits de la personne et les préoccupations humanitaires. En fait, si l’on considère la pratique sur le terrain en ce qu’il s’agit des mesures de sécurité liées à l’immigration et aux réfugiés, on retrouve bien plus de continuité que de discontinuité à la suite de la crise actuelle. La nouvelle législation, ainsi que les nouvelles procédures, confirment les normes existantes plutôt que de les changer. Les politiques concernant les réfugiés sont de plus en plus comprises à l’intérieur d’un discours de sécurité nationale et cela était le cas bien avant le 11 septembre
Casualties of Aboriginal Displacement in Canada: Children at Risk among the Innu of Labrador
Get PDFThe concept of displacement has long been associated with individuals within poor and developing nations, living under conditions of conflict and civil unrest. Conversely, little research attention has been paid to displacement among Aboriginal peoples within the context of wealthy and developed nations such as Canada. This paper explores the consequences of internal displacement for the Innu Nation of Labrador. In particular, it examines how Innu children have become at risk for gasoline sniffing and suicide. The paper concludes by assessing the extent to which the United Nations Convention on the Rights of the Child and Canada’s Indian Act have been effective in protecting the rights of Innu children. The questionable impact of state responses highlights the need for more effective strategies in order to protect the rights of Innu children.Pendant longtemps, le concept du déplacement a été lié à des gens vivant dans des pays pauvres et en voie de développement, en proie à des conditions de désordre ou de guerres civiles. Inversement, il n’y a pas eu beaucoup de recherches entreprises sur le sujet du déplacement parmi les peuples Autochtones à l’intérieur de pays riches et développés, tel le Canada. Cet article examine les conséquences du déplacement interne sur le peuple Innu du Labrador. En particulier, il se penche sur le cas des enfants Innus à risques, menacés par l’abus de solvants et le suicide. L’article conclut avec une évaluation de l’impacte de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants et la Loi sur les Indiens du Canada pour protéger les droits des enfants Innus. L’impacte douteux des mesures adoptées jusqu’ici par l’état, met en exergue la nécessité de trouver des stratégies plus efficaces pour la protection des droits des enfants Innus
