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De l'appréciation de la représentativité syndicale lors du dépôt du préavis de grève dans les entreprises gérant un service public : la concordance s'impose
No full textCoinvestment games under uncertainty
Get PDFThere are many business situations in which investments by a supplier and a producer (“coinvest-ments") are both necessary for either of them to grasp a business opportunity. For instance, better quality tanks are needed to manufacture reliable hydrogen-powered vehicles. One of these two firms, typically the one facing a lower cost, may be more willing to invest, but the cautionary attitude of the other delays the coinvestment. We model supply-chain interactions in a classical tractable way to derive the firms’ net present values (NPVs) upon coinvestment and determine their Nash equilibrium investment (timing) strategies. Firms coinvest when the real options of the weaker firm is ‘deep in the money.’ These business situations are likely to be affected by evolving market circumstances, in particular due to changes in the demand dynamics or endogenous decision (by, say, the supplier) to conduct research and development (R&D). We investigate related model extensions, which confirm the robustness of our key result
Tax avoidance and commodity tax differentiation
Get PDFWe examine the optimal combination of direct and indirect taxes in the presence of tax avoidance. Our findings indicate that linear commodity taxes should be included in the optimal tax mix, even when they are subject to avoidance and when the conditions of the Atkinson-Stiglitz theorem hold. This is because taxing consumption—despite the possibility of avoidance—enhances the ability to screen true income, whereas income taxation alone depends solely on reported income. Additionally, we show that when utility is weakly separable, tax rates should be positive and uniform across goods if the subutility function is homothetic, leading to linear Engel curves. However, when Engel curves are nonlinear, commodity taxes need not be uniform. Furthermore, the optimal taxation of luxuries versus necessities depends on the distribution of productivity levels
Quelle déjudiciarisation des conflits de voisinage? Du bon usage de l'article 750-1 du Code de procédure civile
No full textLa poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19)
No full textLa poursuite d'une activité déficitaire, qui justifie la condamnation du dirigeant à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif et à prononcer à son encontre une interdiction de gérer, ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ; et elle n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne moral
Résoudre le casse-tête des actes de la PESC face à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme : l’arrêt KS et KD ou l’art complexe de la conciliation
No full textEn délimitant son incompétence en matière d’actes PESC, la Cour de justice, dans l’arrêt KS et KD, concilie, à travers le critère des choix politiques ou stratégiques, le principe du respect de l’État de droit et les particularités du régime de la PESC, telles qu’elles sont inscrites dans les traités. Par là même, dans une forme élégante de retour aux négociateurs, la Cour laisse le choix aux États et de la suite du processus et des modalités de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’impact de celle-ci sur le régime particulier des actes PESC
De la crise du monde agricole à la redéfinition du niveau multiprofessionnel : observations sur l'article 19 de la loi d'orientation agricole
No full textSous couvert de répondre aux enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations, la loi d’orientation agricole a profondément remanié, dans une relative discrétion, les règles régissant la représentativité multiprofessionnelle. Deux régimes coexisteront désormais, l’un inscrit dans le Code du travail, l’autre dans le Code rural et de la pêche maritime ; ce qui soulève des interrogations quant à l’avenir de ce lieu de la représentation patronale
