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Introduction to the symposium on the economics of genetic testing and personalized medicine
No full textInteractions entre organisations établies et start-ups : échanges technologiques et inspirations managériales
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Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471)
No full textLa société coopérative
No full textÉtude qui concerne le modèle français de la société coopérative. Dans cette contribution j'ai volontairement évité de présenter de manière exhaustive le régime applicable à la société coopérative afin de présenter l’originalité de ce groupement dans notre système juridique français, que ce soit du point de vue de la notion que de son régime.
La coopérative se veut être un groupement alternatif aux statuts classiques de sociétés, qui est encouragé par les pouvoirs publics dans le but d’attirer de nouveaux entrepreneurs
Regard critique sur l'exclusion de l'associé
No full textDepuis son origine, l’exclusion de l’associé est soumise à un sort juridique tourmenté. L’objectif de cette étude est de mettre l’accent sur un double mouvement subi par l’exclusion. Dans un premier temps, l’exclusion bénéficie d’une légitimation artificielle. De manière désordonnée, la loi l’autorise ponctuellement et la jurisprudence progressivement généralise son utilisation dans la vie des affaires. Dans un second temps, cette forme de banalisation, une fois acquise, conduit à assouplir dangereusement son régime juridique en écartant ou en limitant les contraintes qui avaient justifié à l’origine la licéité de l’exclusion. La protection de l’associé exclu s’en trouve aujourd’hui très altérée. Aussi, il est proposé en fin d’étude une série de propositions afin de revenir à une vision équilibrée de l’exclusion entre les intérêts de la société et ceux de l’associé. Cette étude constitue donc un appel au juge et au législateur pour revenir à une application humaniste de l’exclusion
La Cour constitutionnelle fédérale allemande : quelques réflexions sur des équilibres délicats à l’heure d’un grand renouvellement
No full textVêtements, tenues, signes dans l'espace public scolaire : la loi du 15 mars 2004, 20 ans après
No full textIl y a 20 ans était promulguée la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Adoptée à l’immense majorité des deux assemblées parlementaires, elle a contribué à apaiser plusieurs années de conflits dans de nombreux établissements scolaires. Cependant, la loi de 2004 est encore sujette à débats, à contestations ; l’interdit qu’elle pose ainsi que sa mise en œuvre dans les établissements publics suscitent de nombreuses questions.
Le colloque organisé par l’IDETCOM, en partenariat avec l’ODE (Observatoire du droit de l’éducation), la SFR (Structure fédératrice de recherche, INSPÉ Toulouse Occitanie), le Département de Haute-Garonne et la Commune de Toulouse, les 14 et 15 mars 2024, a été l’occasion de revenir sur ce texte, au cœur du fonctionnement de l’institution scolaire. Cet ouvrage publie les actes du colloque
« Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion au cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?
No full textIl a été jugé que les distributions exceptionnelles de bénéfices vont au nu propriétaire des titres (l'usufrutier exerçant son droit sous forme de quasi-usufruit). C'est le cas lorsqu'une SCI distribue à ses asociés le prix de vente d'un immeuble. Or, depuis que seuls « sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel » (R. ANC, n°2022-06 du 4 nov. 2022), les juristes se demandent si le régime juridique des dividendes en est affecté (?)