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Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne (Crim. 4 nov. 2025, F-B, n° 22-82.952)
No full textNi la notification d'une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l'objet d'une décision d'enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d'investigation visant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait être annulée
Introduction to the special issue in honor of Professor Elyès Jouini
No full textIt is a privilege to introduce this Special Issue of Mathematics and Financial Economics dedicated to Professor Elyès Jouini. This tribute is especially meaningful, as Elyès was the founder and first editor-in-chief of this journal. From its inception, MAFE has sought to build a bridge between rigorous mathematical methods and pressing questions in economics and finance – an intellectual vision that perfectly reflects Elyès’ own scholarly path. It is therefore most fitting that the journal he created now celebrates his achievements and influence
Essais en organisation industrielle et conception des marchés
No full textCette thèse se compose de trois chapitres abordant deux grands thèmes : l’analyse des marchés d'appariement bifaces décentralisés et le développement d'outils empiriques pour estimer les modèles sous-jacents. Elle s'inspire de la littérature sur l'organisation industrielle pour étudier comment les incitations sur ces plateformes influencent la dynamique du marché et comment internaliser les externalités qui en découlent. Chapitre 1 : Design de plateformes dans les marchés dynamiques de biens différenciés – le cas d’Airbnb. Ce chapitre examine les décisions décentralisées d'entrée des hôtes sur Airbnb, plateforme numérique de location à court terme. En utilisant des micro-données sur la disponibilité et les caractéristiques des annonces, l'analyse porte sur la dynamique de l'horizon de réservation et les comportements tant du côté de l'offre que de la demande. Du côté de la demande, le travail consiste à estimer les arrivées dynamiques de hôtes aux préférences hétérogènes, tandis que le côté offre analyse les décisions prospectives des hôtes qui anticipent les évolutions du marché et leurs coûts d'opportunité. Le modèle structurel dynamique mis en place permet de quantifier l'importance des retombées et de mettre en lumière le décalage entre les incitations privées et un optimum social. Une conclusion clé est que les vendeurs intègrent tardivement leur valeur pour les consommateurs, ce qui entraîne une sous-internalisation des externalités positives. Chapitre 2 : Estimation des modèles de choix avec des attentes non observées sur les attributs. Réalisé en collaboration avec Mathias Reynaert et Hanlin Zhao, ce chapitre propose de nouvelles méthodes pour estimer les informations que les agents utilisent dans un cadre de choix discret. Dans de nombreux cas, les consommateurs ne disposent pas d'informations parfaites sur les attributs des produits, ce qui impacte leur prise de décision ainsi que l'efficacité des politiques publiques. Grâce à deux applications empiriques et des exercices de simulation, cette approche met en évidence l'importance de prendre en compte l’hétérogénéité non observée de l'information détenue par les consommateurs. La contribution méthodologique présentée enrichit la manière dont l'information est incorporée dans les modèles économiques et offre un cadre utile pour évaluer les effets de la diffusion d'informations sur les prédictions contrefactuelles dans des contextes politiques. Chapitre 3 : Anatomie de la répercussion des chocs de productivité. Rédigé conjointement avec Pablo Mileni et Andrei Zaloilo, ce chapitre s'intéresse au rôle d'assurance des entreprises face aux chocs de productivité sur les marchés du travail caractérisés par des frictions. Il se concentre sur les mécanismes de contractualisation dynamique et sur la capacité des entreprises à ajuster différentes marges de revenus des travailleurs lors des cycles économiques. L'analyse différencie les comportements des entreprises en fonction de leur structure salariale : les entreprises à hauts salaires ajustent principalement les salaires horaires, tandis que celles à bas salaires modifient plus souvent les heures de travail ou recourent à des licenciements. Le modèle développé permet d’expliquer ces différences en tenant compte des coûts fictifs liés à l’ajustement des différentes composantes salariales. Les résultats obtenus suggèrent par ailleurs que certaines politiques, telles que celles mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19 qui limitaient la flexibilité des entreprises à ajuster les heures ou à gérer les séparations, peuvent compromettre un mécanisme privé essentiel d'assurance pour les travailleurs. De manière générale, cette thèse offre à la fois des apports conceptuels et des outils méthodologiques pour l’étude des marchés bifaces décentralisés.This thesis comprises three chapters that explore two principal themes: (i) enhancing our understanding of decentralized two-sided matching markets and (ii) developing empirical tools to better estimate the models that inform their study. Drawing on the empirical industrial organization literature, I examine the incentive structures of two-sided markets—markets where distinct groups (such as buyers and sellers or workers and firms) interact. In such settings, individual decisions often overlook their broader market impact through spillovers, creating externalities that influence overall market dynamics. My work seeks to design market institutions that internalize these externalities, ultimately improving market outcomes. In the first chapter of this thesis titled 'Platform Design for Dynamic Differentiated Goods Markets: The Case of Airbnb', I examine the result of decentralized entry decisions of hosts to provide apartments on Airbnb, a digital platform for short-term rentals. Many emerging digital markets are organized as decentralized two-sided platforms, and their growth have raised novel questions about their design. I use detailed micro-data on the availability and characteristics of listings on Airbnb to construct a picture of the booking horizon dynamics on the platform. On the demand side, I estimate the dynamic arrival patterns of guests with heterogeneous preferences, while on the supply side, I model the forward-looking participation decisions of hosts—decisions that account for future changes in market conditions and individual opportunity costs. I use this dynamic structural model to quantify the size of spillovers and the misalignment of host incentives to participate with that of a social optimum. A critical insight is that sellers often enter the market too late, failing to internalize the value they confer to early-arriving consumers in having more options. In the second chapter titled `Estimating Choice Models with Unobserved Expectations over Attributes', joint with Mathias Reynaert and Hanlin Zhao, we develop methods to estimate the information that agents use in a workhorse discrete choice setting. Consumers frequently lack perfect information about product attributes, yet the information they possess is crucial for both their decision-making and the design of policy interventions. Through two empirical applications and simulation exercises, we demonstrate the power of our methods and the importance of accounting for unobserved heterogeneity in consumer information. This methodological contribution refines how information is incorporated into economic models and provides a valuable framework for assessing the effects of information provision on counterfactual predictions in policy settings. The third chapter, joint with Pablo Mileni and Andrei Zaloilo, titled `Anatomy of the Pass-through of Productivity Shocks', studies the insurance role of firms in frictional labor markets through the lens of dynamic contracting. Labor markets are another significant area where two-sided interactions are important. We find that firms vary in the extent to which they adjust different margins of worker earnings over the business cycle: high-paying firms predominantly modify hourly wages, while low-paying firms are more likely to adjust working hours or resort to separations. We rationalize these differences with a model that captures how firms provide insurance against productivity shocks, contingent on the shadow costs of adjusting various earnings margins. Our findings suggest that COVID-inspired policies, which restrict firms' ability to alter hours or manage separations, may undermine a crucial private channel of worker insurance. Overall, this thesis contributes both conceptual insights and methodological tools to the study of decentralized two-sided markets, highlighting the importance of internalizing externalities and accounting for information heterogeneity in economic modeling and policy design
Transformation de société
No full textLa transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique, tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau, mais implique une modification des statut
Exploration juridique aux confins de l'espace et de l'environnement : rapport introductif
No full textMarqués par la guerre froide et la rivalité américano-soviétique, le contexte d’élaboration et les conditions d’émergence du droit international de l’espace expliquent que les enjeux sécuritaires lui soient consubstantiels. Inversement, ce droit s’est largement construit en occultant les enjeux d’ordre environnemental, et ce d’autant plus que la « conscience environnementale » internationale n’émerge qu’après l’adoption du traité fondateur sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 (la Déclaration de Stockholm date de 1972) pour se consolider à la fin des années 1980-début des années 1990 (la Déclaration de Rio date de 1992) alors que le dernier des traités onusiens sur l’espace a déjà été adopté (l’Accord sur la Lune, en 1979).
Si l’actualité, notamment au sein de l’ONU, montre que le droit international de l’espace n’ignore plus les enjeux environnementaux, ceux-ci apparaissent toutefois systématiquement liés, sinon vassalisés, à d’autres considérations, qu’elles soient sécuritaires ou économiques.
Dans ce contexte, considérer « les enjeux environnementaux du droit de l’espace » ne relève pas de l’évidence et requiert de préciser les contours de l’expression pour bien s’entendre sur l’objet de la réflexion (I). Loin d’être accessoire ni aisée, cette clarification conceptuelle permet d’éclairer sur la démarche scientifique et de remettre en cause le rapport d’extranéité entre droit international de l’espace et droit international de l’environnement (II).
Dans un premier temps, l’approche adoptée st celle du juriste internationaliste) de sorte que seront précisément saisis les enjeux environnementaux du droit international de l’espace plutôt que les incidences environnementales des activités spatiales dans leur ensemble. Sous l’angle juridique donc, il s’avère d’abord que c’est la notion même d’environnement dont les contours sont flous, soit que les normes et la jurisprudence internationales en donnent une définition trop large, soit qu’elles se bornent à une énumération de ses composantes. Chaque fois, la notion juridique se caractérise par un fort anthropocentrisme. Le droit international de l’espace augmente encore la confusion en appréhendant tantôt l’environnement terrestre, tantôt l’environnement spatial. Malgré la spécificité de ce dernier, la focalisation anthropocentrique qui innerve aussi le droit international de l’espace devrait permettre de le faire bénéficier de la protection généralement offerte par le droit international de l’environnement. A cela s’ajoute que les normes spatiales retiennent une conception nettement utilitariste de l’environnement, dont la protection n’est recherchée que pour mieux préserver l’existence et le développement des activités humaines dans l’espace. C’est ce que trahit la mobilisation de concepts comme la « viabilité » des activités spatiales, le « comportement responsable » ou encore le « développement durable », dont la dimension environnementale n’est qu’une composante parmi d’autres. De tels concepts, désormais récurrents en droit international de l’espace, invitent en tout cas à privilégier une « approche intégrée », laquelle rejette l’hermétisme entre les branches voire les disciplines que sont le droit de l’espace et le droit de l’environnement.
Dans un second temps, il s’agit donc d’envisager le cadre juridique des activités spatiales en termes de confluence, voire de congruence, entre le droit international de l’espace et celui de l’environnement dès lors que, notamment, l’espace extra-atmosphérique peut être qualifié de bien commun. A cette fin, l’analyse du droit positif et de la pratique des acteurs concernés montre d’abord que, d’un point de vue institutionnel, les deux branches du droit partagent de nombreux traits communs et défis comme l’absence d’organisation internationale universelle et le risque consécutif de doublons voire de concurrence entre les enceintes.
Corrélativement, sur le plan normatif, la « sectorisation » du droit de l’espace se dessine. Dans cette optique, son « verdissement » est d’ailleurs pour l’instant plus probable que la « spatialisation » du droit de l’environnement, plusieurs institutions internationales de l’espace à compétence normative s’ouvrant d’ores et déjà aux considérations environnementales (CUPEEA, comité sur le droit de l’espace de l’ILA, COSPAR….). En vérité, le processus en marche relève davantage de l’appropriation de considérations environnementales par le droit de l’espace que d’une véritable congruence entre celui-ci et le droit international de l’environnement. Un parallèle avec le droit international économique est à cet égard éclairant
La laïcité à l’épreuve des JO de Paris 2024
No full textLa question du port de signes religieux lors de l’exercice d’une activité sportive se révèle complexe à traiter. Pour savoir si le principe de neutralité s’applique, il convient d’identifier l’espace dans lequel le ou la sportive évolue (espace privé, espace public ou espace d’expression de l’intérêt général).
La difficulté tendant à appliquer le principe de laïcité dans le sport provient de la multiplicité des situations factuelles. Or, notre propos n’a pas pour ambition d’embrasser tous les cas de pratiques sportives mais plutôt de se concentrer sur la Grande date du sport que nous avons retenue, à savoir les JO de Paris 2024. Les athlètes pour lesquelles la question du port du voile islamique se posait étaient donc des sportives sélectionnées en équipe de France qui représentaient la France aux Jeux Olympiques
Inexact subgradient methods for semialgebraic functions
No full textMotivated by the extensive application of approximate gradients in machine learning and optimization, we investigate inexact subgradient methods subject to persistent additive errors. Within a nonconvex semialgebraic framework, assuming boundedness or coercivity, we establish that the method yields iterates that eventually fluctuate near the critical set at a proximity characterized by an distance, where denotes the magnitude of subgradient evaluation errors, and encapsulates geometric characteristics of the underlying problem. Our analysis comprehensively addresses both vanishing and constant step-size regimes. Notably, the latter regime inherently enlarges the fluctuation region, yet this enlargement remains on the order of . In the convex scenario, employing a universal error bound applicable to coercive semialgebraic functions, we derive novel complexity results concerning averaged iterates. Additionally, our study produces auxiliary results of independent interest, including descent-type lemmas for nonsmooth nonconvex functions and an invariance principle governing the behavior of algorithmic sequences under small-step limits