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Prise en compte des améliorations apportées par un époux à son entreprise pour estimer ses droits sociaux à la liquidation de la participation aux acquêts (Cass. civ. 1, avis, 12 juin 2025)
No full textExperimental Evidence That AI-Managed Workers Tolerate Lower Pay Without Demotivation
Full text linkExperimental evidence on worker responses to AI management remains mixed, partly due to limitations in experimental fidelity. We address these limitations with a customized workplace in the Minecraft platform, enabling high-resolution behavioral tracking of autonomous task execution, and ensuring that participants approach the task with well-formed expectations about their own competence. Workers (N = 382) completed repeated production tasks under either human, AI, or hybrid management. An AI manager trained on humandefined evaluation principles systematically assigned lower performance ratings and reduced wages by 40%, without adverse effects on worker motivation and sense of fairness. These effects were driven by a muted emotional response to AI evaluation, compared to evaluation by a human. The very features that make AI appear impartial may also facilitate silent exploitation, by suppressing the social reactions that normally constrain extractive practices in human-managed work
Le coup de balai de la reprise peut être global. Note sous Cour de cassation, com., 2 avr. 2025, n° 24-10.046 (n° 197 F-D)
No full textSolution : Une reprise « balai » des actes de la société en formation, c'est-à-dire celle intervenue par décision collective après immatriculation, peut valablement viser « l'ensemble des engagements pris pour le projet » pour reprendre tous les actes de la société alors en formation.
Toutes les formulations équivalentes opéreront selon nous le même effet du moment que l'intention exprimée est claire. Cela revient, en pratique, à beaucoup simplifier la prise de décision collective et la rédaction du procès-verbal
Le Doyen Albert et le principe d’imposition des personnes publiques, Addendum
No full textEn recherchant les origines historiques du principe d'imposition des personnes publiques, principe défendu par la doctrine mais non clairement formulé dans les normes, le Doyen Albert fait œuvre pédagogique et critique
Marque de position en perdition : sans distinctivité, pas d’enregistrement
No full textLe Tribunal de l’Union européenne rappelle que la distinctivité des marques de position s’apprécie comme pour toute marque, en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ce signe sur ces biens, lequel n’a toutefois pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence d’élément permettant d’individualiser le signe
L’upcycling mis au rebut par le droit des marques
No full textL’usage de la marque pour commercialiser, dans le cadre d’une activité d’upcycling, des vêtements auxquels sont incorporés les produits authentiques du titulaire constitue une contrefaçon de marque. Le juge rejette tour à tour l’épuisement des droits, l’exception de référence et la mise en balance du droit des marques avec la liberté de création artistique et la protection de l’environnement
L’exigence d’une double proportionnalité des peines fiscales, à propos de l’arrêt Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-83.009
No full textLa dualité de la répression en matière fiscale implique la dualité de l’exigence de proportionnalité des punitions fiscales. Lorsqu’il se prononce sur des faits pour lesquels le contribuable a déjà subi la répression administrative, le juge pénal doit donc analyser la proportionnalité tant intrinsèque qu’extrinsèque des peines fiscales. À défaut, sa décision encourt la censure
L'écriture "associée" du droit pénal avec les droits de la conformité "anticorruption et antiblanchiment".
No full textLes promesses de l’espace européen des données de santé pour les patients à l’horizon 2030
No full textL’espace européen des données de santé (EEDS) (European Health Data Space, ou EHDS selon l’acronyme anglais) est depuis le 26 mars 2025 le premier espace européen commun à un domaine essentiel, celui de la santé. Cette contribution se penche sur les implications du nouveau règlement pour les patients , en ce qui concerne l’utilisation dite « primaire » de leurs données de santé (dans le cadre des soins de santé) , mais aussi, sur les améliorations qui découleront d’autres dispositions du règlement, dont l’impact peut paraître plus indirect mais pourtant réel pour les patients en tant qu’utilisateurs de produits de santé et d’applications de bien- être, d'une part, et en tant que bénéficiaires de la recherche scientifique menée sur la base des données de santé (qui pourront être valorisées dans des conditions facilitées), d'autre part