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Action ut singuli : la perte de la qualité d’associé en cours d’instance est sans incidence (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781)
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L’absence de remboursement du compte courant n’entraîne pas la résolution du rachat des droits sociaux (note ss. Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483)
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L’effet relatif des conventions : le juge administratif, gardien du temple (Note sous : Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, Sté Clamageran expositions)
No full textLa décision Société Clamageran expositions en date du 3 juillet 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation va continuer de faire couler beaucoup d'encre chez la doctrine privatiste, alors qu'elle marque une nouvelle avancée dans l'érosion du principe de l'effet relatif des contrats. Mais son écho dépasse les frontières du droit privé : certains y ont vu un modèle dont le juge administratif devrait s'inspirer. Ce dernier, présenté comme arc-bouté sur des conceptions dépassées, insensible à l'injustice et préférant le confort de la facilité, devrait lui aussi s'engager plus loin dans la voie de la dérelativisation. Ce commentaire s'inscrit dans cet écho publiciste, non pour en accentuer la résonance, mais pour y opposer la voix mesurée du Conseil d'État
La dénomination « La Négresse » d’un quartier et d’une rue porte-t-elle atteinte au principe de dignité de la personne humaine ?
No full textAu XXIe siècle, la ville de Biarritz peut-elle maintenir l’appellation « La Négresse » d’un de ses quartiers et d’une de ses rues au motif que cela porterait atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ? Portée devant les juridictions administratives, la question divise, la question déchire, mais plus encore la question fait peur
Prise en compte des améliorations apportées par un époux à son entreprise pour estimer ses droits sociaux à la liquidation de la participation aux acquêts (Cass. civ. 1, avis, 12 juin 2025)
No full textExperimental Evidence That AI-Managed Workers Tolerate Lower Pay Without Demotivation
Get PDFExperimental evidence on worker responses to AI management remains mixed, partly due to limitations in experimental fidelity. We address these limitations with a customized workplace in the Minecraft platform, enabling high-resolution behavioral tracking of autonomous task execution, and ensuring that participants approach the task with well-formed expectations about their own competence. Workers (N = 382) completed repeated production tasks under either human, AI, or hybrid management. An AI manager trained on humandefined evaluation principles systematically assigned lower performance ratings and reduced wages by 40%, without adverse effects on worker motivation and sense of fairness. These effects were driven by a muted emotional response to AI evaluation, compared to evaluation by a human. The very features that make AI appear impartial may also facilitate silent exploitation, by suppressing the social reactions that normally constrain extractive practices in human-managed work