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Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.
No full textWinisdoerffer Yves. Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 429-443
Marais côtier d'intérêt écologique. / Ouverture à l'urbanisation par le préfet de l'île de Tinos en Grèce ayant entraîné sa destruction et l'implantation de constructions sources de nuisances pour le voisinage. / Non-violation de l'article 8 de la CEDH : dégradation du milieu naturel environnant et pollutions sonores et lumineuses engendrées par les activités touristiques (oui) / Détérioration substantielle du cadre de vie des individus (non). Cour européenne des droits de l'homme, 22 mai 2003, affaire Kyrtatos c/ Grèce. Avec opinion en partie dissidente et note
No full textZagrebelsky , Winisdoerffer Yves. Marais côtier d'intérêt écologique. / Ouverture à l'urbanisation par le préfet de l'île de Tinos en Grèce ayant entraîné sa destruction et l'implantation de constructions sources de nuisances pour le voisinage. / Non-violation de l'article 8 de la CEDH : dégradation du milieu naturel environnant et pollutions sonores et lumineuses engendrées par les activités touristiques (oui) / Détérioration substantielle du cadre de vie des individus (non). Cour européenne des droits de l'homme, 22 mai 2003, affaire Kyrtatos c/ Grèce. Avec opinion en partie dissidente et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2004. pp. 171-179
Loi Verdeille du 10 juillet 1964. Apport forcé des droits de chasse sur les terrains à une ACCA. Propriétaires opposés à la pratique de la chasse. Limitations à la libre disposition du droit d'usage et atteinte disproportionnée au droit de propriété : violation de l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion forcée aux ACCA. Atteinte disproportionnée à la liberté d'association : violation de l'article 11 de la CEDH. Discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article premier du Protocole et l'article 11 de la CEDH. Violation du droit à la liberté de conscience et de manifester ses convictions (art. 9 de la CEDH) : rejet de la demande d'examen sous cet angle. Cour européenne des droits de l'homme, 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France. Avec note
No full textWinisdoerffer Yves. Loi Verdeille du 10 juillet 1964. Apport forcé des droits de chasse sur les terrains à une ACCA. Propriétaires opposés à la pratique de la chasse. Limitations à la libre disposition du droit d'usage et atteinte disproportionnée au droit de propriété : violation de l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion forcée aux ACCA. Atteinte disproportionnée à la liberté d'association : violation de l'article 11 de la CEDH. Discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article premier du Protocole et l'article 11 de la CEDH. Violation du droit à la liberté de conscience et de manifester ses convictions (art. 9 de la CEDH) : rejet de la demande d'examen sous cet angle. Cour européenne des droits de l'homme, 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1999. pp. 431-460
Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive
No full textWinisdoerffer Yves. Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2005. pp. 163-166
Going Beyond Counting First Authors in Author Co-citation Analysis
Get PDFThe present study examines one of the fundamental aspects of author co-citation analysis (ACA) - the way co-citation
counts are defined. Co-citation counting provides the data on which all subsequent statistical analyses and mappings
are based, and we compare ACA results based on two different types of co-citation counting - the traditional type that
only counts the first one among a cited work's authors on the one hand and a non-traditional type that takes into
account the first 5 authors of a cited work on the other hand. Results indicate that the picture produced through this non-traditional author co-citation counting contains more coherent author groups and is therefore considerably clearer. However, this picture represents fewer specialties in the research field being studied than that produced through the traditional first-author co-citation counting when the same number of top-ranked authors is selected and analyzed. Reasons for these effects are discussed
Variations on the Author
Get PDF“Variations on the Author” discusses two of Eduardo Coutinho’s recent films (Um Dia na Vida, from 2010, and Últimas Conversas, posthumously released in 2015) and their contribution to the general question of documentary authorship. The director’s filmography is characterized by a consistent yet self-effacing form of authorial self-inscription: Coutinho often features as an interviewer that rather than express opinions propels discourses; an interviewer that is good at listening. This mode of self-inscription characterizes him as an author who is not expressive but who is nonetheless markedly present on the screen. In Um Dia na Vida, however, Coutinho is completely absent form the image, while Últimas Conversas, on the contrary, includes a confessional prologue that moves the director from the margins to the center of his films. This article examines the ways in which these works stand out in the filmography of a director who offers new insights into the notion of cinematic authorship
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'environnement
No full textThe European Convention on Human Rights does not guarantee an « individual right to the Environment ». However, the case-law of the European Court of Human Rights imposes on the contracting States certain obligations in the fields of the circumscription of pollution and nuisances, access to environmental information and prévention of major risks. The Article deschbes this case-law and underlines its main principles.La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas un « droit individuel à l'environnement ». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme met cependant à la charge des Etats Parties certaines obligations dans le domaine de la maîtrise des pollutions et nuisances, de l'accès à l'information en matière d'environnement et de la prévention des risques majeurs. L'article propose une synthèse de cette jurisprudence et en expose les principes essentiels.Winisdoerffer Yves. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2003. pp. 213-228
Appropriate Similarity Measures for Author Cocitation Analysis
Get PDFWe provide a number of new insights into the methodological discussion about author cocitation analysis. We first argue that the use of the Pearson correlation for measuring the similarity between authors’ cocitation profiles is not very satisfactory. We then discuss what kind of similarity measures may be used as an alternative to the Pearson correlation. We consider three similarity measures in particular. One is the well-known cosine. The other two similarity measures have not been used before in the bibliometric literature. Finally, we show by means of an example that our findings have a high practical relevance.information science;Pearson correlation;cosine;similarity measure;author cocitation analysis
Dispelling the Myths Behind First-author Citation Counts
Get PDFWe conducted a full-scale evaluative citation analysis study of scholars in the XML research field to explore just how different from each other author rankings resulting from different citation counting methods actually are, and to demonstrate the capability of emerging data and tools on the Web in supporting more realistic citation counting methods. Our results contest some common arguments for the continued
use of first-author citation counts in the evaluation of scholars, such as high correlations between author rankings by first-author citation counts and other citation
counting methods, and high costs of using more realistic citation counting methods that are not well-supported by the ISI databases. It is argued that increasingly available digital full text research papers make it possible for citation analysis studies to go beyond what the ISI databases have directly supported and to employ more
sophisticated methods
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