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La publicité comparative au Québec : est-ce une faute de comparer ?
No full textCet article a pour objet de déterminer si la publicité comparative véridique est ou non une activité légale dans le contexte du droit québécois. Après avoir passé en revue les textes de loi applicables, l’auteur analyse si l’acte de comparer ses produits à ceux d’un tiers constitue une faute entraînant une responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada. S’inspirant de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce, l’auteur conclut que cette pratique pourrait être considérée de nature délictuelle en droit québécois.This article deals with the legality of truthful comparative advertising in Québec. After reviewing the legal rules relevant to this issue, the author examines whether this practice constitutes a fault under article 1053 of the Civil Code of Lower Canada. By analogy with article 22 of the Trade Mark Act, the author concludes that comparative advertising might be a fault under the Québec Civil Law
L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt
No full textL’auteur analyse le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. Le jugement porte sur la question de la responsabilité de l’État qui organise un programme gratuit de vaccination facultative pour la population. The author analyzes the decision handed down by the Court of Appeal in the case of Jacques Lapierre and Le procureur Général du Québec et al. The judgment deals with government liability for an optional immunization program organized by the State
L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt
No full textL’auteur analyse le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. Le jugement porte sur la question de la responsabilité de l’État qui organise un programme gratuit de vaccination facultative pour la population.The author analyzes the decision handed down by the Court of Appeal in the case of Jacques Lapierre and Le procureur Général du Québec et al. The judgment deals with government liability for an optional immunization program organized by the State
De l’acte commercial à l’acte de l’entreprise dans le Code civil du Québec
No full textL’article procède à l’analyse de la théorie de l’entreprise introduite par le Code civil du Québec. Il comporte deux parties : une première identifie les différences entre la thèse du nouveau Code et les théories de la commercialité retenues pour l’application du Code civil du Bas-Canada. En particulier, l’auteur indique dans quelle mesure le concept législatif d’entreprise s’éloigne du modèle proposé par la doctrine dans la thèse de l’entreprise. L’auteur souligne aussi les difficultés d’application des nombreux articles qui font appel à la notion d’entreprise. Dans la deuxième partie, l’article suggère des avenues d’interprétation possibles des textes législatifs qui auraient l’avantage d’assurer une certaine cohérence au Code et qui permettraient une application des articles fidèle à leur finalité.The following article carries out an analysis of the notion of enterprise as introduced by the Civil Code of Québec. It is divided into two parts: the first identifies the differences between the new Civil Code's theory and the classic doctrines on commercial operations as applied with the Civil Code of Lower Canada. A special attention is given to the comparison between the concept of enterprise developed in the Code and the model proposed by the authors under la thèse de l’entreprise. The author also identifies some of the problems which may occur in the application of the various sections where the concept is used. In the second part, the author proposes a set of interpretations which would bring coherence to the Code and would allow a teleological application of the legal prescriptions
Transferts de fonds par télécommunications : quelques règles et incertitudes juridiques.
No full textCette these cherche a demontrer qu'il existe en droit canadien, quelques incertitudes juridiques relatives aux transferts de fonds par telecommunications. En l'absence d'un cadre juridique precis sur les droits et obligations des parties intervenant aux transfert de fonds par telecommunications, la determination des concepts de faute et de responsabilite est laissee aux regles de droit commun. Nous examinons les incertitudes reliees a l'erreur, le retard, l'ordre ambigu, la validite des clauses d'exoneration de responsabilite, la determination de l'achevement et la revocabilite. Les regles degagees sont analysees parallelement a la Loi-type proposee par les Nations Unies et au reglement administratif sur le systeme de transfert de paiements de grande valeur que le Canada vient de prendre tres recemment. Malgre ce reglement de portee limitee, des incertitudes subsistent toujours dans le droit canadien sur les transferts de fonds par telecommunications tant interieurs qu'internationaux. Elles portent notamment sur la repartition inegale des risques du systeme ce qui peut compromettre la popularite de ce mode de paiement
Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts
No full textL’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.The author gives an overview of the unfair competition rules governing in Quebec and analyzes three decisions handed down by the Courts since 1980 in that field. The first judgement deals with the constitutional validity of section 7 of the Trade Marks Act. The two other decisions illustrate the difficulty of applying the traditional principles of civil responsibility to this type of delict
Inflation législative et droit d’auteur au Canada
No full textCe texte porte sur le phénomène de l’inflation législative dans le domaine particulier du droit d’auteur canadien. Il identifie certaines des causes de l’inflation normative, en discutant du problème de conceptualisation de notions de droit d’auteur et de l’approche casuistique du législateur au Canada. Il offre ensuite quelques réflexions pouvant aider à l’élaboration d’un régime législatif plus optimal. This paper deals with the issue of legislative inflation in the particular field of Canadian copyright law. The author identifies some of the causes of normative inflation, discussing the problem of conceptualisation of the copyright notions and the casuistry approach adopted by the Canadian legislator. She then offers some thoughts that may help in the development of a more optimal legislative scheme
Mobiliser les connaissances en linguistique dans la recherche de l’intelligibilité du texte de loi : l’exemple de la structure de la phrase comme outil pour favoriser l’accès à la justice pour tous
No full textCette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit.
La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées.
Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada.
Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français
Introduction au droit d’auteur
No full textEn 1988, le Parlement fédéral apportait des modifications majeures à la Loi sur le droit d’auteur et il promettait de compléter la réforme de la loi dans les prochaines années. Depuis 1988, de nombreux auteurs ont commenté les modifications législatives, mais il y a peu d’écrits faisant une synthèse complète du droit antérieur et des modifications récentes. Dans cet article, l’auteure fait une présentation succincte de l’état du droit dans le domaine du droit d’auteur, compte tenu des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur de 1988 et de celles découlant de l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et les États-Unis.In 1988, Parliament adopted major amendments to the Copyright Act, as part of an ongoing reform which was to be completed in subsequent years. Since 1988, a number of commentators have dealt with these amendments, but, to date, very few authors have presented an overview of copyright law as it now stands. In this study, the author attempts such an overview in light both of the 1988 Copyright Act Amendments and the amendments consequent to the Canada-U.S. Free Trade Agreement
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