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Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ?
No full textInternational audienceObservations sous Conseil d'État, 28 octobre 2022, no 45341
Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme
No full textInternational audienceConseil d'État, 13 décembre 2021, no 443815, Commune d'Erquy, AJDA 2021. 2490, mentionné dans les tables du recueil Lebo
Délai raisonnable et contrôle des organismes HLM
No full textInternational audienceConseil d'État, 23 décembre 2020, n° 433666, Président de l'OPH des Ardennes, Lebon ; AJDA 2021. 1
Inadaptation du logement au handicap et DALO : les préconisations du HCLPD pour la mise en œuvre du nouveau critère
No full textInternational audienceRapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du DALO : « logé dans un logement inadapté à son handicap », septembre 202
Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS
No full textInternational audienceConseil d'État, 5e et 6e ch. réun., 29 décembre 2021, no 443269, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 14 ; AJDI 2022. 14
Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022 : le compte n'y sera pas
No full textInternational audiencePerspectives, L'étude sur le logement social, Banque des territoires, édition 202
Inadaptation du logement au handicap et DALO : les préconisations du HCLPD pour la mise en œuvre du nouveau critère
No full textInternational audienceRapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du DALO : « logé dans un logement inadapté à son handicap », septembre 202
Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022 : le compte n'y sera pas
No full textInternational audiencePerspectives, L'étude sur le logement social, Banque des territoires, édition 202
15 ans de droit au logement opposable : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé
No full textInternational audienceLe droit au logement opposable. Une priorité à restaurer, Rapport de la Cour des comptes, janvier 202
L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne
No full textInternational audienc
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