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Parental Custody in the Context of Liability – Towards a Renewal of the Concept of Cohabitation
No full textQui est responsable, en cas de divorce, des dommages causés par l’enfant mineur ?
La question de la responsabilité des parents divorcés, au carrefour du droit de la famille et du droit de la responsabilité civile, est à l’origine d’une abondante jurisprudence en droit français, construite principalement autour de l’interprétation de la notion de cohabitation. Face aux mutations du droit de la famille, notamment l’objectivisation de la responsabilité des père et mère consacrée par l’arrêt Bertrand en 1997 puis la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence avait jusque-là établi un système de responsabilité fondé sur la cohabitation juridique : le parent chez qui l’enfant résidait habituellement était tenu responsable au titre de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384), tandis que l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute personnelle.
La Cour de cassation française, dans une décision particulièrement médiatisée, a procédé le 28 juin 2024 à un revirement de sa jurisprudence. Sont désormais solidairement responsables des dommages causés par l’enfant mineur les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de la résidence habituelle de l’enfant.
Quelles sont les implications juridiques et pratiques de ce changement ? La solution pourrait-elle inspirer le droit luxembourgeois
Consumer Law and regime for obligations : contribution to a new statute of limitations for Consumer Law
No full textCette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des partiesWhile Civil law is traditionally based on equality between contractors, Consumer protection Law was built around the notion of unbalanced contractual relationship, the consumer being the weaker party. This study revolves around limitation periods and foreclosure, known to be Civil law mechanisms, and their use and reception by Consumer Law. Is the two year period granted to the professional to seek specific performance likely to be interrupted ? Do negociations revolving around a purchased good’s hidden defects suspend the brief period granted to the consumer to claim for specific performance ? How does French Consumer Protection Law allocate late payment of debts that have been extinguished by the statute of limitations ? This study consists in systematic analyses of available litigations obtained through courts' Open data. It aims to highlight phenomena such as rules resumption, rules adjustment or rules creation through the problematic of unbalanced, B to C, contractual relationships.Three sights were fixed for this purpose : - demonstrating how inadequate Civil Law, Consumer Law and Commercial Law are considering the contractual unbalances inherent to B to C relationships, through some examples of mass litigations (nature of the statute of limitations, commencement date of the limitation period, causes for interruption and suspension of the limitation period, court’s function) ; - highlighting the lack of strong, unchanging jurisprudence on the subject, at the expense of legal safety and legal rules quality ; - offering a new, rational model of limitation period for Consumer Law, taking into account the very specific problematics of each parties. The result of the above study could provide the basis for a reflection on a new Consumer legislatio
Les feuilles de route comme outils de pédagogie clinique
No full textpeer reviewedCet article propose une réflexion sur la feuille de route, outil pédagogique utilisé dans le traitement des cas soumis à la Clinique du droit du Luxembourg par des consommateurs rencontrant un litige avec un professionnel.
Se présentant comme un document de quelques pages au contenu normalisé, la feuille de route est une synthèse structurée des éléments clefs et analyses juridiques des cas réels confiés aux équipes de cliniciens. Initialement conçue comme une fiche destinée à faciliter le suivi des cas par les avocats intervenant au sein de la Clinique, l’exercice a évolué au fil du temps. Il prend aujourd’hui la forme d’une activité pédagogique riche et complète fondée sur le principe du problem-based learning et mettant en œuvre un certain nombre de micro-tâches techniques et sociales.
Envisagée comme un moyen de transmission des connaissances et méthodes cliniques, la feuille de route donne aux cliniciens l’occasion d’acquérir les savoir-faire et compétences interpersonnelles indispensables à l’exercice des professions juridiques. Elle est aussi un instrument de pédagogie collaborative, d’encadrement et d’évaluation. Plus encore, au-delà de sa fonction d’apprentissage, elle invite enseignants, avocats et cliniciens à porter collectivement une réflexion critique sur leurs propres pratiques et sur l’efficacité du droit de la consommation.
L’étude portera plus spécifiquement sur la pratique de la feuille de route au sein de la Clinique et sa perception par les cliniciens et les avocats, interviewés au moyen de questionnaires réalisés en août 2023.A groundbreaking investigation based on interviews with legal practitioners and clinicians in the context of the consumer law clinic, centering on the utilization of case tracking sheets as a comprehensive pedagogical activity rooted in problem-based learning principles and a tool for collaborative teaching, coaching and evaluation
Droit de la consommation et régime de l'obligation: essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription
No full textWhile Civil law is traditionally based on equality between contractors, Consumer protection Law was built around the notion of unbalanced contractual relationship, the consumer being the weaker party. This study revolves around limitation periods and foreclosure, known to be Civil law mechanisms, and their use and reception by Consumer Law. Is the two year period granted to the professional to seek specific performance likely to be interrupted ? Do negociations revolving around a purchased good’s hidden defects suspend the brief period granted to the consumer to claim for specific performance ? How does French Consumer Protection Law allocate late payment of debts that have been extinguished by the statute of limitations ? This study consists in systematic analyses of available litigations obtained through courts' Open data. It aims to highlight phenomena such as rules resumption, rules adjustment or rules creation through the problematic of unbalanced, B to C, contractual relationships.Three sights were fixed for this purpose : - demonstrating how inadequate Civil Law, Consumer Law and Commercial Law are considering the contractual unbalances inherent to B to C relationships, through some examples of mass litigations (nature of the statute of limitations, commencement date of the limitation period, causes for interruption and suspension of the limitation period, court’s function) ; - highlighting the lack of strong, unchanging jurisprudence on the subject, at the expense of legal safety and legal rules quality ; - offering a new, rational model of limitation period for Consumer Law, taking into account the very specific problematics of each parties. The result of the above study could provide the basis for a reflection on a new Consumer legislationCette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des partie
The blind spots of the reform of the statute of limitations in French law
No full textpeer reviewedA detailed examination of French case law focusing on the contributions and lacunae of the reform of extinctive prescription, intended to serve as a piece of reference in the context of the reform efforts concerning Luxembourgish statutes of limitation law16. Peace, justice and strong institution
Surface and subsoil exploitation under Luxembourg law
No full textpeer reviewedPanorama des principaux fondements juridiques permettant l'exploitation des sols et sous-sols en droit luxembourgeoi
Shaping a New Type of Legal Professional: The Impact of Clinical Experience on Legal Education and Scholarship
No full textIntegrating emerging technologies into clinical practice: a practical experience of automating responses with a chatbot for rejection letters
No full textDroit de la consommation et régime de l'obligation: essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription
No full textWhile Civil law is traditionally based on equality between contractors, Consumer protection Law was built around the notion of unbalanced contractual relationship, the consumer being the weaker party. This study revolves around limitation periods and foreclosure, known to be Civil law mechanisms, and their use and reception by Consumer Law. Is the two year period granted to the professional to seek specific performance likely to be interrupted ? Do negociations revolving around a purchased good’s hidden defects suspend the brief period granted to the consumer to claim for specific performance ? How does French Consumer Protection Law allocate late payment of debts that have been extinguished by the statute of limitations ? This study consists in systematic analyses of available litigations obtained through courts' Open data. It aims to highlight phenomena such as rules resumption, rules adjustment or rules creation through the problematic of unbalanced, B to C, contractual relationships.Three sights were fixed for this purpose : - demonstrating how inadequate Civil Law, Consumer Law and Commercial Law are considering the contractual unbalances inherent to B to C relationships, through some examples of mass litigations (nature of the statute of limitations, commencement date of the limitation period, causes for interruption and suspension of the limitation period, court’s function) ; - highlighting the lack of strong, unchanging jurisprudence on the subject, at the expense of legal safety and legal rules quality ; - offering a new, rational model of limitation period for Consumer Law, taking into account the very specific problematics of each parties. The result of the above study could provide the basis for a reflection on a new Consumer legislationCette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des partie
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