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Les modalités d’accès aux données pour l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé enfin précisées
No full textNational audienceCommentaire Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de sant
The regulation of biomedical Research in France and in the United Kingdom : a comparative study of the concept of legitimacy
No full textLa recherche biomédicale est un domaine scientifique et technique moralement et éthiquement complexe, nécessitant notamment l’utilisation produits et éléments du corps humain pour la recherche mais également l’emploi de données personnelles. En plaçant l’humain au cœur de ses modalités et de ses finalités, la recherche biomédicale est un domaine mettant en jeu des intérêts différents (intérêts des malades, des chercheurs, des entreprises et des États). En France et au Royaume-Uni, l’encadrement de ce domaine fait appel à des sources du droit diversifiées et revêtues de formes de légitimité particulières et plurielles, reflétant à la fois les intérêts en jeu et l’évolution des modes d’action de l’État dans les domaines que sont la science et la médecine. La présente étude vise à exposer et éclairer ces formes de légitimité en proposant une double comparaison : celle des ordres juridiques et celle des sources. Menée sous le prisme du concept de légitimité, entendue comme la justification de l’autorité d’une règle en dehors de toutes notion de sanction, cette étude permet d’offrir une cartographie novatrice de la dynamique du droit dans le domaine.Biomedical research is a morally and ethicaly controversial field of scientific research as it makes use of the human body but also of personnal data. Therefore, placing the Human at the heart of its methods and purposes, biomedical research brings conflicting interests together (patient’s rights, researcher’s one but also companies and States’ interests). In France and in the United Kingdom, the regulation of this field combines divers normative instruments all depending on specific and plural legitimacy claims. Those claims are matched to expectations with regard to the various interests at stake but also to the State’s nature and function. This study aims at exploring and shedhing light on the divers legitimacy claims by offering a double comparison : a comparison between legal orders and between law sources. Using the concept of legitimacy, understood as the justification of a norm’s authority without any reference to a sanction, this study presents a renewed cartography of law dynamics in the field of biomedical research
L'appli carte Vitale » à l'épreuve de la protection des données personnelles
No full textNational audienceCommentaire: Décret n° 2022-1719, 28 déc. 2022 et CNIL délib., n° 2022-097, 8 sept. 2022
Intelligence artificielle - Une proposition de directive sur la responsabilité civile extra-contractuelle
No full textInternational audienc
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