Toulouse 1 Capitole Publications
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Encompassing Tests for Nonparametric Regressions
No full textWe set up a formal framework to characterize encompassing of nonparametric mod-els through the L2 distance. We contrast it to previous literature on the comparison of nonparametric regression models. We then develop testing procedures for the encom-passing hypothesis that are fully nonparametric. Our test statistics depend on kernel regression, raising the issue of bandwidth’s choice. We investigate two alternative ap-proaches to obtain a “small bias property” for our test statistics. We show the validity of a wild bootstrap method, and we illustrate the attractive features of our tests for small and moderate samples
Le silence : à propos de la relativité d'un droit essentiel
No full textLa procédure pénale française se retrouve, sous diverses influences, irriguée par le droit de se taire, lequel se dissémine au sein d’un nombre croissant de dispositions. Cette reconnaissance récente interroge quant à la place de ce droit longtemps relayé au second plan. Désormais, si son existence ne semble plus niée, qu’en est-il de sa réelle effectivité ? L’étude a pour objet de retracer l’historique de sa consécration, avant d’identifier concrètement le degré de protection qu’il offre au suspect ou à la personne poursuivie
"Le fort portant le faible". Un adage de l'ancien droit fiscal saisi par la doctrine (1549-1600)
No full text« Le fort portant le faible » est une règle de péréquation qui apparaît dans les actes souverains au mitan du XIVe siècle. Métaphore emblématique de l’idéologie royaliste, elle l’est aussi du principe de personnalité de l’impôt et des juridictions d’élection. Contrairement à l’assise réelle des prélèvements, les tailles personnelles pèsent sur les personnes « selon leurs facultés ». Ce terme pose la question des capacités contributives. Le droit français ne reconnaît que des biens corporels – meubles et immeubles – alors que l’idée de faculté évoque une qualité subjective – comme la liberté (Florentin D. 1, 5, 4) – qui invite à considérer la dignité et la pauvreté des contribuables : aussi l’état de précarité est-il une juste cause aux dégrèvements et aux exemptions. Les « facultés » répondent au principe de destination qui préside d’ordinaire au statut du numéraire : immeuble pour l’acquisition d’un « héritage » ; meuble pour l’achat d’un cheptel. Mais qu’en est-il si cet argent est destiné aux dépenses alimentaires et domestiques ? Le superflu des uns doit alors payer pour le nécessaire des autres. Principe de péréquation, « le fort portant le faible » marque aussi l’institution de la solidarité fiscale avec la substitution d’un impôt de quotité par celui de répartition. La charge de la taille personnelle repose en effet in solidum sur les « corps » des paroisses et en cas de non-valeurs « il faut faire porter au puissant la décharge du faible ». La doctrine des communautés de mainmorte précise la cause de cette obligation solidaire : outre la répartition « le fort portant le faible » de l’impôt seigneurial (art. 126), les coutumes de La Marche énoncent que cet écot ne doit pas franchir le seuil en-deçà duquel les contribuables seraient réduits à l’indigence (art. 129). La communauté forme en effet une « espèce de fraternité » or le frère, dit Ulpien (D. 17, 2, 63), ne peut pas exécuter son frère au-delà de ses « facultés » (quod facere potest) : la solvabilité du premier répond donc de l’insolvabilité du second. La rigidité du statut de mainmorte inscrit ces communautés au rang de « corps universel » au même titre que les paroisses et les républiques ; la mainmorte apparaît en effet comme la conséquence patrimoniale de l’universitas. Le « corps universel » conjugue deux notions complémentaires : l’« universel » exprime une transcendance à travers le temps illustrée en droit successoral par la maxime « le mort saisit le vif » ; le « corps » évoque une solidarité sociale illustrée en droit fiscal par l’adage « le fort porte le faible ». Ces deux maximes possèdent une même forme qui est celle d’un interdit : une interposition entre deux termes en contradiction. « Le mort saisit le vif » appartient en effet à la doctrine des interdits possessoires et, au-delà de l’institution fiscale de l’État, « le fort porte le faible » apparaît aussi comme un interdit constitutif du « droit françois » qui émerge des guerres civiles dans le grand œuvre de systématisation des juristes étudiés. Les deux solidarités – verticale et horizontale – du « corps universel » s’entretiennent au registre de la convivialité. La règle « à même pain et à même pot » est en effet l’expression d’une sociabilité « taisible » qui conditionne la succession des corps de mainmorte et plus généralement des communautés coutumières. Ces communautés ont été interdites en février 1566 par l’ordonnance de Moulins contre le sentiment des juristes de droit coutumier qui étaient trop marqués par les massacres des guerres civiles pour ne pas comprendre que tout « corps » est le dépositaire de significations socialement opérantes en dehors des solennités de droit. La paroisse est moins une communauté légale qu’une communauté coutumière dont le caractère fraternel est signifié par un trait d’esprit humaniste : « Le puits fait la fratrie » (phrear unde phratrias). L’existence d’un bien commun (res publica) préside alors à la fraternité civile et donc à la solidarité fiscale."The strong carrying the weak" is an equalization rule that appears in sovereign acts in the mid 14th century. An emblematic metaphor of royalist ideology, it is also of the personality principle of the tax and the courts of "élection". Unlike the real basis of the levies, personal tax were imposed on people according to their "facultés". This term raises the question of contributory capacities. French law only recognizes tangible goods - movable and immovable - while the idea of faculty evokes a subjective quality - such as freedom (Florentin D. 1, 5, 4) - which invites one to consider the dignity and poverty of taxpayers: also, according to doctrine, the state of precariousness is a just cause for reductions and exemptions. The "facultés" respond to the principle of destination which usually governs the status of cash: real property for the acquisition of an "héritage"; movable assets for the purchase of livestock. But what if this money is for food and household expenses? In this case, the superfluous of some must pay for the necessities of others. Equalization principle, "the strong carrying the weak" also marks the institution of fiscal solidarity with the substitution of a quota tax by a distribution tax. The burden of personal tax rests "in solidum" on the "corps" of the parishes and in the event of non-values "we must make the powerful bear the discharge of the weak". The doctrine of the communities of mortmain specifies the cause of this joint obligation: in addition to the distribution "the strong bearing the weak" of the seigniorial tax (art. 126), the customs of La Marche state that this payment must not infringe the threshold. Below which the taxpayers would be reduced to indigence: “Deducto ne egeant” (art. 129). The community in fact forms a “kind of fraternity” and the brother, says Ulpien (D. 17, 2, 63), cannot execute his brother beyond his “faculties” (quod facere potest): the solvency of the first is therefore responds to the insolvency of the second. The rigidity of the statute of mortmain registers these communities with the rank of “corps universel” in the same way as the parishes and the republics; the mortmain appears in fact to be the patrimonial consequence of the "universitas". The "corps universel" combines two complementary notions: the "universal" expresses a transcendence through time illustrated on the inheritance side by the maxim "the dead seizes the living"; the "body" evokes a social solidarity displayed on the fiscal law by the adage "the strong carries the weak". These two solidarities - vertical and horizontal - are maintained in the register of conviviality. The rule "from the same bread and from the same pot" is in fact the expression of a "silent" sociability which conditions the succession of the "corps de mainmorte" and more generally of the customary communities. These communities were banned in February 1566 by the ordinance of Moulins against the doctrine of the jurists of the ancient countries of Languedoïl who were too marked by customary genius and the massacres of civil wars not to understand that any "body" is the depository of socially operative meanings outside the solemnities of law. The parish is less a legal community than a customary community whose fraternal character is signified by a humanist witticism: "The well makes the fraternity" (phrear unde phratrias). The common good (res publica) then presides over civil fraternity and therefore over fiscal solidarity
Le principe d'indépendance des législations
No full textDe nombreuses études débattent de l’utilité du principe d’indépendance des législations. Cependant, les positions doctrinales convergent et certaines affirmations ne peuvent être admises de façon rationnelle. La question porte davantage sur l’ampleur et la nature des aménagements à effectuer. Cette question suppose de cerner ce principe. Aucune des analyses proposées n’y parvient. Une première partie s’attache à circonscrire la théorie de l’indépendance des législations. Pour ce faire, il est démontré que cette notion instaure un cloisonnement des prescriptions et des procédures. Ainsi, elle se sépare de concepts proches. Ainsi délimitée, elle est rationalisée dans la seconde partie. Certaines caractéristiques sont nécessaires à son application : deux législations spéciales et deux opérations d’autorité ou mixtes intervenant au titre de la même opération de gestion. La compétence sert de critère et de fondement au principe.Many studies debate the usefulness of the principle of legislative independence. However, doctrinal positions converge and some assertions cannot be rationally accepted. The question is more about the extent and nature of the adjustments to be made. This question supposes to define this principle. None of the proposed analyzes succeeds. The first part attempts to define the theory of the independence of laws. To do this, it has been shown that this concept creates a compartmentalization of requirements and procedures. Thus, it separates itself from similar concepts. Thus delimited, it is rationalized in the second part. Some characteristics are necessary for its application: two special laws and two authoritative or mixed operations occurring under the same management operation. Competence serves as the criterion and the basis for the principle
Teacher Compensation and Structural Inequality: Evidence from Centralized Teacher School Choice in Peru
No full textThis paper studies how increasing teacher compensation at hard-to-staff schools can reduce inequality in access to qualified teachers. Leveraging an unconditional change in the teacher compensation structure in Peru, we first show causal evidence that increasing salaries at less desirable locations attracts better quality applicants and improves student test scores. We then estimate a model of teacher preferences over local amenities, school characteristics, and wages using geocoded job postings and rich application data from the nationwide centralized teacher assignment system. Our estimated model suggests that the current policy is both ineficient and not large enough to effectively undo the inequality of initial conditions that hard-to-staff schools and their communities face. Counterfactual analyses that incorporate equilibrium sorting effects characterize alternative wage schedules and quantify the cost of reducing structural inequality in the allocation of teacher talent across schools
La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089)
No full textFaute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer, a porté atteinte aux articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile
Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983
No full textLe compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un contrat de prêt consenti à la société. À défaut de terme spécifié, ce prêt est à durée indéterminée et remboursable à tout moment. Les qualités d’associé et de prêteur du titulaire du compte sont indépendantes : sauf clause contraire, la cession de ses titres par l’associé n’emporte pas celle du compte, ni sa clôture, le cédant demeurant créancier ; le délai de prescription court à compter de la demande de remboursemen
Diffusing Political Concerns: How Unemployment Information passed between social Ties Influence Danish Voters
No full textWhile social pressure is widely believed to influence voters, evidence that informa-tion passed between social ties affects beliefs, policy preferences, and voting behav-ior is limited. We investigate whether information about unemployment shocks dif-fuses through networks of strong and mostly weak social ties and influences voters in Denmark. We link surveys with population-level administrative data that logs un-employment shocks afflicting respondents’ familial, vocational, and educational net-works. Our results show that the share of second-degree social ties—individuals that voters learn about indirectly—that became unemployed within the last year increases a voter’s perception of national unemployment, self-assessed risk of becoming unem-ployed, support for unemployment insurance, and voting for left-wing political parties. Voters’ beliefs about national aggregates respond to all shocks equally, whereas sub-jective perceptions and preferences respond primarily to unemployment shocks afflict-ing second-degree ties in similar vocations. This suggests that information diffusion through social ties principally affects political preferences via egotropic—rather than sociotropic—motives