Toulouse 1 Capitole Publications
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Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213)
No full textDans le silence des statuts d'une association, le licenciement d'un salarié notifié par le titulaire d'une délégation du pouvoir de licencier consentie après l'entretien préalable est valable. Il en est ainsi même si la lettre de convocation à cet entretien a été signée, sur ordre du président, par un directeur général non investi du pouvoir de licencier
Adrenocortical interdependence in father-infant and mother-infant dyads: Attunement or something more?
No full textFather‐infant and mother‐infant (one‐year‐olds) adrenocortical attunement was explored during the Strange Situation Procedure (SSP) among 125 father‐infant and 141 mother‐infant dyads. Cortisol was assessed at baseline (T1), 20 (T2), and 40 minutes (T3) after the first parent‐infant separation. Initial correlations indicated significant associations between father‐infant and mother‐infant cortisol at each time. Cortisol interdependence was further explored using Actor‐Partner Interdependence Models. There was no evidence supporting cortisol interdependence based on within‐time residual correlations between parent‐infant cortisol, once stability and cross‐lagged paths were controlled. Infant cortisol at T2 predicted T3 cortisol for fathers and mothers resulting in a series of follow‐up exploratory analyses to examine mediating processes which revealed that infant distress during the SSP predicted infant T2 cortisol, which, in turn, predicted infant negativity during the 15‐min mother‐infant teaching task that followed the SSP. Among father‐infant dyads, infant T2 cortisol predicted infant negativity during father‐infant interaction, with infants expressing more negativity having less sensitive fathers. Findings provide little support of parent‐infant adrenocortical attunement across either father‐infant or mother‐infant dyads during the SSP, but preliminary evidence indicates infant distress as a potential mediator. Future research may want to focus on affective and behavioral processes that underlie the concept of parent‐infant adrenocortical attunement
L’absence de restitution automatique des fruits consécutivement à l’action rédhibitoire (: Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-11.037, FS-P+L)
No full textRecherches sur le droit de la probité des élus de la République
No full textPas une mandature ne se passe sans que la vie politique française ne soit éclaboussée par un scandale à caractère politico-financier, donnant une image dégradée de la République et entraînant la remise en cause du régime représentatif. Sous pression de l’opinion publique, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures visant spécifiquement les élus de la République, c’est-à-dire les personnes tenues par un mandat électif public obtenu par l’élection, pour lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption dans l’espoir de renouer le lien de confiance entre représentants et représentés. D’apparence sans cohérence entre elles, ces mesures font pourtant système et véhiculent des valeurs fondamentales telles que la probité, la transparence, ou encore la bonne gestion des deniers publics, et se placent sur un double versant. Le premier, répressif, vise à lutter contre la corruption des élus. Reprenant le devoir de probité imposé dès la Révolution française afin de lutter contre la corruption, le législateur a opéré un choix original en axant son dispositif sur ce devoir matriciel à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal. Les lois adoptées à partir de 2013 font-elles naître un bloc d’« atteintes à la probité », comportant les infractions de la Section III « Des manquements au devoir de probité », celles relevant de la grande délinquance économique et financière, les infractions électorales ainsi qu’une série d’autres délits pouvant être commis par les élus. L’ensemble de ces manquements faisant bloc autour du principe agglomérant de probité est par ailleurs structuré par une peine devenue obligatoire d’inéligibilité entraînant la déchéance du mandat ou la démission d’office, la perte de l’honorariat le cas échéant et, par voie de conséquence, l’exclusion temporaire de la vie politique. L’aspect substantiel n’a cependant pas été le seul renforcé puisque les services administratifs et d’enquête des différents ministères ont été renforcés. Le second versant est préventif et vient au renfort du premier qui peine à poursuivre et condamner les atteintes à la probité. Il se matérialise par l’adoption de règles visant à encadrer l’exercice du mandat électif public. Aux inéligibilités et incompatibilités ont ainsi été ajoutées depuis plusieurs années de nouvelles interdictions, obligations déclaratives et contrôles ainsi qu’un ensemble d’outils à la normativité variable, à l’instar des chartes et autres codes de déontologie, afin de diffuser progressivement une culture éthique. La création de déontologues et comités de déontologie chargés du conseil et du contrôle de la probité, est également doublée par celle d’une nouvelle autorité, la HATVP. Non constitutionnelle, se situant sur le double versant préventif et répressif, cette autorité administrative indépendante représente la clé de voute du dispositif en matière de probité. Assumant la promotion de cette exigence dans l’espace politique par une démarche entrepreneuriale, la Haute autorité participe également, avec la CNCCFP et le pouvoir juridictionnel, a bouleversé le paysage institutionnel classique en faisant apparaître une nouvelle branche de la séparation des pouvoirs chargée du contrôle de la probité. Celle-ci se fonde par ailleurs sur un droit émergeant de la probité des élus de la République, pouvant plus largement être compris dans un droit de la probité des agents publics. À l’intersection de plusieurs droits (constitutionnel, pénal, parlementaire, administratif, des collectivités territoriales, électoral, histoire du droit) mais aussi de plusieurs sciences sociales (philosophie, science politique, l’histoire…), ce droit politique fondé sur une exigence éthique, fait toutefois face à des limites structurelles et ontologiques. Branche du droit public, ce droit encore jeune et en pleine mutation participe à revitaliser le régime représentatif et par-delà la démocratie par l’imposition d’une exigence singulière : la probité.Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
Displacement and complementary in the recorded music industry: evidence from France
No full textDo new digital consumption channels of music depress sales in old physical ones, or are they complementary? To answer this question, we exploit product-level variations in prices of about 30 million sales and streams of over 300 thousand products observed weekly between 2014 and 2017 for the entire French market. At the track-level, we find that streaming displaces digital sales. Similarly, at the album level, digital sales displace physical sales. At the more aggregate artist-level, digital sales displace physical sales, but streaming implies a promotional effect on physical sales. This complementarity is driven by popular genres, i.e., Pop and Urban Music. Most of our findings are robust to whether we consider the hits or include the products that belong to the long tail
SuperMix: Sparse Regularization for Mixture
No full textThis paper investigates the statistical estimation of a discrete mixing measure µ0 involved in a kernel mixture model. Using some recent advances in `1-regularization over the space of measures, we introduce a “data fitting and regularization” convex program for estimating µ0 in a grid-less manner from a sample of mixture law, this method is referred to as Beurling-LASSO. Our contribution is two-fold: we derive a lower bound on the bandwidth of our data fitting term depending only on the support of µ0 and its so-called “minimum separation” to ensure quantitative support localization error bounds; and under a so-called “nondegenerate source condition” we derive a non-asymptotic support stability property. This latter shows that for a sufficiently large sample size n, our estimator has exactly as many weighted Dirac masses as the target µ, converging in amplitude and localization towards the true ones. Finally, we also introduce some tractable algorithms for solving this convex program based on “Sliding Frank-Wolfe” or “Conic Particle Gradient Descent”. Statistical performances of this estimator are investigated designing a so-called “dual certificate”, which is appropriate to our setting. Some classical situations, as e.g. mixtures
of super-smooth distributions (e.g. Gaussian distributions) or ordinary-smooth distributions (e.g. Laplace distributions), are discussed at the end of the paper
L'écart entre le juste et l'utile laisse dans l'ombre l'atteinte négligeable à l'environnement. Note sur Conseil constitutionnel Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau Sortir du nucléaire et autres (Préjudice écologique).
No full textLé définition du préjudice écologique réparable dépend, selon sa consécration dans le Code civil, du seuil qualifié de négligeable. Seul un préjudice non négligeable est réparable. Quel est-il précisément ? Le Conseil constitutionnel considère comme conforme à la Constitution cette conception en laissant dans l'ombre l'atteinte négligeable, validant une approche ontologique et non épistémologique